Agents Contractuels Fonction Publique

outre, il accorde une place centrale à tout ce qui traduit une manifestation de volonté. La puissance publique à laquelle le droit admf est souvent lié se manifeste avant tout par la puissance de la volonté unilatérale et le droit administratif ménage une place importante à l’acte unilatéral auquel il accorde la possibilité de déployer les effets les plus radicaux. Acte de puissance publique peut créer des droits, imposer des obligations sans le consentement des destinataires de cet acte. Il a

un but d’intérêt privé si son action a un but général. L’administration n’a pas de liberté : sujetion2. Distinction par son objet L’activité de l’administration est une activité de réglementation, de prescription par des normes. Elle a aussi des fonctions d’incitations au moyen fiscal. Et un rôle de contrainte. Elle propose des prestations > fourniture d’un service au public. Elle n’a pas de liberté mais elle agit que parce qu’on lui a confié des compétences, données par la loi.3. Par ses moyens

notion d’administration A- La notion fonctionnelle=actif de l’adm : la fonction administrative Fait de gérer/remplir tâches adm/d’administrer Maire chargé de l’adm de la commune = remplit les principales tâches liées à la vie de la commune 1) Le but Particuliers agissent ds leur propre intérêt= but perso  obtenir avantage pr eux # fonction adm= ne peut agir que ds but d’intérêt général ou intérêt public ou utilité publique Si admi, au lieu d’agir ds but d’intérêt public va ds intérêt privé=

qu’il y a société. SECTION 1 : LA NOTION DE POUVOIR POLITIQUE § 1 : Pouvoir et société naissent en même temps Il faut un ordre dans une société politique. On parle en ce qui concerne le droit public, d’ordre public (tranquillité publique, sécurité publique, salubrité publique…). L’ordre public permet d’encadrer les activités individuelles pour préserver les libertés des autres. Mais il faut aussi une discipline dans une société : il faut stimuler la société pour qu’elle avance. C’est le rôle du pouvoir

privée, mais dans certains cas elles peuvent être créées par une autorité publique (par ex, les sociétés d’économie mixte (SEM) qui sont des personnes anonymes créées par une autorité publique faisant un partenariat avec une ou plusieurs personnes privées, comme le cas d’associations créées par des collectivités publiques). En revanche, les personnes morales de droit public sont toujours constituées par une autorité publique. Donc on a déjà des différences au niveau de la création. • On constate

services publics. La grève était assimilée à une faute grave susceptible d’entrainer la révocation des agents fautifs. Le Préambule de la Constitution de 1946, Le Préambule de la Constitution est intégré au bloc de constitutionnalité ; ce qui permet de donner une valeur constitutionnel au droit de grève. CE, assemblée, 1950, Dehaene Tout en reconnaissant que le droit de grève bénéficie aux agents du service public, le Conseil d’Etat s’est efforcé de concilier le droit de grève avec celui de la

l'ordre avait pour objectif d'arrêter celui qui était censé avoir commis une infraction. TC, 51, Dame Noualek Les faits: Mme Noualek est blessé un soir à sa fenêtre par un coup de feu tiré par un gardien de la paix, mise à la disposition d'un agent de la PJ qui procédait à une visite domicilière de l'immeuble. Procédures: Noualek blessé, TC saisit. Problème de droit: Qui est compétent? Le JA ou le JJ? Solution: le TC statue en faveur de la juridiction administrative en estimant que l'opération

organismes de la fonction publique territoriale La fonction publique territoriale est dotée d’organismes de gestion ou paritaires permettant de répondre à divers attentes de la part des agents comme des collectivités territoriales. Sommaire 1 Les organismes de gestion 1.1 Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) 1.2 Les Centres de Gestion (CDG) 2 Les organismes paritaires 2.1 Le Conseil Commun de la Fonction Publique : 2.2 Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale

ce mode d’action autoritaire il existe le procédé contractuel, qui est un procédé beaucoup plus consensuel, car le contrat suppose un accord de volonté. Le contrat c’est le moyen juridique par excellence que l’on retrouve en droit privé, mais cela ne signifie pas que le contrat n’existe pas en droit public ou en droit administratif. Puisque depuis très longtemps les personnes publiques concluent des contrats avec soit d’autres personnes publiques, soit avec des personnes privées. Aujourd’hui on

Fiches de Postes de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique s’inscrit dans le cadre d’une démarche de gestion qualitative des ressources humaines et répond aux objectifs de la réforme et de modernisation de l’administration. Il permet d’ajouter à l’organisation du travail, une appréciation de la valeur professionnelle et une gestion plus rationnelle des postes de travail. La séparation des fonctions administratives et comptables au niveau du Trésorier Général, la déconcentration