Agents Contractuels Fonction Publique

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - décret n°86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux I/ La notation : une procédure légale La notation est encadrée par le statut de la fonction publique territoriale Elle concerne la majorité des agents employés dans les collectivités locales (les fonctionnaires à temps complet et non complet et les agents non titulaires). Seuls les fonctionnaires membres

l’action public. La jurisprudence Blanco a été confirmé par d’autres arrêts comme : * L’arrêt du conseil d’état du 13 Décembre 1889 Cadot (Sa concerne la responsabilité des personnes publiques autre que l’état, confirmé par le tribunal des conflits le 29 février 1808 Feutry). Confirmé aussi en matière contractuel. * Conseil d’état Mars 1910 Thérond (c’est une personne qui est chargé d’attraper des chiens errant et des cadavres d’animaux) * Conseil d’état 6 Février 1903 Terrier (Une personne

est celui de l’AAU. Et pourtant on constate que ces dernières années il y a une tendance aux contrats, on a une politique de contractualisme, le « tout contractualisme ». Ce peut être aussi « l’idéologie du contrat », « l’illusion contractuelle » ou le « pan-contractuel ». Tout cela pour dire qu’on est sur un autre modèle de société, c’est la « société partenariale », cad qui consiste à remettre en cause l’autorité de l’Etat, l’Etat tentaculaire. Pourtant quand on parle de contrat public on parle

Section 1 LA NOTION DE SERVICE PUBLIC 34 Paragraphe 1 Le contenu de la notion de service public 34 A La conception classique 34 ¬ L’activité d’intérêt général 34 ¬ Le service public doit dépendre d’une collectivité publique 34 ¬ Le critère de régime exorbitant de droit commun 35 B L’évolution de la notion 35 Paragraphe 2 Portée de la notion de service public 35 Section 2 LE REGIME DU SERVICE PUBLIC 36 Paragraphe 1 Les modes de gestion

Agrégats monétaires, contrepartie de la masse monétaire Masse monétaire : C’est l’ensemble des moyens de paiement effectif détenu par les agents non financiers (ménages, entreprises, administrations publiques). Il s’agit de la monnaie au sens strict du terme (billets, dépôts, et d’autre sparts des actifs liquides : les placements monétaires : SICAV, fond commun monétaire. Ces actifs sont parfaitement liquides.). La masse monétaire fait l’objet d’une surveillance renforcée par les autorités monétaires

s’est considérablement détérioré en qualité et en quantité. La corruption, le clientélisme et les malversations financières de toutes sortes sont devenus l’apanage de la fonction publique de plusieurs pays. Pour pallier cette dérive, que beaucoup considèrent comme la conséquence de la démotivation des agents de la fonction publique, plusieurs Etats, sous l’impulsion des institutions de Breton Wood ont adopté un nouveau système de gestion, ou bonne gouvernance, dit « New public management », qui fait

syndicale) : • soit les catégories professionnels (employé, agents de maitrise, cadre) grève tournante verticale • soit ce sont des arrêts de travail qui touche les secteurs d’activités (les services) grève tournante horizontale L’occupation des locaux n’est pas interdite dans la mesure où les conditions d’hygiène et de sécurité sont respectées. Hormis la fonction publique, une grève peut être déclenchée à tout moment. Pour la fonction publique il faut respecter un préavis de 5 jours. B. CESSATION

l’administration Les autorités administratives disposent du pouvoir de prendre des décisions unilatérales qui s’imposent aux administrés sans leur consentement, contrairement au droit privé. Mais les autorités peuvent également procéder en matière contractuelle sauf dans certains domaines comme la police administrative. Les contrats de l’administration relèvent soit des contrats administratifs soit des contrats de droit privé. TITRE I LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX Catégorie hétérogène

édicté, le 20 avril 1959, un règlement fixant les conditions de travail du personnel navigant commercial. Ce règlement contenait un article 72 prévoyant que le mariage des hôtesses de l’air entrainait de la part de ces dernières cessation de leurs fonctions.  Une hôtesse de l’air, licenciée pour s’être mariée, et son époux, ont assigné la Compagnie en première instance pour rupture abusive du contrat de travail. Déboutés de leur demande, ils interjettent appel devant la Cour d’appel de Paris qui

son cas, il s’agit de la Poste. « J’ai commencé à y travailler en 1981 à l’âge de 27 ans, quand mon mari, chef d’établissement à La Poste, a été muté en Corse. Nous y avons déménagé avec nos trois enfants. J’ai cherché du travail, je suis devenue agent postier. » De 1981 à 2000, à cinq reprises, son mari va être muté dans des régions différentes. « A chaque fois, j’ai dû signer une lettre de démission à La Poste pour y postuler de nouveau quelques jours plus tard, dans la région où l’on s’installait