Agir En Fonctionnaire De Letat

qui lignorait. CJCE, 1991, Francovitch les Etats doivent rparer les prjudices faits aux particuliers ns de la non transposition des directives. Principe de responsabilit de lEtat du fait de la non transposition dune directive. CE 1992 Socit Arizona Tobacco le vote dune loi contraire une directive engage la responsabilit de lEtat (consquence de CJCE 1991 Francovitch). Le fondement de cette responsabilit est lillgalit de la loi. CE 2000 association France nature environnement le pouvoir rglementaire

ladministration peut alors agir avec les pleins pouvoirs puisquelle est libre mais les droits des individus peuvent sen trouver quelque peu remis en cause car la poursuite de lintrt gnral peut alors tre dtourn de son objet car qui va contrler ladministration Ladmi fonctionne certes par un contrle interne et une hirarchie et prcisment ces contrles internes font que les recours administratifs qui sont adresss ladmi puis au suprieur hirarchique et aboutissent devant le chef de lEtat qui ne rglent certes

cherche donc à agir sur le court terme (généralement sur une année). B - La politique structurelle La politique structurelle qui cherche à mettre en place des mécanismes qui assurent durablement la croissance et la compétitivité de l'économie nationale. Elles cherchent notamment à améliorer le fonctionnement des marchés en renforçant la concurrence par la déréglementation et par la mise en place d'autorités indépendantes de régulation. La politique structurelle cherche donc à agir sur le long terme

conjoncturelle cherche donc à agir sur le court terme (généralement sur une année). B - La politique structurelle, qui cherche à mettre en place des mécanismes qui assurent durablement la croissance et la compétitivité de l'économie nationale. Elles cherchent notamment à améliorer le fonctionnement des marchés en renforçant la concurrence par la déréglementation et par la mise en place d'autorités indépendantes de régulation. La politique structurelle cherche donc à agir sur le long terme (plusieurs

respects il na pas pu prparer sa dfense. ( Et les dlais raisonnables lautorit administrative doit respecter des dlais qui permettent de ne pas considrer ces dlais comme un refus de sa part CE 12 dcembre 2003 Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de police Le dlai raisonnable est celui qui permet de considrer que ce nest pas une abstention de la part de ladministration. la procdure Cest le negocium. Ces rgles portent sut lensemble du processus de dcision. ( La procdure consultative sexprime

Intro La notion du droit Prsentation du droit Le droit cest lensemble des rgles rgissant la vie des hommes en socit et sanctionn par lautorit public, cest--dire par lEtat. On distingue traditionnellement 2 types de droit Le droit objectif cest lensemble des rgles de conduite qui gouvernent les hommes en gnral. Il en dcoule le droit priv et le droit public. Le droit subjectif sont les prrogatives individuels reconnues et sanctionn par le droit objectif (ex le droit pour le crancier de rclamer le paiement

activits illgales (trafics, exercices illgaux de professions rglementes, etc.) Htrognit du secteur informel Du point de vue dmographique, le secteur informel volue il est de plus en plus aliment par les jeunes, les femmes, les diplms, les petits fonctionnaires et les migrants. Structures et organisation sont trs variables, alors du trs rigides (lois dirigistes des puissantes corporations dartisans) au plus souples, telles que les petites activits de commerce de rue (ferracha, etc.). On dnombre galement

est devenu un rglement europen en 2 000. Tous les membres de lUE 4 autres pays (Suisse, Islande, Norvge, Liechtenstein) y ont adhr. Si lemployeur est demandeur, il ne peut agir que devant les tribunaux o le salari est domicili Si salari demandeur, il a le choix entre tribunaux o lemployeur a son domicile ou celui de lEtat o sexcute le L de manire habituelle, ou si le salari nexcute habituellement pas son L dans un mme pays, devant le tribunal o se trouve ltablissement dembauche. B. Conflits de

plusieurs juges (au moins 3). Par exception, le juge aux affaires familiales, le juge des rfrs, le juge de proximit sont des juges uniques. - de gratuit la justice est gratuite les parties ne paient pas les juges les Juges sont des fonctionnaires nomms par lEtat les frais occasionns par un procs (on les appelle les dpens) honoraires des avocats, moluments verss aux auxiliaires de justice (huissiers, avous...) incombent en principe celui des plaideurs qui a perdu le procs sauf dcision contraire

subjectif li a la personne application du droit objectif du point de vue individuel facult dagir. Dans un sens objectif Selon le juriste franais Jean Gicquel, le droit objectif dsigne lensemble des rgles de conduite humaine edictes et sanctionnes par lEtat dans le but de rgir les relations sociales en y faisant rgner lordre et lautorit Le droit cest lensemble des rgles rgissant les relations sociales Cest lorganisation des individus en socit qui est en cause et qui fait que le droit appartient aux sciences