AIDES

d’action dans le domaine des aides d’Etat, nous remarquons que les règles relatives aux aides d’Etat sont de plus en plus complexes et nombreuses. Cela est dû notamment à l’élargissement de l’Union-Européenne à 10 nouveaux Etats membres en 2004 et au besoin de donner une nouvelle impulsion à la stratégie de Lisbonne (axe majeur de politique économique et de développement de l’Union-Européenne). Ces deux facteurs ont souligné la nécessité de rationnaliser la politique des aides d’Etat et de clarifier ses

communautaire va rapidement proposer une nouvelle définition qui ne dépendra pas de la personnalité juridique de l’entreprise. Il ne sera alors nécessaire d’avoir une personnalité juridique morale pour qualifier l’existence de l’entreprise L’encadrement des aides d’Etats Des l’origine, Traité CECA et Traité de Rome, les rédacteurs ont pris soins de règlementer les comportements anticoncurrentiel des personnes publiques qui pouvaient faire échouer la réalisation d’un marché commun. Rome 2 sections au

services publics au jeu concurrentiel, ces aides sont surveillées par les Etats membres de la communauté européenne. En favorisant certaines entreprises par rapport à leurs concurrents, ces aides d’Etats sont susceptibles de fausser la concurrence. Or, l’un des objectifs du traité instituant la Communauté Européenne (Traité CE) étant d’assurer que la concurrence ne soit pas faussée dans le marché intérieur, quel est alors le traitement réservé aux aides d’Etat nationales par les instances communautaires 

: ensemble politique tendant à conduire les acteurs économiques soit par des incitations, soit par des interdictions, à prendre en compte des impératifs auxquels le seul jeu du marché ne pourrait satisfaire seule Les incitations sont surtout les aides. C'est le moyen privilégié des personnes publiques pour orienter l'économie. L'objectif d'une aide publique est de soutenir le marché, des investissements peu rentables à court terme, à freiner la désertification de certaines zones, et aider les entreprises

Quelle place pour les aides d'état dans l'Union européenne ? Auteur : Nicolas Von Lingen : Avocat aux barreaux de Paris et New York – Ashurst, Paris. La décision de l'Etat français à l'été 2003 de venir au secours de l'entreprise privée Alstom a remis au centre du débat la question des interventions des pouvoirs publics dans une économie européenne fondée sur les principes de l'économie de marché. Tandis que les uns revendiquaient le droit de sauver un fleuron de l'industrie européenne et

résorption de l’habitat insalubre (RHI). ◗ Ces aides ont généré un volume global de travaux éligibles de 1,1 milliard d’euros. ◗ Au total, 72 958 logements ont été traités avec des aides de l’Anah : - 50 528 logements dans le cadre d'aides directes aux propriétaires ; - 22 314 logements au travers de 408 syndicats de copropriétaires. La répartition des aides par bénéficiaires PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS Total • dont propriétaires très modestes Nombre de logements aidés 38 559 20 672 Subventions (en €) 120

nous commencerons par une présentation du contexte des aides publiques en France. Cela va permettre d’avoir un aperçu des efforts réalisés du côté des pouvoirs publics. Nous allons ensuite présenter les résultats obtenus suite à l’enquête terrain réalisée auprès des créateurs de PME. Puis nous exposerons les thèmes retenus, et nous présenterons les informations recueillies sur ces thèmes. A. Contexte Les mesures de soutient mises en place en France aujourd’hui sont nombreuses et leur nombre ne

votre projet. Où pensez-vous implanter votre activité ? Quels sont les concurrents, les clients (étude de marché) ? Quels sont les moyens financiers dont vous aurez besoin pour démarrer ? Quels sont les organismes qui peuvent vous aider ? Quels aides et financements pouvez-vous obtenir ?Si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise : Dans quel délai pensez-vous concrétiser ce projet ? Dans quel secteur d’activité ? Avez-vous réfléchi aux démarches à effectuer ? Identifiez les différentes

Veuillez trouver ci-joint la fiche technique « les aides de minimis ». Vous souhaitant bonne réception de la présente. Sentiments dévoués. Stéphane RAYNAUD PLAN DE DIFFUSION 1°/ Responsable CEFRECO : Luc ALLEZY lallezy@cvba-secop.fr / sbuannec@cvba-secop.fr 2°/ Membres ADG : Jean-Marc FASULA jm.fasula@adg-mediterranee.fr AKELYS : Marc LEBLANC mleblanc@akelys.fr / cmartin@akelys.fr AUDIT et DIAGNOSTIC : Jean-Marc LEFLANCHEC jm.leflanchec@audit-diagnostic.fr BKR SEFITEC :

SOMMAIRE I ) Présentation de la structure…………………………………………..page 2 A) le service prestataire II) Les constats de départ………………………………………………..page 5 les constats des responsables du service les constats des aides à domicile III) L’étude des besoins………………………………………………….page 6 Objectifs et moyens Présentation des outils de recueil de données Justification des choix des outils Description et justification du contenu Description et justification du mode d’administration