Airey

entre les « droits de » qui supposent une abstention de l’Etat et les « droits à » qui réclament des prestations de l’Etat. La Cour européenne des droits de l’homme s’est considérablement détachée de la lettre du texte de la Convention dans un arrêt Airey contre Irlande rendu le 9 octobre 1979. Dans cet arrêt, elle a en effet estimé qu’en matière de droits civils et politique l’Etat pouvait avoir des obligations positives d’agir. Pour la Cour européenne, il s’agit de « protéger des droits non pas théoriques

CONTENU DU DROIT A UN PROCES EQUITABLE ............ 6 LE DROIT D'ACCES A UN TRIBUNAL_____________________________________ 6 CEDH, 21 février 1975, « Golder c/ Royaume-Uni » .................................................. 6 CEDH, 9 octobre 1979, « Airey c/ Irlande » ................................................................ 6 B. LE DROIT A UNE BONNE JUSTICE _______________________________________ 6 a) L'organisation du tribunal .........................................................

constituant une ingérence dans ses droits », cela ressort de l’arrêt CEDH Bellet c. France. L’article 6 § 1 n’implique pas que l’Etat doive fournir une aide judiciaire gratuite dans toute contestation touchant un « droit de caractère civil » arrêt CEDH Airey c. Irlande. En effet, il y a une nette distinction entre l’article 6 § 3 qui garantit le droit à l’aide judiciaire gratuite sous certaines conditions dans les procédures pénales et l’article 6 § 1, qui ne renvoie pas du tout à l’aide judiciaire. Cependant

Marckx c/ Belgique 1979) . La Cour se place principalement sur le terrain des obligations positives et constate donc d'une ingérence passive vis a vis des droits de Mme Tysiac. Les états ont donc une obligation positive qui, comme l'a précisé l'arrêt Airey c/ Irlande 1979, supposent une redéfinition des obligations des états. Les juges prennent en compte toutes les impressions de la requérante et constatent une insuffisance dans les actions de garantie d'accès à l'avortement thérapeutique. Ainsi dans

Cour dans l'arrêt Airey du 9 octobre 1979. Des délais trop longs d'attente à la consultation de son avocat enfreignent également le droit d'accès au tribunal, même si des éléments tels que des mesures de sécurité peuvent justifier ces délais, comme l'a démontré l'arrêt Campbell et Fell, rendu par la CEDH le 28 juin 1984, où des détenus ne pouvaient pas consulter leurs avocats dans des délais souhaités. Concernant les obstacles financiers à l'accès au tribunal, l'affaire Airey nous démontre que

et les Officials, faisant plusieurs morts. En 1979, les Provisoires tuent Richard Sykes, l'ambassadeur britannique aux Pays-Bas, et Louis Mountbatten, l'oncle de la reine d'Angleterre Elisabeth II, tandis que l'Irish National Liberation Army abat Airey Neave, un proche de Margaret Thatcher. Les paramilitaires républicains ciblent désormais des personnalités de premier plan. Les loyalistes sont opposés à la trêve et entendent la faire échouer en attaquant la population catholique de manière à ce

effet peut être évalué à deux niveau, l’effet horizontal peut être indirect, l’état est alors redevable devant les juges Européen car il doit empêcher de violer la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, comme le précise l’arrêt « Airey » de 1979. L’effet horizontal peut également être direct, entre les personnes privées. Cet effet, également appelé effet réflexe jouera devant les juridictions internes. La Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme fait partie du

développées au fil des années pour donner une effectivité aux droits garantis. Cette démarche procure engendre le dynamisme de la jurisprudence de la Cour. B. DYNAMISME : LES TECHNIQUES D’EFFECTIVITÉ DES DROITS GARANTIS En 1979, dans l’arrêt AIREY la Cour affirme que la « La Convention a pour but de protéger des droits non pas théorique ou illusoires, mais concrets et effectifs ». C’est en effet cette exigence d’effectivité qui est originale dans le droit européen des droits de l’homme.

a été plus nettement organisée à partir de l'arrêt Airey du 9 octobre 1979. Selon cette essentielle construction jurispnidentielle. un Etat ne satisfait plus à son engagement international quand il se contente - ce qui n'est déjà pas si mal - de ne pas porter lui-même atteinte aux droits garantis par La Convention : souvent il doit aussi mettre en œuvre des mesures adéquates pour les faire vivre concrètement et effectivement. Dans l'affaire Airey. la Cour a. par exemple, jugé que le droit à un tribunal

qu’en vue des circonstances particulières de l’affaire présenté au considérant 11, certaines dispositions législatives interne peuvent constituer une interposition excessif dans les droits garantit par la Convention EDH . Par l’arrêt Airey contre Irlande (CJUE 9octobre 1979 ) , la Cour de justice l’union européenne à relever que la convention EDH a pour objectif de  « protéger des droits non pas théoriques ou illusoires mais concrets et effectifs »