Alitalia

automatiques]) depuis l’édiction de l’acte en cause et CE Ass., 3 février 1989, Cie Alitalia, pour les cas d’illégalité ab initio de l’acte réglementaire (en réalité la jurisprudence Compagnie Alitalia reprend la solution dégagée dans la jurisprudence Despujol, avant de la compléter). Notons que l’article 3 du décret n° 83-1025, du 28 novembre 1983, disposait déjà (soit près de six ans avant que ne soit rendu l’arrêt Cie Alitalia) que « l’autorité est tenue de faire droit à toute demande tendant à l’abrogation

Verts" 30 novembre 1990, à ne pas confondre avec la jurisprudence Alitalia, qui ne concernait que les actes réglementaires. (3) : Il s'agit ici de toute la jurisprudence du conseil d'Etat suivant l'arrêt "Dame Cachet" du 3 novembre 1922 (2 mois) et Ternon (4 mois), 2001. On appelle un acte définitif, un acte contre lequel il est impossible de faire un recours en excès de pouvoir. (4) : Il s'agit ici de la jurisprudence Alitalia, 1989. Très important cet arrêt figure dans les jurisprudences de

destinations dans 105 pays à travers le monde. Son réseau aérien, le plus important entre l'Europe et le reste du monde, est efficacement coordonné et équilibré autour des hubs de Roissy-Charles de Gaule et Amsterdam-Schiphol. Avec son nouveau partenaire Alitalia, Air France-KLM développe le premier réseau coordonné du Nord au Sud de l'Europe. Partenaire privilégié des acteurs majeurs du secteur aérien, Air France-KLM est un des membres fondateurs de l'alliance aérienne internationale SkyTeam

de la maitrise des coûts pour chaque compagnie • La mise en œuvre des synergies • Le développement de l’alliance SkyTeam avec l’entrée simultanée de KLM, Northwest Airlines et Continental Airlines (initialement partenaires de KLM) Avec Alitalia : Alitalia et Air France se sont déjà liées par un accord commercial depuis 2001 ; accord renforcé par un échange d’actions en 2003 portant sur 2% du capital et la présence des deux présidents dans les conseils d’administration respectifs. Mais la fusion

la RAM T2 : Dédié à la compagnie RAM Embarquement national au T1 niveau 0 : Dédié à la compagnie RAM Air Mauritanie Compagnie: Air Mauritanie Contact Aéroport: Contact Ville: 05 22 31 41 61 Adresse: 110 Rue Allal Ben Abdellah Casablanca Alitalia Compagnie: Alitalia Contact Aéroport:05 22 53 92 80 /05 22 53 93 11/05 22 53 87 91 Contact Ville: 05 22 31 41 81/05 22 31 39 50 Adresse: 50 Avenue des FAR 17éme étage Tour des Habous Casablanca Air Algérie Compagnie: Air Algérie Contact Aéroport: 0522 53 92

règlement légal lorsqu’il a été édicté peut devenir illégal par suite d’un changement de base légale. A la condition de changement de circonstances, le Conseil d’Etat y a ajouté l’irrégularité originelle d’un règlement (CE 3 février 1989 Compagnie Alitalia). Le régime du retrait varie selon les actes. S’agissant des actes non créateurs de droits, le retrait est possible que l’acte soit régulier ou non. Ainsi, pour les actes frauduleux, la règle est claire. Un acte obtenu par fraude, dans l’intention

ab initio à la date de son adoption Le conseil d’Etat commence par réaffirmer sa position concernant l’illégalité du refus d’abrogation émis par le ministre les sports. notamment en reprenant les termes de la jurisprudence Alitalia, CE 3 février 1989, compagnie Alitalia : « L'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances

actes réglementaires: Le principe est posé par l'arrêt DESPUJOL 1930: Obligation d'abroger un AR illégal du fait d'un changement de circonstances de droit et/ou de fait. 2: décret de 1983: Etend cette solution aux adms de l'état. 3°: 3-02-1989: Alitalia: traduit un PGD selon lequel l'adm est obligée d'abroger un AR soit du fait d'un changement de circonstances de droit et/ou de fait, soit de manière initiale. La règle est reprise dans la loi du 20/12/2007: article 1: qui reprends le même considérant

à l’autorité administrative compétente la disparition pour l’avenir des règlements illégaux définitifs, c’est-à-dire pour lesquels le délais de recours juridictionnel de deux mois est arrivé à son terme (Conseil d’Etat, 3 février 1989, Compagnie Alitalia). Concernant les règlements non définitifs, une telle demande consisterait quant à elle au retrait du règlement par l’administration, qui a un effet rétroactif dans la mesure où le délai de recours contentieux, permettant de saisir le juge pour obtenir

dans la hiérarchie des normes à un rang infra Constitutionnel. De là dans cet arrêt on nous indique que c’est ça qui justifie que le JA soit compétent pour écarter l’application d’un règlement contraire à une directive (reprise de la jurisprudence Alitalia de 1989) mais le JA va plus loin dans Perreux en indiquant où dans la mesure il est « juge de droit commun du droit communautaire » il lui appartient directement de vérifier la conformité d’un AAI à une directive sous certaines conditions. Avec