Alitalia

✓ SkyTeam : alliance qui représente 19% de part du marché mondiale. Crée en 2000 avec Delta, Aeromexico et Korean Air, cette alliance réunit en 2009 onze partenaires européens, américains et asiatiques : Air France, Aeroflot, Aeromexico, Alitalia, CSA, Delta, KLM, Korean et Northwest. Et deux compagnies associées depuis 2007, Air Europa et Kenya Airways. Elle transporte 384 millions de passagers par an dans plus de 856 destinations réparties dans 169 pays. (728 destinations pour la SkyTeam

son obligation de transposition. La directive était en effet considérée comme n’ayant pas d’effet direct sur la situation d’une personne individuelle, puisqu’elle posait des obligations s’appliquant aux seuls Etats. CE, 3 février 1989, Compagnie ALITALIA :  Les juridictions nationales ne peuvent ni laisser subsister des dispositions réglementaires qui ne seraient plus compatibles avec les objectifs définis par les directives, ni édicter des dispositions réglementaires qui seraient contraires à

regard de la directive est vérifiée ; ou qu'elle n'ait pas agi, et là encore, elle ne peut échapper à ses obligations internationales ; qu'il s'agisse des actes règlementaires (arrêt Fédérations des sociétés de protection de la nature et la Compagnie Alitalia) ou individuels (arrêts Tête et Perreux). Ces mécanismes jouent même en cas de loi contraire aux directives.Un acte administratif, fondé sur une loi dont il constitue une mesure d'application, se trouve être en contrariété avec un traité. Pour assurer

transposée peut produire des effets directs quand le délai de | | | |transposition est expiré. Exceptions + Conditions qui dénuent le principe. | |Compagnie Alitalia |Ass, 3 février 1989 |Les dispositions contraires à la directive doivent être abrogées sur demande du | | | |gouvernement.

pertes, et pour cela s’améliore sans cesse. Son partenariat avec les différents membres de l’alliance SkyTeam (Air-France, KLM, Aeroflot, Aeromexico, China Southern Airlines, CSA, Delta Airlines, Korean, Air Europa, Kenya Airways et depuis 2009 Alitalia) qui permet la mise en commun des ressources et le partage des codes c'est-à-dire en autorisant ses partenaires à vendre des sièges sur les liaisons qu’elle opère et ce sous leur propres code, a permis plus que largement à la compagnie d’étendre

aux orientations fixées par la directive. Arrêt du conseil d’état de 84 : « fédération française de société de protection de la nature ». Le conseil d’état ne prend pas en compte la transposition. Il précise sa jurisprudence dans l’arrêt de 89 : « Alitalia ». Le conseil d’état impose à l’adm d’abroger tous règlements illégaux et lorsque les délais de transpositions sont expirés, l’adm a l’obligation de ne laisser subsister aucune disposition incompatible avec celle de la directive. Ce n’est que depuis

Parfois l’abrogation est obligatoire lorsque le règlement est illégal, soit parce qu’il l’était au départ, « ab initio » ; soit parce qu’il est devenu illégal par suite d’un changement de circonstances de droit ou de fait. CE, Ass, 3 février 1989, Alitalia Le changement de circonstances de droit : Ce changement signifie que le fondement légal du règlement étant modifié, ce dernier devient illégal. Et cela se produira lorsque les normes supérieures au règlement sont modifiées ou des normes nouvelles

de non rétroactivité des actes administratifs : arrêt du 25 juin 1948 « société journal l’Aurore ». Ce arrêt porte sur l’augmentation des tarifs de l’électricité. Principe d’abrogation des règlements illégaux : arrêt du 3 février 1989 « compagnie Alitalia ». Principe de publication des actes réglementaires : pendant 15 ans un règlement sur les primes accordées aux fonctionnaires a été tenu secret par le MINEFI. Lors d’un recours par un syndicat, le CE a découvert le principe d’obligation de publication

des I et II de l'article 4 et de l'article 5 de ce décret. Vous êtes aujourd'hui saisis d'une requête tendant à l'annulation des décisions implicites de rejet qui ont été opposées à ces demandes d'abrogation, en application de votre jurisprudence Alitalia (Ass. 3 févr. 1989, Lebon 44) et à ce qu'il soit enjoint aux autorités compétentes de procéder aux abrogations en cause. L'un des requérants, la société Ugitech, a déclaré, le 22 janvier dernier, se désister purement et simplement de sa requête

des I et II de l’article 4 et de l’article 5 de ce décret. Vous êtes aujourd’hui saisis d’une requête tendant à l’annulation des décisions implicites de rejet qui ont été opposées à ces demandes d’abrogation, en application de votre jurisprudence Alitalia (Assemblée 3 février 1989 p.44). et à ce qu’il soit enjoint aux autorités compétentes de procéder aux abrogations en cause. L’un des requérants, la société UGITECH, a déclaré, le 22 janvier dernier, se désister purement et simplement de sa requête