Alitalia

obligatoire au préfet avant que les actes des collectivités locales ne deviennent exécutoires (contrôle de légalité). *CE, 1er avril 1988, Bereciartua-Echarri Un réfugié ne peut être extradé vers son pays d’origine = PGD. *CE, 3 février 1989, Cie Alitalia Abrogation d’un règlement devenu illégal = PGD. *CE, 1989, Allain La dissolution de l’A.N. est un acte de gouvernement non susceptible de recours. ***CE, 20 octobre 1989, Nicolo Renversement de la « jurisprudence des semoules ». Primauté des normes

européens de distribution * Des entreprises de fret * Des promoteurs immobiliers spécialisés en logistique → Enjeux autour de cette plate-forme importants : une alliance, la « Skyteam Cargo » se constitue autour d’Aeromexico, Air France, Alitalia, CSA, DELTA Korean, KLM et Nippon Cargo. Avec l’intégration d’un guichet unique, cela conduira l’alliance « Skyteam » à devenir le n°1 du fret aérien mondial * Roissy reste toujours le grand concurrent de Vatry : gare de fret de 112 000 m2 depuis

de compagnies arériennes SkyTeam est créée. Elle regroupe alors Air France, Delta Airlines, Aéromexico et Korean Air. Aujourd’hui, cette alliance dessert 728 destinations dans 149 pays, et les compagnies Continental Airlines, Northwest Airlines, Alitalia, KLM, CSA Czech Airlines et Aeroflot ont également rejoint l’alliance. Elle se positionne ainsi comme la 1ère alliance aérienne sur l’Atlantique Nord avec 33 % des parts de marché, et comme la 2ème alliance mondiale. La stratégie d’alliance entre

et de recapitalisation afin d’assurer la restauration de la compétitivité de ces entreprises. Ainsi, en 1997 la Commission européenne a autorisé sous diverses conditions le versement d’une aide d’un montant de 1,4 milliard d’euros à la compagnie Alitalia. Elle a tenu compte dans son évaluation de la viabilité du plan de restructuration et des engagements pris par les autorités italiennes (par exemple la gestion de la société selon des principes commerciaux), de l’absence de toute mesure discriminatoire

transport ferroviaire privée NTV qui a lancé en 2010 en partenariat avec Alstom un service de train à grande vitesse. Quant au transport aérien, Air France a pris une partie du contrôle d’Alitalia en entrant dans son capital à hauteur de 25%. Alitalia est également en accord commercial avec Airbus qui exécute une commande d’un montant de 6 milliards d’euros. Sur ce chapitre concernant la coopération franco-italienne, il convient également de noter que d’un point de vue managérial, les différences

tre.it 15. Se déplacer En avion Les compagnies régulières proposent des tarifs intéressants pour tous si avez le statut « étudiant » ou « jeune » (en général moins de 26 ans). Vous pouvez vous renseigner auprès de compagnies comme Tunisair, Alitalia, Easyjet, ryanair, volareweb, etc… En train Le réseau ferroviaire est géré par l’organisme ferroviaire italien (FS) que vous pouvez contacter par téléphone soit de l’étranger au +39 01 15 48 594 soit d’Italie au 147 88 80 88 tous les jours de

question : la solution de cette jurisprudence est-elle transposable pour les actes individuels ? Le Conseil d’Etat a effectivement transposé aux actes individuels une jurisprudence mais ça n’a pas été la jurisprudence Despujol mais la jurisprudence Alitalia. Puis la décision 30 novembre 1990, Les verts, RFDA 1991, P 57 avec les conclusions Pochart. Dans cette décision de principe, le Conseil d’Etat dit : « Il appartient à tout intéressé de demander à l’autorité compétente de procéder à l’abrogation

toujours être modifié ou supprimé pour l’avenir. Cette faculté pour l’administration d’abroger un acte réglementaire à tout moment devient même une obligation d’abroger lorsque l’acte est illégal. En effet, le Conseil d’Etat a confirmé dans un arrêt Alitalia de 1989 que " l'autorité compétente saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal est tenue d'y déférer soit que ce règlement soit illégal ab initio, soit que l'illégalité résulte de circonstances de fait ou de droit postérieures

(CE, 1904, SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE BIBLIOTHEQUE). Il s’agit non seulement d’une obligation mais aussi d’un PGD, à compter du moment où un administré réclamait que l’on procède à cette mise à niveau du droit existant (CE, 1983, COMPAGNIE ALITALIA). Obligation d’abroger et obligation d’y procéder d’office. En ce qui concerne les actes individuels, l’évolution des choses pour l’avenir et l’acte individuel, vont venir faire écran un élément particulier. Si l’acte n’a pas créé de droit

toujours être modifié ou supprimé pour l’avenir. Cette faculté pour l’administration d’abroger un acte réglementaire à tout moment devient même une obligation d’abroger lorsque l’acte est illégal. En effet, le Conseil d’Etat a confirmé dans un arrêt Alitalia de 1989 que " l'autorité compétente saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal est tenue d'y déférer soit que ce règlement soit illégal ab initio, soit que l'illégalité résulte de circonstances de fait ou de droit postérieures