Alitalia

modifier sa réglementation donc de supprimer certains actes administratifs lorsque ceux-ci sont non-conformes au droit communautaire. Le Conseil d’État a consacré un principe général du droit dans un arrêt d’assemblée du 3 février 1989 « Compagnie Alitalia ». Cet arrêt pose le PGD selon lequel l’administration doit abroger un acte réglementaire non-conforme aux conventions internationales. Cet arrêt s’inscrit dans le prolongement d’un texte qui est le décret du 28 novembre 1983 qui consacre une

directe du droit international en droit interne. Avec le principe de la prééminence du traité sur la loi nationale postérieure du 20/10/1989 NICOLO. En matière de réception du droit international en droit interne, important est la jurisprudence ALITALIA 3/02/1989. (Le recours pour excès de pouvoir est quasiment gratuit. Il faut un intérêt à agir. La seule limite est le fait de dire qu’en tant que contribuable, on peut tout contester.) Selon cette décision, toute personne qui a intérêt à agir, peut

les actes nécessaires à la transposition d’une directive. Et l’obligation d’abroger les règles nationales contraires aux dipsoistions d’une directive. Cette obligation pouvant faire l’objet d’une injonction sous astreinte : Arrêt du 3 février 1989, Alitalia. 10 ans plus tard, en 1999, le CE va combler les derniers interstices : Avec un arrêt du 24 février 1999, association des patients de la médecine anthroposophique, le CE va reconnaître la légalité du refus opposé par le gouvernement à la demande

contre le refus.En cas de changement dans les circonstances de droit, même chose mais uniquement dans le délai de deux mois suivants la publication du nouveau texte. | Syndicat des cadres de bibliothèque | 1964 | Conseil d’Etat | | Compagnie Alitalia | 1989 | Conseil d’Etat | PGD : « L’autorité compétente saisie d’une demande tendant à l’abrogation d’un règlement illégal, est tenue d’y déférer soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que cette illégalité résulte

Les gens devaient racheter une tv. Des services publics qu’on ne peut supprimer: les constitutionnelles ou considérés comme obligatoires par le législateur. Cas dans laquel l’admin doit supprimer le service public. PGD posé par la jurisprudence Alitalia 1989 Impose à l’admin d’abroger les règlements illégaux. 2- la portée du principe de mutabilité S’applique aux usagers des SPA et SPIC. Les administrés peuvent contester la suppression du service. Section 2 autres principes du service public

solution ne permet pas de lutter contre l'inertie du pouvoir réglementaire : s'il agit mal on peut contester le réglement qu'il adopte, mais s'il n'agit pas du tout, que peut-on faire? La jurisprudence y a pourvu ; CE, ass., 3 février 1989, Compagnie Alitalia estime qu'aucun réglement contraire à une directive ne peut subsister après expiration du délai de transposition. L'administration est tenue d'abroger tous les réglements contraire à la directive. Si l'administration ne le fait pas spontanément

n’importe quel acte administratif règlementaire, comme présenté par l’Arrêt CE 07 décembre 1984 Fédération Française des Sociétés de Protection de la Nature. Le Conseil d’Etat a même été plus loi comme cela est exposé par l’Arrêt CE Ass 03 février 1989 Alitalia. En l’espèce, le Conseil d’Etat a interdit aux autorités françaises d’édicter ou laisser subsister des actes administratifs règlementaires contraires à une directive communautaire. 2 – Une directive et un acte administratif individuel. En ce cas

directement la constitutionnalité des dispositions réglementaires contestées CE 1992 Arrêt Rothmans contrôle par le juge administratif de la compatibilité entre les objectifs d'une directive euo et une loi, même postérieure CE, 1989, compagnie alitalia obligation pour l'administration d'abroger un règlement illégal, contraire au droit communautaire (directive) CE, 2009, Mme Perreux Mme Perreux est entrée dans la magistrature en 1990 et occupait depuis 2002, la fonction de juge de l'application

les mesures règlementaires contraires aux dispositions des directives. De plus, le CE a créé un principe général du droit selon lequel l’administration est tenue d’abroger toute mesure réglementaire contraire à une directive. Jurisprudence CE 1989 Alitalia, Qu’est-ce que l’abrogation? Le fait pour l’administration de mettre un terme à l’acte qu’elle a prit. Pas un terme rétro actif mais pour le futur. Enfin, s’agissant de la reconnaissance de l’effet direct de la directive, le CE reconnait qu’il est

laquelle il n’aimait pas du tout le droit communautaire. Ils défendaient le droit sur lequel ils s’appuyaient. A partir de 1989, le juge administratif Fr est devenu bcp + ouvert à propos du respect du droit communautaire. Arrêt d’ass du 3 fév 1989, ALITALIA : Conseil d’Etat a pris une solution qui a 2 portées ; une générale et une interne. L’administration a une obligation qd un acte règlementaire est illégal, l’adm doit l’abrogé (générale). Dans cette affaire c’était une directive qui était en cause