Alitalia

première à juger que les traités ont toujours une autorité supérieure aux lois française. Le Conseil d’Etat s’est rallié à cette solution par un arrêt rendu le 20.08.1989, l’arrêt Nicolo. Cet arrêt Nicolo avait été précédé par un arrêt compagnie Alitalia rendu le 3.02.1989, le Conseil d’Etat a posé par cet arrêt l’obligation pour l’Etat français de mettre son droit interne en harmonie avec le droit communautaire et notamment d’abroger/de faire disparaitre les règlements français illégaux. La jurisprudence

été aussi précisé que l’administration ne peut de façon générale laisser subsister dans l’ordre juridique interne des actes règlementaires illégaux c’est à dire contraire au droit international et communautaire CE Ass., 3 février 1989, Compagnie Alitalia : enfin il a été jugé que la responsabilité de l’administration pouvait être engagée en cas de méconnaissance du droit communautaire en raison de la faute qu’elle commet CE Ass., 28 février 1992, Sté Philipp Morris. Toute fois le CE a pendant longtemps

fusion de 5 compagnies aériennes avec l’Etat comme 1er actionnaire, nationalisée en 1945 1997 : fusion avec Air Inter 1999 : ouverture du capital et introduction en bourse 2000 : lancement de l’alliance Sky Team : Delta, AeroMexico, Korean puis Alitalia 2004 : fusion avec KLM Depuis : * 2005 : nouvelle vente d’une partie du capital par l’Etat * 2007 : création de Transavia, filiale low cost * 2008 : entrée dans le capital d’Alitalia (25%) * 2009 : 1ère exploitation de l’A380

européenne est entaché d’illégalité. 3 conséquences : - L’état ne doit pas laisser de dispositions réglementaires incompatibles avec les objectifs des directives européennes (sinon annulation par le CE : CE, 03 février 1989 : Compagnie Alitalia) - L’état doit s’abstenir de prendre des règlements non conformes aux objectifs - Les administrés ne peuvent pas obtenir l’annulation des décisions d’ordre individuelles de l’administration incompatibles avec les objectifs des directives

préfet avant que actes des collectivités collectivités locales locales ne deviennent exécutoires (contrôle de légalité). CE, 1er avril 1988, Bereciartua-Echarri Un réfugié ne peut être extradé vers son pays d’origine = PGD. CE, 3 février 1989, Cie Alitalia Abrogation d’un règlement devenu illégal = PGD. CE, 1989, Allain La dissolution de l’A.N. est un acte de gouvernement non susceptible de recours. TC, 1989, Ville de Palmiers Les contrats administratifs relèvent toujours du juge administratif lorsque

LALLA 0.524.476.744 TRANSPORTS AERIENS DAR LATIGEO 0.618.267 607 0.524.476.297 Aéroport Essaouira 0.524.476.705 DAR LIOUBA 0.524.475.346 Aéroport Marrakech 0.524.447.910 DAR LOULEMA 0.524.475.934 Air France 0.522.294.040 DAR MIMOSAS 0.524.472.855 Alitalia 0.522.314.181 DAR NAFOURA 0.524.476.804 British Airways 0.522.229.464 DAR NESS 0.524.474.323 Iberia 0.522.279.600 DAR SALSA 0.524.783.434 Klm 0.522.203.222 HEURE BLEUE PALAIS 0.524.475.126 Lufthansa 0.522.312.402 HOTEL AGADIR 0.524.472.951 Royal

exprimé une grande résistance dans l’arrêt COHNBENDHIT du 22 Déc 78. C’est en 1989 qu’il a rendu 2 arrêts pour changer de position : NICOLO et ALITALIA. En effet dans cet arrêt, le juge constate la primauté du droit communautaire en matière fiscale. Dans cette affaire l’admi fiscale française refusait d’accorder un remboursement à la compagnie ALITALIA ; la compagnie rétorquait que la loi fiscale interne qui faisait obstacle à ce remboursement n’était pas conforme à la 6ème directive communautaire

PGD ont une valeur infra legem et supra décrétale (inférieure aux lois et supérieure aux décrets). 2 types de PDG : à dominante politique (ex : l’égalité) et à dominante technique comme l’obligation d’abroger les règlements illégaux (CE 1989 ALITALIA) ; ou comme ( ?) (CE 1948 L’AURORE). Les sources internationales du droit administratif. Le droit international public général. Le droit international qui est issu des traités et le droit communautaire issu à l’origine

bousculer le monde aérien. Cette union signée le 16 octobre 2003 a permit à Air France de prendre 100% du capital de KLM et de devenir la plus importante compagnie aérienne européenne[18] puisque KLM avait déjà mis en place une joint venture avec Alitalia en 1999 et créé une compagnie low-cost (Buzz). L’ensemble du panorama des compagnies aériennes a donc procédé à des changements de stratégie depuis le développement du e-tourisme. L’apparition de nouveaux acteurs a en partie accélérée cette réorganisation

avec les données MIDT, est relativement forte. La plus grande partie de ce marché passait par Rome en 2005 (44%), et 35% par Milan. Ces acheminements allongent la durée du voyage par rapport à un vol direct. Par exemple un acheminement via Rome avec Alitalia nécessite un temps de trajet total de 5h55 (avec un temps de correspondance relativement court (50 minutes). Une desserte directe devrait nécessiter une temps de trajet de 4 heures soit une réduction de 30% par rapport au temps le plus courant via