Alitalia

l’accès à un réseau couvrant 230 destinations réparties dans 113 pays. En 2011, le groupe comptait 102 000 salariés à travers le monde et regroupait ainsi plus de 2300 metiers. Par ailleurs, le groupe possède 25% du capital de la compagnie italienne Alitalia. Cependant, suite à de graves difficultés financières, celle-ci s’est vu obligée de faire appel à une augmentation de capital de l’ordre de 300 millions d’euros qu’Air France a récemment refusé. Les parts du groupe devraient donc diminuer sous la

41971 et 41972. - CJCE, 19 janvier 1994, Association pour la protection des animaux sauvages c/ Préfet de Maine-et-- Loire et Préfet de Loire-Atlantique), Affaire C-435/92, Recueil de jurisprudence 1994, p. I-00067. - CE, Ass., 3 février 1989, Cie Alitalia, n° 74052. - CE, Ass., 22 décembre 1978, Min. de l’Intérieur c/ Cohn-Bendit, n° 11604. - CE, 27 février 2004, Ligue pour la protection des oiseaux et autres, n° 224850. - CE, 5 juillet 2004, Ligue pour la protection des oiseaux et autres, n° 264010

constitutionnalité des dispositions contestées. En l’espèce, le juge avait opté pour la deuxième solution. Conseil d'Etat, 3 décembre 1989, Compagnie Alitalia Malgré les dispositions de la sixième directive du Conseil des Communautés européennes concernant l’harmonisation des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaire, la compagnie Alitalia s’est vue opposée des dispositions du Code général des impôts concernant des remboursements de TVA. La compagnie a contesté cette décision au motif

Etablir une fiche de poste Inscrire les musiciens pour au minimum 2 répétitions en remplissant un bulletin d’inscription Répondre à Yovanos Un billet d’avion aller retour pour une personne s’élève à 208,20€ soit 2914,80€ pour les 14 personnes. Alitalia est la compagnie. Une chambre de deux personnes s’élève à 806,42€ pour tout le séjour soit 5644.94€ pour 7 chambres de 2 personnes.

conseil d’Etat français qui a cette charge.     Auparavant le conseil d’Etat était souverainiste vis-à-vis des traités communautaires.         Arrêt d’Ass. 3/02/1989 Alitalia : solution à 2 portées : -générale : l’administration a l’obligation, quand un acte règlementaire est illégal, de l’abroger -interne : l’affaire Alitalia concernait le droit communautaire. Le conseil d’Etat a affirmé que, passé le délai de transposition d’une directive, l’administration est tenue d’abroger les actes règlementaires

parents désireux d’adjoindre leurs deux noms ; elle présente donc un caractère règlementaire. Ainsi, elle tombe sous le coup de la jurisprudence Cie. Alitalia (CE, ass., 3/02/1989). Dans cette affaire, la circulaire présente un caractère règlementaire et elle est illégale dès son origine. En conséquence, en application de la jurisprudence Cie. Alitalia, le ministre devait faire droit à une demande d’abrogation. En revanche : « Le garde des sceaux, ministre de la justice ne pouvait faire droit à une

réglementaire sur lequel il se fonde, si celui-ci n’est pas conforme à une directive (TA Lyon, 25 octobre 1979, Stasi). ⇒ Demander et obtenir le retrait de tout acte réglementaire non conforme à une directive (CE. 3 février 1989, Compagnie Alitalia) La Haute juridiction française a néanmoins récemment infléchi sa position en annulant une décision individuelle d’imposition à la TVA jugée incompatible avec une directive non transposée au motif qu’elle était dépourvue de base légale,

publics, fixés par règlements, peuvent être remis en cause par l'abrogation du texte les déterminants. CE, 1911, Blanchet. Sur l'obligation pour l'administration de faire droit à une demande d'abrogation : Décret du 28 novembre 1983 CE, 1989, Cie Alitalia Reprend le principe du décret de 1983. Loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : => objectif : remédier au maintien en vigueur de dispositions devenues illégales et sans objet. « l’autorité administrative est tenue d’office

a pu produire demeurent.) Les règlements illégaux, dès leur édiction ou qui le sont devenus du fait d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait, doivent être abrogés sur demande de tout intéressé (CE ASS, 3 février 1989 compagnie ALITALIA). Doivent aussi être abrogés les actes non réglementaires qui n’ont pas créé de droits, mais uniquement s’ils sont devenus illégaux du fait d’un changement de circonstances de droit ou de fait (CE 30 novembre 1990 assoc les verts). * le retrait

la Cinq : conseil d'Etat, Ass., 1994 = les réserves d’interprétatons s’imposent au juge administratf et au conseil d'Etat. TD N°3 : - Arrêt Dame Trompier Gravier : conseil d'Etat, Sect., 1944 = PGD quant à la défense d’un administré. - Arrêt Cie Alitalia : conseil d'Etat, Ass., 1989 = le conseil d'Etat considère que l’administraton est tenue d’abroger sur la demande d’un citoyen un règlement illégal sans tenu de délai. - Arrêt Société KPMG : conseil d'Etat, Ass., 2006 = groupement de 3 jurisprudence