Alitalia

contentieux ? La réponse est simple: annuler non, abroger oui! Depuis 1989, selon la jurisprudence Alitalia (Conseil d'Etat, 3 février 1989), tout administré peut demander, sans condition de délai, à l’administration d’abroger les actes réglementaires illégaux dès l’origine ou devenus illégaux du fait d’un changement dans les circonstances de fait ou de droit. L'efficacité de la jurisprudence Alitalia, consacrée aujourd’hui dans loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, repose

demander directement l’abrogation. Le décret en date du 28 Novembre 1983 dispose que « l’autorité compétente est tenue de faire droit à toute demande tendant à l’abrogation d’un règlement illégal ». Le conseil d’Etat dans un arrêt de 1989 Compagnie Alitalia a confirmé ce décret en précisant que l’autorité compétente saisie d’une demande d’abrogation d’un règlement illégal est tenue d’y déférer que le règlement ait été illégal dès sa signature ou que l’illégalité résulte de circonstances postérieures

un chgt de circonstances de fait ou de dt, st devenus illégaux, le CE vient dire que ces actes règl dvt être abrogés. → Cette oblig° pr l'adm° d'abroger un AAR illégal est devenu un PGD depuis l'arrêt d'assb du 3 Fev 1989, Compagnie Alitalia. La jurisp Alitalia a été transposé aux actes non règl avc un Arrêt de section du 30 Nov 1990, Association les Verts. Qui prévoit que l'autorité comp est tenu d'abroger une décision indiv, non créatrice de dt & illégale. Concernant le retrait des actes

d’État-CE, Sect., 10 janvier 1930, Despujol). Une véritable obligation existe d’abroger un acte réglementaire devenu illégal à la suite notamment de l’intervention d’un acte de droit communautaire (règle posée par CE, Ass., 3 février 1989, Compagnie Alitalia). 2. Le retrait des actes administratifs unilatéraux Le retrait des AAU est l’opération par laquelle il est mis fin aux effets d’un acte à partir du moment où il est intervenu. Il est rétroactif comme l’annulation contentieuse d’un acte par le

modifié, et cherche ainsi à leur donner une valeur (entendue ici comme continuité) supérieure à celle des textes quels qu'ils soient (Exemple : le principe de continuité issus de la constitution de 1946 par l'arrêt Dehaine en 1950, ou avec l'arrêt Alitalia qui reprenait un décret de 1983 illégal en plusieurs dispositions pour pouvoir tout de même sanctionner l'administration) Quand sont-ils apparus ? En fait le premier arrêt à utiliser l'expression de PGD est l'arrêt TC "Dugave et Bransiet" du

donc dégagé ici : le droit de mener une vie normale. Il appartient alors au gouvernement de concilier ce principe ainsi que « la protection sociale des étrangers » avec « la protection d'ordre public » CE 3 février 1989 Cie Alitalia Les faits : La compagnie aérienne Alitalia avait déposé août 1985 une demande auprès du Premier ministre pour le retrait ou l'abrogation des dispositions règlementaires établies par deux décrets et qui avaient été codifié dans le Code Général des Impôts. D'après la compagnie

A350 ainsi que des Boeing 787 dernier cris. - Les alliances commerciales: Aeroflot est membre de l'alliance Skyteam (cf Annexe 5) depuis 2006, c'est la 2eme plus grosse alliance aérienne dans le monde qui comprend des compagnies comme Air France, Alitalia, Aeromexico, China Airlines, Delta Airlines etc . Cela permet aux passagers d'Aeroflot de voyager vers 1052 destinations dans 177 pays. De plus dans le cadre de contrats de code-sharing, la compagnie coopère avec 28 compagnies aériennes (le code-sharing

responsabilités syndicales). SOUS SECTION 3 : L’ABROGATION Le régime juridique de l’abrogation des actes administratifs unilatéraux a été considérablement simplifiées par l’arrêt d’assemblée du conseil d’Etat du 3 février 1989 arrêt compagnie ALITALIA : le régime applicable dépend de la nature de l’acte en cause. I) L’abrogation des actes règlementaires : En principe, les actes règlementaires peuvent être abrogés à tout moment par l’autorité compétente y comprit avant même que le texte ne soit

privés en cause. (CE Ass 24 mars 2006.)Pour les actes illégaux il existe une compétence liée pour abroger c'est-à-dire une obligation d'agir.Pour les actes règlementaires on constate qu'il existe une obligation d'abroger les actes illégaux. (CE Ass Alitalia 1989). L'obligation d'abrogation des actes illégaux est un principe général de droit. Cette règle est reprise par l'article 1er de la loi du 20 déc 2007 : loi relative à la simplification du droit. L'évolution de la jurisprudence a fait apparaître

jurisprudence a été longtemps plus floue, avant que l'arrêt C.E. Ass. 3 février 1989, Compagnie Alitalia[2] n'affirme l'obligation d'abroger les règlements illégaux dès l'origine ou en raison d'un changement de circonstance de droit ou fait (dans le cas d'espèce, règlement contraire aux objectifs d'une directive communautaire dont le délai de transposition était dépassé). Cependant, la jurisprudence Alitalia ne s'applique pas explicitement aux actes créateurs de droits. Cependant depuis 2009 et l'arrêt