Alitalia

tiennent leur existence et acquière une force obligatoire. Ils sont indépendants du droit écrit c'est-à-dire qu’il arrive au juge de présenter les dispositions textuelles qu’il a prises en considération comme s’inspirant elles mêmes d’un PGD. Cie Alitalia 1989. B : II°/ La valeur juridique des principes généraux du droit. A :

de service d'un pouvoir réglementaire d'organisation des sersvices. CE 16 juillet 2004 Claude D obligation de prendre des mesures dans un délai raisonnable. CE 14 décembre 1959 Doublet Mesures justifiées à la situation CE 3 février 1989 Alitalia + CE 12 mai 1976 Leboucher et Tarandon Obligation de faire usage de son pouvoir règlementaire pour abroger un règlement illégal. CE 10 janvier 1930 Despujol L'abrogation d'un acte devenu illégal du fait d'une modification des circonstances de

ni ne laisser subsister des dispositions règlementaires qui ne sont plus compatibles avec les objectifs définis par les directives, ni édicter des dispositions règlementaires qui seraient contraires à ces objectifs. (CE, 3 février 1989, Compagnie Alitalia) Le même raisonnement a conduit le Conseil d’Etat à prononcer l’annulation d’un acte administratif individuel qui avait été pris sans qu’il y ait une base légale qui pouvait être incompatible avec la directive. Dans ce cas, c’étaient les règles nationales

aériennes et non aériennes. [pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic] [pic] Alliance SKYTEAM : SkyTeam est une alliance de compagnies aériennes dont les membres sont (en juin 2010): Aeroflot, AeroMexico, Air France-KLM, Alitalia, CSA Czech Airlines, Delta Air Lines, China Southern Airlines, Korean Air, Vietnam Airlines, Tarom, Air Europa et Kenya Airways, China Eastern et sa filiale Shanghai Airlines. China Airlines, Garuda Indonesia et Aerolíneas Argentinas vont intégrer

également assuré: CE 1990 BOISDET règlements CE 1992 Rothmanns International - Le JA va encore plus loin: • On peut se prévaloir d'une directive non transposée CE 1998 TETE • Obligation d'abroger l'acte devenu incompatible CE 1989 Compagnie ALITALIA - Dans Arcelor, ce n'est pas un problème de conformité qui se pose. Au contraire c'est justement la fidélité à la directive qui pose problème: comment contrôler le décret par rapport au principe constitutionnel d'égalité. Le droit communautaire

discrimination, et le défendeur doit prouver le contraire avec des preuves objectives. AA règlementaire : On peut obtenir l’annulation d’un AA règlementaire non conforme à la directive, qu’il soit antérieur ou postérieur. Arrêt CE, 1898, Alitalia. CE, 1984, SPA. Jsp : CJCE, Van duyn dispositions des directives sont en défaut de transpositions dans le tps impartit invocable par les particulier contre l’E si elles sont inconditionnelle et précises. Juge ad est le juge communautaire

contrôle de constitutionnalité, il ne les regagne pas en matière de contrôle de conventionalité. Document 11 Fait : Après avoir demandé l'abrogation d'un décret (d'application d'une directive européenne) sur le fondement de la jurisprudence Alitalia, la soc. Arcelor (producteur d'acier) a saisit le CE en invoquant la méconnaissance de plusieurs principes constitutionnels dont le principe d'égalité par le pouvoir règlementaire (le texte n'incluait pas les industrie du plastique et de l'aluminium)

Gaulle étant depuis 1970 la base d'Air France, qui en a fait son "hub" mondial (plate-forme de correspondance), c'est logiquement que l'on trouve l'alliance Skyteam en tête des compagnies aériennes sur l'aéroport. Skyteam (AeroMexico, Air France-KLM, Alitalia, CSA Czech Airlines, Delta Airlines, Continental AirlinesNorthwest Airlines et Korean Air), avec 33,6 millions de passagers, représente en effet 62,5% du trafic sur Charles de Gaulle. Star Alliance (United Airlines, Lufthansa, etc...) représente

communautaire (directives européennes, etc…) : La transposition des directives communautaires est une exigence (Art 88 C) CE 1978 Min intérieur/Cohn bendit : un requérant ne peut invoquer directement les dispositions d’une directive non transposé. Revirement : CE 1989 Alitalia : Nécessité d’adapté les réglements ou d’abroger ceux contraires aux objectifs d’une directives CE 1998 Tête : Un acte administratif doit être prit conformément à une reglementation nationale elle-même conforme aux objectifs d’une directive. CE 2009

respectant à la lettre l’article 55 de la Constitution, que la loi française soit antérieure ou postérieure au traité. Le CE quant à lui a attendu 14 ans, pour faire respecter l’article 55 de la Constitution. En effet, il a fallu attendre l’arrêt Alitalia du 3 Février 1989 pour que le Conseil d’Etat change sa jurisprudence. Avec cet arrêt l’administration a pour obligation d’abroger des règlements illégaux. Pour la première fois le CE admet de faire prévaloir les objectifs d’une directive qui n’a