Allocation d'éducation de l'enfant handicapé

JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - OBJET : Majoration de la durée d’assurance vieillesse pour enfant handicapé Base juridique Article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale Article L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite Association des Paralysés de France – CTN : LA/EA – Note juridique : Majoration de la durée d’assurance vieillesse pour enfant handicapé - Février 2007 PRESENTATION La loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a créé

février 2005 est l'une des principales lois sur les droits des personnes handicapées, depuis la loi de 1975. Les toutes premières lignes de la loi rappellent les droits fondamentaux des personnes handicapées et donnent une définition du handicap : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs

Les personnes handicapés I) Définition Personne qui présente un handicap, c'est-à-dire une ou des déficiences et/ou une limitation d'activité et/ou des restrictions de participations. II) Les différents types - Déficience motrice : affecte la mobilité (paralysie, lombalgie...) - Déficience sensorielle : affecte les organes des sens (surdité, cécité...) - Déficience psychique : affecte la pensée, le comportement et l'affectivité de l'individu (dépression chronique, phobie, anorexie

Politiques sociales HANDICAP I. Émergence, contexte : 1975 La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Représente-t-elle une avancée significative pour les droits des PH comme la loi du 30 juin 1975 ? Avec la loi du 30 juin 1975, la PH est reconnue comme une personne à part entière. Elle organise le secteur du H. Cette loi affirme pour la 1ère fois le devoir de la nation envers les PH (se substitut

février 2005 est l'une des principales lois sur les droits des personnes handicapées, depuis la loi de 1975. Les toutes premières lignes de la loi rappellent les droits fondamentaux des personnes handicapées et donnent une définition du handicap : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs

L’ Handicap dans la famille Espace 2E Grandir avec un handicap a l’adolescence Pendant son enfance l’individu est entouré par sa famille qui est au petit soin avec lui, ses parents l’aide à reproduire les actions du quotidien ,se nourrir, se laver, faire ses besoins,… Mais à partir de l’adolescence l’individu est en recherche d’autonomie, il revendique son indépendance, il est en la recherche de soi. L’ handicap chez l’individu rend plus complexe qu’elle ne

l’incapacité permanente est au moins égale à 80% ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l’impossibilité de se procurer un emploi, peut bénéficier de l’aide-ménagère dans les conditions prévues à l’article 3.1.2.1. du RDAS (Règlement Départemental d’Aide Sociale) : Avoir besoin, pour demeurer à domicile, d’une aide matérielle pour les actes domestiques habituels rendus impossibles ou difficiles du fait d’un handicap, d’une dépendance ou d’une maladie, sans l’aide effective d’un tiers. Ne pas

Les aides financières. I- Allocation personnalisée au logement.(A.P.L) Organisme payeur: Elle est versée par la caisse d'allocation familial (CAF). Bénéficiaires: L'A.P.L est attribuée: Au locataires, colocataires ou sous colocataires d'un logement conventionné. À l'accédant à la propriété ayant bénéficier d'un prêt conventionné pour l'achat de son logement. Au résident en foyer d'hébergement conventionné. Les conditions d'attribution: Le locataire peut bénéficier

d'Allocations Familiales avec ou sans ressources ( avec ressources : les prestations d'accueil du jeune enfant, le complément familial, le revenu de solidarité active, allocation de rentrée scolaire, et sans ressource : allocations familiales, allocation de soutien familial, allocation de présence parentale, allocation d'éducation de l'enfant handicapé ) et les aides diverses dans le cadre de leur action sociale des CAF . Par exemple les aides vacances (distribution des bons de vacances, organisation de colonies)

le retard de croissance in utero.) Les aides : I.Aides financieres pour accueillir l'enfant. La préstation d'accueil du jeune enfant (PAJE) --> Versé par la caisse d'allocations familiales (CAF). Ceci est pour tout le monde, mais si on est étrangère, il nous faut un titre de séjour valide. La PAJE comprend : - Une allocation de base (177,95€/mois) --> De la naissance aux 3 ans de l'enfant - Une prime à la naissance (889,72€) --> Versée en 1 seule fois au 7eme mois de grossesse