Alternatives Aux Poursuites

au Parquet, il doit répondre à l’interrogation : faut-il déclencher l’action publique et dans ce cas engager des poursuites ? Le procureur de la République est seul juge des suites à donner à une infraction, en vertu des principes de légalité et d’opportunité des poursuites, qui énoncent que celui-ci doit, avant toute décision de poursuite, étudier dans un premier temps si les poursuites pénales sont possibles, soit qu’il n’y a aucun obstacle à la mise en œuvre de l’action publique, et dans un second

dans l'intérêt général à l'application de la loi lorsqu'elle est pénalement sanctionnée. Il est chargé de mettre en mouvement l'action publique et doit respecter le système choisi en France concernant la mise en œuvre des poursuites : le principe de l'opportunité des poursuites. Il s'agit de la liberté qu’a donnée le législateur au procureur de choisir la suite qu'il souhaite à l'affaire en cause. Ce sont les articles 40 et 40-1 du Code de procédure pénale qui régissent ce principe. L’article

raisonnable notamment. Le système pénal a du évolué afin de répondre à ce souci d’efficacité. II- Alternatives et mutations du procès pénal On a assisté ces dernières années à une certaine transformation du système pénal. Dans un souci d’efficience, car elles permettent une réponse rapide entraînant de moindres coûts notamment dans le cas d’affaires simples, on opte de plus en plus pour des alternatives au procès pénal (A). De plus cela a été accompagné de nombreuses mutations du procès pénal afin

La sous-utilisation de la médiation pénale : Chiffres et processus Introduction Médiation pénale = « alternative » à la détention privative de liberté. L’étude vise à chercher les caractéristiques socio-pénales des jeunes adultes délinquants de 18 à 25 ans faisant l’objet d’une médiation pénale. Cet objectif est doublé par le soucis de comparer cette population avec celles qui font l’objet respectivement d’un travail d’intérêt général dans le cadre de la probation et d’une incarcération.

sont multipliés face à l’engorgement des juridictions et ces classements sans suite sont dus à un non renvoi du Procureur. L’encombrement des tribunaux aboutissait à des classements sans suite et c’est pourquoi on a développé des alternatives à la poursuite. Ces alternatives sont définies par le Procureur, c'est-à-dire le Ministère public. Il va décider de la médiation ou de la composition. La réponse pénale est composée à la fois des peines mais également des mesures de conciliation. Ces mesures datent

le cadre juridique des droits du suspect. Dans un premier temps il s’agira de déterminer le cadre de l’enquête et sa qualification (petite introduction), les règles relatives au placement en garde à vue (I), les règles concernant les alternatives aux poursuites (II) et les nullités (III) Introduction sur l’enquête En droit pénal, il existe 5 types d’enquêtes : 2 enquêtes de droit commun et 3 enquêtes spéciales. L’objet des enquêtes spéciales est très précis et ces dernières s’appliquent par

d’information de la victime en cas de poursuites / Obligation de motivation en cas de classement sans suite. 1) Réception de la plainte ou dénonciation (plainte émane de la victime et dénonciation d’un tiers). Appréciation de la légalité et de l’opportunité. A noter que le procureur de la République ne reçoit pas directement les plaintes (à la suite de l’enquête policière). 2) Choix offerts au procureur : engager poursuite / classer sans suite /alternatives aux poursuites 3) Obligation d’information

TD Procédure pénale 5 thème principaux : action civile-action publique (séance 2-3), enquête (séance 4-5), séance 6 interrogation écrite, poursuite (séance 8-9), audience pénale (10). 50% note partiel, note TD (interrogation écrite (séance 6, sur séances avant, cas pratique d’une heure) et interrogation orale [sans ordi, que feuille, donc imprimer]). Peut ramasser l’écrit. Questions : Vol avec arme : soustraction frauduleuse avec … Qualification pénale : vol simple réprimé art. 311-1, 311-8

par les juges civils renforce la conviction selon laquelle la juridiction répressive a aujourd’hui de nouvelles aspirations. Des auteurs vont jusqu’à affirmer que l’indemnisation de la victime devrait devenir l’un des objectifs principaux de la poursuite 12. Sans aller jusque là, on peut constater une tendance de plus en plus accrue des organes répressifs à rechercher l’indemnisation de la victime (I) ainsi qu’une mise en œuvre réelle et effective de cette indemnisation (II). 11 Sera écartée

cf.Mesures alternatives aux poursuites pénales…. Délit cf. Infraction Enquête en matière pénale 24 24 24 24 24 24 25 25 25 25 25 25 25 25 26 Formateur relais anti-drogue (FRAD) de la gendarmerie ou policier formateur anti-drogue 26 (PFAD) de la police Garde à vue Information judiciaire Infraction Incapacité totale de travail (ITT) Juge cf. Magistrat du siège Juridictions pénales . Magistrats Main courante Médiateur du procureur de la République. Mesures alternatives aux poursuites pénales cf.