Altération Des Facultés Mentales Et Divorce

de son nom de famille. On peut aussi garder son nom de famille. Le mari peut aussi porter le nom de famille de son épouse mais il ne peut que l'accoler avec le sien. En cas de procédure de divorce article 264-1 on ne peut plus porter le nom de son ancien conjoint, article 264-2 le juge qui va prononcer le divorce, peut donner l'autorisation à l'ex époux ou épouse de garder le nom, si l’intérêt des enfants le justifie, si un intérêt particulier le justifie (ex: création d'une entreprise sous un nom

rejoignent. • Concernant les personnes pacsées, article 515-4 : Elles s’engagent à une vie commune, à une aide matérielle et une assistance réciproque. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives. Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. • Concernant les concubins, article 515-8 : Aucun régime juridique n’est prévu car le but du concubinage

Université Paris V Descartes Faculté de Droit 2014-2015 Année universitaire 2011-2012 L1Droit (UPA) PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT Cours de Madame le Professeur Olivera BOSKOVIC Fiche de séance de Travaux Dirigés n° 4, 5, 6 et 7 Table des matières PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT ........................................................................... 1 COURS DE MADAME LE PROFESSEUR OLIVERA BOSKOVIC ........................................................... 1 SEANCES N° 4 ET 5. L’APPLICATION

particularités ; régir des rapports familiaux, économique, sociaux qui peuvent se nouer entre les particuliers. Exemple : divorce, succession… Les sous branches de ce droit privé sont : - Droit civil, il regroupe les règles qui définissent le statut d’une personne ; prérogatives reconnu à toutes personnes. Ce droit regroupe à la fois le droit de la famille (mariage, divorce, affiliation…), le droit des obligations (contrat, responsabilité civile…), le droit des biens (propriété,…), le droit de

FAMILLE Sénégalais CHAPITRE Il - DIVORCE............................................................................................29 SECTION I - DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL ..............................29 SECTION Il - DU DIVORCE CONTENTIEUX ..........................................................30 Paragraphe I - Causes du divorce ......................................................................30 Paragraphe Il - Procédure de divorce.......................................

DE LA FAMILLE Sénégalais CHAPITRE Il - DIVORCE............................................................................................29 SECTION I - DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL ..............................29 SECTION Il - DU DIVORCE CONTENTIEUX ..........................................................30 Paragraphe I - Causes du divorce ......................................................................30 Paragraphe Il - Procédure de divorce........................................

FAMILLE 1 Sénégalais CHAPITRE Il - DIVORCE............................................................................................29 SECTION I - DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL ..............................29 SECTION Il - DU DIVORCE CONTENTIEUX..........................................................30 Paragraphe I - Causes du divorce ......................................................................30 Paragraphe Il - Procédure de divorce......................................

soit de la part du défendeur (par demande reconventionnelle) et dont l'ensemble détermine l'objet du litige. 2 types de demandes reconventionnelles: à titre subsidiaire ou à titre principal. l'action et son exercice L'action: c'est la faculté donnée à une personne de s'adresser à l'autorité judiciaire pour obtenir la reconnaissance et l sanction d'un drt méconnu ou violé et la réparation du dommage que cela peut avoir occasionné. Conditions de recevabilité: L'action suppose un intérêt

FAMILLE Sénégalais CHAPITRE Il - DIVORCE............................................................................................29 SECTION I - DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL ..............................29 SECTION Il - DU DIVORCE CONTENTIEUX ..........................................................30 Paragraphe I - Causes du divorce ......................................................................30 Paragraphe Il - Procédure de divorce......................................

FAMILLE Sénégalais CHAPITRE Il - DIVORCE............................................................................................29 SECTION I - DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL ..............................29 SECTION Il - DU DIVORCE CONTENTIEUX ..........................................................30 Paragraphe I - Causes du divorce ......................................................................30 Paragraphe Il - Procédure de divorce......................................