Altération Des Facultés Mentales Et Divorce

consentement peut ne pas exister dans deux séries d’hypothèses : - L’altération des facultés mentales de l’un des époux, - Le défaut d’intention sérieuse d’un ou des deux époux. 1. L’altération des facultés mentales Il y a deux situations à envisager : • De manière générale il peut arriver que lors du mariage la volonté des époux soit altérée en raison d’un état d’ivresse, de trouble mental passager, de sénilité, etc. Pour obtenir la nullité du mariage il faudra prouver qu’au

mariage sont énoncés à l'article 227 du code civil, avec la mort de l'un des époux et le divorce légalement prononcé. On parle alors de séparation de corps, qui résulte d'une décision de justice dispensant les époux d'obligation de communauté de vie qu'il faut bien distinguer de la séparation de faits. Section 1 : Le divorce C'est le mode de dissolution du mariage du vivant des époux. Le droit du divorce a fait l'objet d'une récente réforme par la loi du 26/5/2004 entrée en vigueur le 1/1/2005

par lui, mais la loi place à ses côtés une personne chargée de l’assister et de le conseiller. R : depuis la loi du 3 janvier 1968, il existe une troisième variété d’incapacité d’exercice qui concerne le majeur qui a une diminution de ses facultés mentales passagère ou limitée. Celui ci est capable, mais ses actes peuvent être contrôlés a posteriori et ses actes pourront être modifiés voir annulés lorsqu’ils ont été faits durant une période où l’incapable n’avait pas toute sa raison. Aujourd’hui

épouse, des pères et mères, égalité entre les enfants peu importe que les parents soient mariés ou non, depuis 2001 égalité entre les enfants dit adultérins = CEDH a supprimé cette inégalité. Forte influence de la volonté individuelle = droit au divorce = la liberté des époux de travailler, de gérer leur B, de choisir un régime matrimonial, le nom de ses enfants : part plus importante de la volonté auj qu’hier. Aujourd’hui on est même libre de faire des enfants ou pas, ou même faire des enfants

survivant - Droit des enfants adultérins 2002 : 3 lois (2 du 22/01 et 1 du 4/03) - Accès aux origines des personnes adoptées - Nom de la famille - Réforme de l’autorité parentale 2004 (loi du 24/05/2004) : Réforme du droit du divorce 2005 (loi du 4/07/2005) : Réforme de l’affiliation (égalité dans les droits quelque soit l’origine) 2006 (loi du 23/06/2006) : - Réforme du droit des successions et des libéralités (= donation…) - réforme du PACS - choix du mandat

d'exercer les droits et de remplir les devoirs que leur laissait l'article 375-7. La protection des majeurs Article 425 : Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre. Les articles 430 et 431 détermine les conditions d’ouverture de protection

jouissance, la personne est privée de l'aptitude à être titulaire de certains droits. Cette incapacité est spécialisée : elle est limitée à certaines personnes et certains droits. Dans l'autre cas, celui de l'exercice, la personne est privée de la faculté d'exercer seule certains droits dont elle est pourtant titulaire. Cette incapacité peut être spéciale ou générale, mais a toujours pour but de protéger la personne. Cette protection peut être justifiée par le jeune âge de la personne, ou par son état

Celles-ci sont considérées sous 2 angles : sous un angle familial (la famille, droit des personnes au sens général) et sous un angle individuel (droit des personnes au sens strict). Il s’agit essentiellement du concubinage, du PACS, du mariage du divorce et de la filiation. On parlera de la liberté matrimoniale (liberté de se marier ou de ne pas se marier = double facette). En raison de cette liberté, le concubinage est une situation qui produit des conséquences juridiques qui ont : d’abord

: aucune valeur juridique parce que ce devoir est d'ordre public mais peut être pris en compte par les juges pour atténuer la fraude en cas de divorce - en dehors de tout accord : si l'un des époux décide de partir comme ça on appellerait ça une « rupture unilatérale de vie commune » elle constitue en principe une faute et donc une cause de divorce - l'époux parti ne saurait être contraint de revenir par la force ou par une incitation financière (astreinte) - l'époux

"Le plus grand malheur de l’homme, c’est un mariage heureux. Aucun espoir de divorce. » Le mariage n’est pas défini par le Code Civil, ce dernier donne juste les éléments et les conditions le composant. D’un point de vue juridique le mariage est un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent une union organisée par la loi et qui ne peux être rompue qua dans les conditions déterminées. Pour résumer, le mariage est un accord de volonté dans le but de soumettre à un statut