Altération Des Facultés Mentales Et La Loi

| |Comparaison entre les différentes mesures de protection de l’incapable majeur : Loi du 03 Janvier 1968 | | |Sauvegarde de Justice |Curatelle

l’augmentation des malades atteints d’alzheimer et la multiplication des formes d’exclusion de certaines familles. Face à ce constat, la France a réformé son système de protection juridique des majeurs par la loi du 05 mars 2007 qui n’entrera en vigueur qu’au 01 janvier 2009. Cette nouvelle loi présente de nombreuses avancées qui se résument par une meilleure prise en compte de la volonté de la personne protégée et par une harmonisation et une simplification de la tutelle et curatelle. I] Les

capacité juridique, c’est le cas des personnes déclarés « incapables ». Ces derniers peuvent être les mineurs non émancipés ainsi que les majeurs protégés, ils sont incapable de contracter. La loi prévoit donc des régimes spécifiques pour la protection de la personne majeur « incapable ». Depuis la promulgation de la loi nº68-5 du 3 janvier 1968, le droit Français instaure des régimes de protection juridique, c’est à dire un juge peut décider d’une mesure par laquelle une autre personne l’aide à protéger

capacité est la règle, et l’incapacité une exception. - (article 8 du Code Civil) : « Tout Français jouira des droits civils ». - (article 123 du Code Civil) : capacité de contracter « Toute personne peut contracter si elle n’a pas été déclarée par la loi ». - Avant la révolution, les incapacités étaient extrêmement nombreuses et frappaient des catégories différentes des individus (sexe ; religion ; statut social ;…) - Incapacité Sanctions Sanctions prévues par le droit :

 « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. » La loi n°2005-102 INTRODUCTION Etant aide médico-psychologique depuis 12 ans dans un foyer de vie accueillant

Le nom est une appellation qui sert à désigner une personne. Le nom marque l’appartenance à une famille tandis que le prénom permet d’individualiser les membres d’une même famille. La dévolution du nom de famille a été profondément réformée par la loi du 4 mars 20024 entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Le nouveau système est plus libéral. 1.1.2.1.2 Le nom de la personne morale La personne morale a un nom. On parle de raison sociale ou de dénomination sociale pour une société, de titre pour une

questions et tout un débat sur l’origine des troubles mentaux. Des questions importantes qui suscitera l’intérêt de plusieurs courants théoriques, parmi ces courants ‘’l’organicisme’’ qui tenta pour sa part de donner une explication des troubles mentaux, et essaya de déterminer leur origine pour mieux les cerner ; Quels est donc l’apport de ce courant ? Quelles sont les explications qu’il a pu amené sur l’étiologie des maladies mentales ? Qu’est ce qui a contribué a son triomphe en psychopathologie 

troubles mentaux d’esprit, notamment en organisant des régimes de protection juridique et en permettant l’annulation d’actes conclus sous l’empire d’insanité d’esprit. Par trouble mental, on entend l’altération de l’état de santé, ce qui altère également les facultés intellectuelles d’une personne qui empêche la capacité de discernement qui empêche la personne de gérer ses biens. En d’autres termes et pour reprendre l’expression du Code civil, une personne atteinte de troubles mentales n’est pas

causes prévus par la loi française. En droit romain le divorce était couramment admis. Le concile de Trente en 1563 a prononcé l’interdiction du divorce. Pendant le droit intermédiaire, le divorce a été admis en droit français car il pouvait être prononcé pour simple incompatibilité d’humeur entre les époux. Le Code napoléon a aussi admis le divorce mais restrictif, et l’année 1816 avec la loi du 8 mais proclame l’indissolubilité du mariage. Cette prohibition va durer jusque la loi du 27 juillet 1884

LES CHANGEMENTS ENGENDRES SUR LES TYPES DE DIVORCES:……………………………………....................2 A./ Le divorce par consentement mutuel……………………………………..2 B./ Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage……..3 C./ Le divorce pour altération définitive du lien conjugal……………………3 D./ Le divorce pour faute………………………………………......................4 II. LES CARACTERISTIQUES DE LA REFORME DU 26 MAI 2004.……….7 A./ La procédure est accélérée:………………………………………...........7 B./ Des procédures