Amende

publics et collectivités locales. X) Des sanctions pénales Emprisonnement de 2 mois à 1 an et amende de 10.000 à 500.000 Dhs, ou l'une de ces 2 peines, Toute personne physique qui, frauduleuses ou en connaissance de cause, aura pris une part personnelle dans la conception, l'organisation, la mise en œuvre ou le contrôle de pratiques visées articles 6 et 7. Emprisonnement de 2 mois à 2 ans et amende de 10.000 à 500.000 Dhs ou de une de ces 2 peines seulement le fait : - en diffusant des informations

d'information sur les prix et les tarifs, les infractions aux dispositions des articles 4, 6 et 7 de la présente loi et punies d'une amende de cinq mille dinars (5.000 DA) à cent mille dinars (100.000 DA). Art. 32. — Sont qualifiées de défaut de communication des conditions de vente, les infractions aux dispositions des articles 8 et 9 de la présente loi et punies d'une amende de dix mille dinars (10.000 DA) à cent mille dinars (100.000 DA). Art. 33. — Sans préjudice des sanctions prévues par la législation

en bas des tableaux de la liberté de la presse dans le monde. La preuve : plusieurs journalistes sont régulièrement traînés en justice pour des motifs politiques : prison (Ali Lmrabet, Mostapha Alaoui et Mohamed Lhourd ) ; exil ( Aboubakr Jamaï), amende (Benchemsi, Koukas, Rachid Niny…)  Ceci s’explique par le fait que le Code de la presse en vigueur au Maroc reste liberticide du moment où le système juridique n’est pas souvent pourvu de moyens pour trancher efficacement sur des affaires de presse

politique) Réclusion (prisonnier de droit commun) COMPLEMENTAIRES Amende Retrait d’un droit Interdiction de séjour Suspension/Annulation permis Fermeture d’ établissement Affichage de la décisions Criminelles Personnes morales Devant les assises Amende 1000000€ maxi Dissolution de la société Placement sous surveillance Exclusion des marchés publics Confiscation de la chose Affichage de la décision Amendes Prison Jours amende T. I. G. Suspension/Annulation de Permis Interdiction de conduire

cathodiques depuis 2002 jusqu’en 2006 malgré la technologies LCD et Plasma. transition vers les nouvelles Les amendes : L’autorité de concurrence de l’Union Européenne a sanctionné les membres de ce cartel d’une amende record de 1.47 milliard d’euros. La plus grande amende a été attribuée à Philips d’un montant de 313.4 millions d’euros. La deuxième plus grosse amende pour LG Electronics d’un montant de 295.6 millions d’euros. Pour Panasonic Corporation, 157.7 millions d’euros. Samsung

39 % des femmes condamnées en 1993 ou 1994 ont été incarcérées, contre seulement 3 % des hommes. Pour ces derniers, la peine la plus sévère était généralement l’amende (dans 56 % des causes); en revanche, 32 % des femmes ont été condamnées à une amende. (Les proportions sont établies selon un échantillon non-représentatif de causes devant les tribunaux.) Lorsque des peines d’emprisonnement ont été prononcées par les tribunaux pour adultes pour des accusations de communication, la durée médiane était

concernent plus les pauvres : bas salaire car coût d’opportunité plus faible. Becker (1968) dissuasion : Le criminel maximise son utilité espérée = niveau de gain par rapport à la punition espérée. Hypothèses : sanction dissuasive/ dissuasion (amende) ≠ incapacité (prison, etc.)/ Niveau de dissuasion optimale = proba de détecter un crime + son degré de sanction. Limites : information imparfaite du criminel, corruption, erreurs policières, etc. + un crime est grave, + la punition est forte :

charges exceptionnelles Provisions pour amendes et pénalitésDette probable à l’égard de l’administration fiscale85 000,0085 000,00 · 20/02/N+1671244Pénalités, amendes fiscalesEtatConstatation de la dette certaine à l’égard de l’administration fiscale92 000,0092 000,00 · 15/03/N+144512EtatBanqueChèque n° X123345 sur le Crédit Lyonnais92 000,0092 000,00 · 31/12/N+115147875Provisions pour amendes et pénalitésReprises de DAP ; produits

sanctions pour toute personne « qui contre l’establissement iront. », et ceux sont les barons qui devront faire respecter les établissements sur leurs terres selon les ordres du rois: « Et chascuns barons et autre qui ont justices en leur terre ont les amendes de leur sougiés qui enfraignent les establissements, selonc la traussacion que li rois fist ; ». Peu à peu l’autorité royale vient se « superposer » (J.L. Harouel) à celle des barons, mêmes si ceux-ci restent « souverain en leurs baronies », la législation

des affaires tend aussi à la recherche de nouveau chemin de la répression par voie administrative, c’est ainsi que l’on parle de plus en plus de droit pénal administratif tel qu’appliqué par certaines autorités administratives (les amendes de la commission bancaire, amendes de la COSOB pour les infractions de bourse, conseil de la concurrence, infractions douanières (loi 79.07du 21juillet 1979 et complétée par la loi ° 98.10 du 22aout 1998 portant code des douanes.   -             4.2     les infractions