Amicale Des Annamites De Paris

COMMENTAIRE D’ARRET : Amicale des Annamites de ParisMaëlle RAISERL’arrêt à commenter est un arrêt rendu par l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat, le 11 juillet 1956. Cet arrêt traite du droit d’association et plus particulièrement de sa valeur juridique. En l’espèce, une association du nom Amicale des Annamites de Paris avec des dirigeants et des adhérents vietnamiens se voit être annulée. Une requête est

Arrêt du Conseil d’État : Amicale des Annamites de Paris, du 11 juillet 1956 : Juge : Conseil d’État. CE en assemblée (le CE est divisé en 10 sous-sections, soit elles jugent seules, soit à 2-3, soit en section du contentieux (souvent questions techniques), soit en assemblée du contentieux (questions politiques), dans les deux derniers cas c’est une formation élargie du CE qui juge une question importante. Recours : Recours en excès de pouvoir devant une décision du 30 avril 1953. Faits : l’association

leur valeur constitutionnelle. En outre, cette liberté d’association érigée en PFRLR a été consacrée par le Conseil d’Etat le 11 juillet 1956 dans l’arrêt Amicale des Annamites de Paris. En l’espèce, par un arrêté du 30 avril 1953, le Ministre de l’intérieur en date avait refusé la formation de l’association Amicale des Annamites de Paris dont les membres et dirigeants étaient vietnamiens, en vertu du décret du 12 avril 1939 relatif aux associations étrangères. L’association demandait

plusieurs lois, indirectement ou implicitement, et ces lois doivent avoir été adopté sous un régime républicain antérieur à la 4ème République. C’est le Conseil d’Etat qui a ouvert la voie à la reconnaissance des PFRLR dès 1956 avec l’arrêt « Amicale des Annamites de Paris » sur la liberté d’association. En l’occurrence, l’arrêt « Koné » rendu par le Conseil d’Etat le 3 juillet 1996, portant sur la valeur constitutionnelle d’un PFRLR, contribua à la reconnaissance et à l’utilisation plus aboutie des PFRLR

fondamentaux du droit, mais à deux reprises à quarante ans d’intervalles, il a dégagé des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République à la place des principes fondamentaux du droit, comme cela fut le cas en 1956 avec l’arrêt Amicales des annamites de Paris et en 1996 avec l’arrêt Koné. Il s’agit d’un arrêt du Conseil d’Etat en assemblée du 3 juillet 1996. Les autorités maliennes demande l’extradition de M. Koné qui est un ressortissant malien accusé d’être complice de transfert de

constitutions républicaines ». CE 1950 Dehaene : droit de grève et continuité du service public CE 1954 Barel : non discrimination à l’accès à la fonction publique (article 6 DDH) CE 1956 Amicale des Annamites de Paris : liberté d’association. Conseil d’Etat et PFRLR. CE 1956 Amicale des Annamites de Paris : liberté d’association est considérée comme un PFRLR par le CE. CE 1996 Moussa Koné : le CE se fonde sur un PFRLR que le CC n’avait pas dégagé. Le CE prend il le risque d’une contradiction

préambule de la Constitution de 1946 pour rendre un arrêt (CE, Ass., 7 juillet 1950, Dehaene) et releva, six ans plus tard, que tout acte administratif directement contraire à la Constitution doit être annulé (CE, Ass., 11 juillet 1956, Amicale des Annamites de Paris). Ainsi dès la IVe République la constitution apparaissait déjà, pour le Conseil d’État, comme une source de la légalité et ce avant même l’existence du Conseil constitutionnel et du contrôle de constitutionnalité des lois, avant même

droit fondamental et il lui paraissait nécessaire de donner une valeur constitutionnelle à l’extradition en matière politique. Ce qui parait surprenant c’est que le Conseil d’État n’avait pas reconnu de PFRLR depuis 1956 avec l’arrêt « Amical des Annamites de Paris ». Cependant, entre ces deux arrêts, il s’est beaucoup prononcé sur des principes généraux du droit. Ainsi, avec la consécration de ce PFRLR, le juge administratif découvre un nouveau principe fondamental. Désormais une convention d’extradition

en l?absence de texte » qu?une sanction disciplinaire ne peut être légalement prononcée sans que l?intéressé ait été mis en mesure de présenter utilement sa défense. A la même époque, le Conseil d?Etat, dans l?arrêt du 11 juillet 1956 Amicale des Annamites de Paris, donne une certaine valeur à la liberté d?association. Ainsi, le juge reconnaît une valeur juridique au préambule, ce qui est rare, mais la valeur reconnue est au maximum celle de la loi. Il faudra attendre la décision du Conseil Constitutionnel

juges sont assez libres. Certaines conditions s’imposent au juge : -se doit être un principe essentiel -principe posé par un législateur d’avant 1946. Entre 46 et 58 le juge a pu reconnaître des PFRLR, il en va ainsi pour l’arrêt amical des annamites de Paris du 11 avril1956 (liberté d’association). Le conseil d’Etat a une compétence pour dégager les PFRLR même depuis la création du Conseil constitutionnel. 2) Les PPNT Ces principes trouvent leur fondement à l’article 2 du Préambule