Aménagement Des Peines

d’hybride entre une peine et une mesure de sureté. Ex : les mesures éducatives (art 16 de l’ordonnance de 1945) : la remise aux parents, l’admonestation, le placement dans un établissement médical... Les sanctions éducatives sont plus comme des peines : l’interdiction de paraître, prélèvement d’un bien au mineur. Il n’y a pas d’obstacle sinon le discernement à une peine pour un mineur. §2. Le trouble psychique ou neuropsychique  L’article 122-1 prévoit que ce trouble est une cause d’irresponsabilité

des lieux de privation de liberté. Cette idée est issue du protocole facultatif à la convention de l’ONU contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui dispose que « chaque état partis met en place, désigne, ou administre, à l’échelon national un ou plusieurs organes de visite chargés de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ». C’est ce que fait le Sénat lors de l’adoption du projet de loi le 31 juillet 2007 créant

l’incarcération d’un criminel jusqu’à sa mort. Dans la pratique, tous les pays au monde admettent des libérations pour raisons de santé sérieuses, mais la possibilité d’un aménagement de la peine n’est pas universelle. Un certain nombre de pays fixe une période au-delà de laquelle un condamné est éligible à certains aménagements de peine (durée comprise entre sept et cinquante ans). Mais d’autres pays continuent (ou ont décidé à la suite de l’abolition de la peine de mort, ou pour en limiter l’application)

indemnisées par auteur mais conditions de ressources (payé par état + fond de garantie automobile). III. Exécution de la peine Distinction entre encourue (plafond max) et prononcée. ≠ peines prononcées : peine principale et peine accessoire (qui s’y ajoute automatiquement) et peine complémentaire (qui s’y ajoute). Peines variées : - emprisonnement ferme ou avec sursis (sursis simple ou avec mise à l’épreuve). TIG substitut à l’emprisonnement qui peut être inclus dans le sursis avec mise à l’épreuve

(Pas d’infraction, pas de peine sans loi, sans texte) : réaction c/ arbitraire judiciaire ancien droit du mouvement des lumières. Montesquieu défend idée de loi doit déterminer infraction et peines applicables ; influence Beccaria (Traité des délits et des peines) concept « seules les lois peuvent fixer peines qui correspondent aux délits », pouvoir du lég : Pcp consacré art 8 DDHC « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée

châtiments, bannissements, peines de galère et peine de mort. Le roi accorde une place secondaire à la prison, mais « l’enfermement sous lettre de cachet » reste le moyen de détention le plus répandu. Avant la période révolutionnaire, on compte en France plusieurs sortes d’enfermement bien définis comme des lieux de sûreté, des prisons ordinaires, maisons de force ou prisons d’état, dépôts de mendicité. Pendant la Période de la Révolution le système pénitentiaire aboli les peines corporelles, remplacées

Pénologie Introduction Observation terminologique : Anciennement sciences pénitentiaires. Faisait référence aux sciences empiriques. Se rapporter à l'étude des peines privatives de liberté. La science pénitentiaire a subit une évolution de l'appréhension du milieu carcéral. En effet, la science pénitentiaire est devenue pénologie à partir du moment ou son objet d'étude s'est porté non seulement sur l'étude de la peine privative de liberté mais encore sur tout les substituts à l'emprisonnement

>>> peines écourtées Intro générale : Le nombre de prisonniers ne cesse d’augmenter chaque mois. En juin 2013, ce sont 68 000 détenus qu’il a fallu loger pour seulement 57 325 places. Par rapport à 2012, les chiffres ont augmenté de 1.6%. Depuis 1791, deux types de prisons existent. Les prisons départementales, ce sont des maisons d'arrêts pour les courtes peines et les prévenus. Puis les maisons centrales, destinées aux longues peines. Christiane Taubira, ministre

de détention. Des cellules jonchées de matelas, des douches de dix minutes au lieu de vingt, des délais d’attente de plusieurs semaines au parloir…les prisons craquent. Les maisons d’arrêt qui accueillent les personnes condamnées à de courtes peines ou en attente de jugement, affichent un taux d’occupation moyen de 120 %. Depuis des mois, les cellules individuelles de 9m2 sont en fait occupées par deux, voire trois détenus, allongés 20 heures par jour faute d’espace pour se tenir debout. Avec

DANGER En raison de son âge, le mineur délinquant bénéficie de règles de procédure dérogatoires au droit commun, de juridictions spécialisées et d'une responsabilité pénale atténuée. Les mesures éducatives y ont une place privilégiée à côté des peines proprement dites. Ces éléments sont les principes fondamentaux de l'Ordonnance du 2 février 1945, texte de référence dans le domaine de l'enfance délinquante, modifiée à de nombreuses reprises (voir la version consolidée au 7 mars 2007). La législation