Améon

précédemment il n’aurait jamais manqué de faire. Le juge considère donc qu’une faute simple est susceptible d’engager la responsabilité de ce service public. Même solution retenue s’agissant d’un service de secours du secours en mer, CE 13 mars 1998 Amèon : b) Activités du service pénitentiaire CE 23 mai 2003 Chabba : Concernant le suicide d’un détenu placé en détention provisoire pour 4 mois. Le jour ou expirait sa détention provisoire de 4 mois, il a protesté de façon extrêmement vigoureuse contre

20 juin 1997 « Theux » (le CE a jugé que la responsabilité de l’Etat dans les activités de secours médical d'urgence est engagée sur le terrain de la faute simple et non plus sur celui de la faute lourde) * Arrêt de section du 13 mars 1998 « Ameon » (la responsabilité de l'état pouvait être engagée sur le terrain de la faute simple à l'occasion d'un sauvetage en mer) * 29 avril 1998 « commune de Hannappes » (c'est l'abandon de l'exigence de la faute lourde dans les activités de lutte contre

visage qui est SPIC quand il coupe le bois et le vend et cet EPIC gère un SPA qui est la surveillance des forêts françaises. Même chose dans l’activité de contrôle qu’exerce l’Etat sur les navires, les avions de guerre et autre. Le CE 13 mars 1998 Améon a décidé que cette activité de contrôle engageait la responsabilité de l’Etat pour faute simple et non plus pour faute lourde. En 2000, le CE a exigé la faute lourde dans une opération de contrôle : le contrôle de tutelle faite par le préfet sur

faute simple suffit là encore - pour la responsabilité de l’hôpital pour un acte médical ( CE, 10 avril 1992, Epoux V) - pour l’activité d’assistance médicale d’urgence (CE, 21 juin 1997, Theux) ? pour l’activité de sauvetage en mer (CE, 13 mars 1998, Améon) ? pour les activités de lutte contre l’incendie (CE, 29 avril 1998, Commune de Hannapes). C - La faute prouvée et l a faute présum ée La preuve de la faute incombe en principe à la victime mais dans certains cas, la présomption de faute renverse

faute simple suffit là encore - pour la responsabilité de l’hôpital pour un acte médical (CE, 10 avril 1992, Epoux V) - pour l’activité d’assistance médicale d’urgence (CE, 21 juin 1997, Theux) ? pour l’activité de sauvetage en mer (CE, 13 mars 1998, Améon) ? pour les activités de lutte contre l’incendie (CE, 29 avril 1998, Commune de Hannapes). C - La faute prouvée et l a faute présum ée La preuve de la faute incombe en principe à la victime mais dans certains cas, la présomption de faute renverse

forêts (CE, 25 mars 1994, Commune de Kintzheim c/ ONF, RL, p. 162), le contrôle sur les centres de transfusion sanguine (CE, ass., 9 avr. 1993, D., RL, p. 110, concl. Legal) et plus récemment le contrôle technique des navires (CE, sect., 13 mars 1998, Améon, AJDA, 1998, p. 418, chron. Raynaud et Fombeur). De même, constituent des fautes simples de nature à engager la responsabilité du département les agissements fautifs de ce dernier dans la gestion d’une association para-administrative (CE, 5 déc. 2005

des secteurs où on est passé quand même a la faute simple A) Les services de secours et de sauvetage ARRET SECTION 20 JUIN 1997 THEUX → fonctionnement des services de SAMU , il engage la responsabilité pour faute simple ARRET 23 MARS 1998 MR AMEON → service de sauvetage en mer, l'un des arguments du requérant porte sur le retard dans la mise en oeuvre des secours « ne révèle aucune faute » le CE abandonne son attitude sur ces secours ( il aurait dit faute lourde) , il se contente d'une faute

Il y a des secteurs où on est passé quand même a la faute simple A) Les services de secours et de sauvetage ARRET SECTION 20 JUIN 1997 THEUX → fonctionnement des services de SAMU , il engage la responsabilité pour faute simple ARRET 23 MARS 1998 MR AMEON → service de sauvetage en mer, l'un des arguments du requérant porte sur le retard dans la mise en oeuvre des secours « ne révèle aucune faute » le CE abandonne son attitude sur ces secours ( il aurait dit faute lourde) , il se contente d'une faute

la sécurité des spectateurs de feu d’artifice (C.E., 30 mars 1979, Moisan et Cne D’Etables-sur-Mer) et ou de la sécurité sur les plages (C.E., Sect., 13 mai 1983 Lefebvre), pour les activités de secours et de sauvetage (C.E., Sect., 13 mars 1998, Améon), pour la lutte contre l’incendie (C.E., 29 avril 1998, Cne de Hannappes) ainsi qu’en ce qui concerne les services hospitaliers (C.E., Ass., 10 avril 1992, Epx V.) ou encore en matière de police des édifices menaçant ruine (C.E., 27 décembre 2006,

la responsabilité pour faute lourde à la responsabilité pour faute simple. (C’est le cas des opérations fiscales de recouvrement de l’impôt CE 27 Juillet 1990 BOURGEOIS. (C’est le cas également des opérations de sauvetage en mer CE 13 Mars 1998 AMÉON (C’est le cas des activités de lutte contre les incendies CE 29 avril 1998 Commune d’HANNAPPES (C’est le cas des dommage causés par un maire dans l’exercice de son pouvoir de police des édifices menaçant ruines CE 27 Décembre 2006 Communede BAALON