Analyse De L Art 1135 Code Civil

d’un sujet ou d’un petit nombre de sujets. En fait foi la définition de la loi comme d’une communis rei publicae sponsio (D. I, III,1), et, réciproquement, la vision de la convention comme d’un acte qui tient lieu de loi à ceux qui l’ont faite (Code Nap., art. 1134). La conception de Hans Kelsen, qui voit l’ordre juridique comme un système à marches successives, nous offre une vision raffinée de cette symétrie entre la règle étatique et la règle individuelle.Le pouvoir de créer la norme privée a un

juridique car dans la mesure où ils sont rationnels et abstraits, le résultat de leur intervention st prévisible. Si le juge se réfère à des arguments logiques, les décisions judiciaires seraient assez objectivement prévisibles. Exemple : article 545 Code Civil : nul ne peut être contraint de céder sa propriété sauf cause d’ utilité publique. Texte qui légitime la procédure d’ expropriation, organisée par d’ autres textes plus précis. Imaginons deux terrains nus contigus mais appartenant à 2 propriétaires

– il faut un lien entre un débiteur et créancier. Un devoir au profit d’un bénéficiaire déterminé. Lien de droit : « juris vinculum » - il doit être juridiquement sanctionné – il n’y a pas d’obligation si un devoir n’est pourvu d’aucune sanction. Art 2284 Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. – Droit de gage général. Une obligation n’est pas un simple devoir, c’est un devoir juridiquement sanctionné

pub sont plus large que les lois de droit public : tout loi de droit public est une loi d’ordre public mais l’inverse n’est pas vrai en ce sens qu’une loi d’ordre public peut ne pas être de droit public ex : une loi d’ordre pub de droit privé. Ex : art 16-9 qui considère que le droit à la dignité sont des textes de d’ordre public mais aussi existe dans le CC donc de droit privé. - La notion de loi d’ordre public est moins large que la notion de loi impérative. En effet, toute loi d’ordre public

Titre premier les caractères de ces règles. Ce droit étant, par ailleurs, imposé par l’autorité publique, devront être déterminés dans un Titre deuxième, les titulaires de cette autorité publique, ce qui correspond à analyser les sources du droit. Après avoir analysé les caractères des règles de droit, ainsi que les sources, pourront être présentées les diverses branches du droit. Chapitre I . LES CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT La spécificité de la règle de droit réside

séparation. Contrat consensuel : la règle en d. français, le contrat n’obéit à aucunes conditions de forme, repose uniquement sur l’échange de consentement. Contrat réel : suppose la remise d’une chose pour faire naître le contrat (le prêt du code civil, si on demande de nous prêter de l’argent, ok on prête, pas encore de contrat, le contrat ne né qu’à la remise de l’argent ; ou contrat de dépôt, on confit notre chien pendant les vacances, engendre des obligation de part et d’autres, obligation

La diversité des systèmes juridiques A. Le système romano-germanique Une des particularités de ce système est qu’il a connu un mouvement de codification c’est-à-dire qu’il a été décidé de rassembler ces règles de droits dans un code : le code civil. Avant les mouvements de codification, l’Europe connaissait une grande fragmentation des lois et le droit consistait surtout en des coutumes qui se transmettaient de façon orale, et étaient très diverses car s’appliquaient par localités. Mais

: va déterminer le régime juridique approprié. Il faut donc identifier les éléments constitutifs du concept envisagé. La définition doit caractériser leurs relations réciproques. Identifier les éléments qui sont tjs réunis : vol définit dans le code pénal comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Ce qui compte, c’est qu’à la def. donnée, ne puisse correspondre qu’un seul concept. Différentes formes de relations : • Un cumul : élément matériel + intentionnel • Alternative : élément

Gilles Raoul-Cormeil - Droit des régimes matrimoniaux – Leçon n°5 FACULTÉ DE DROIT DE L’UNIVERSITE DE CAEN BASSE-NORMANDIE Leçon n°5. La répartition des richesses dans le régime légal Supplément au cours de droit civil Les régimes matrimoniaux par Gilles RAOUL-CORMEIL Docteur en droit & Maître de conférences en droit privé À destination exclusive des étudiants de Licence de droit, 5e semestre Régulièrement inscrits à l’Université de Caen Basse-Normandie Année universitaire 2011

des contrats spéciaux Ces dispositions particulière, représente ce que l’on appelle le droit civil des petits contrats. A- Un droit civil des contrats 1- Application du code civil Le code civil consacre plus de 700 articles au contrat particulier, du titre 5 au titre 15 du livre 3 intitulé « Différentes manière dont l’on acquière la propriété ». Les contrats spéciaux régit par le code civil sont contrat de mariage, la vente, l’échange, louage (bail), contrat de promotion immobilière