Analyse De La Loi 06 99

La loi sur la liberté des prix et de la concurrence s’inscrit dans le cadre d’une série de réformes entreprises par le Maroc aux fins de se mettre à niveau par rapport aux législations en vigueur dans les pays partenaires du Maroc. Il s’agit notamment de Dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000) portant promulgation de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence publié au Bulletin Officiel n° 4810 du 6 juillet 2000. Avant cette date, le droit de la concurrence était régie

concurrence. 1/ Définitions de la concurrence et la libre concurrence dans le droit marocain: La concurrence se définit comme la compétition économique qui se joue sur un même marché pour atteindre une fin économique déterminée.[2] La concurrence est la loi du commerce. Les agents économiques peuvent utiliser tous procédés pour attirer ou retenir la clientèle qui est l’élément essentiel du fonds de commerce. La libre concurrence est un principe général du droit. Elle constitue une application particulière

Section 4 : Résumé des débats Section 5 : Evaluation du Droit et de la politique de la concurrence au Maroc Section 6 : Liste des participants Annexes Annexe 1: Présentation de la loi 06-99 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Annexe 2: Présentation de la Direction de la Concurrence et des Prix. RAPPORT SUR

concentration qui porte atteinte a la concurrence sur le marché. §1. : Les ententes L’entente suppose une concertation qui a pour objet ou pour effet de fausser le libre jeu de la concurrence sur un marché pertinent d’après l’art 6 de la loi 06 99. L’interdiction de l’entente n’est pas générale. Les ententes qui ont des effets bénéfiques pour le progrès technique ou qui n’ont pas pour effet d’éliminer des concurrents sont possibles .jours sanctionné l’intention anticoncurrentielle ou Toutefois ;

deacutebatsbr / br / Section 5nbsp Evaluation du Droit et de la politique de laconcurrence au Marocbr / br / Section 6nbsp Liste des participantsbr / br / Annexesbr / br / br / Annexe 1 Preacutesentation de la loi 06-99 relative agrave la liberteacute des prix et de la concurrence.br / br / Annexe 2 Preacutesentation de la Direction de la Concurrence et des Prix.br / br / br / br / br / br / br / br / br / br / br / br

plan de l’islam, on constate que la sécurité du consommateur est une préoccupation hautement affirmée par le droit musulman. Les deux sources fondamentales de la Sharia n’ont pas manqué de se prononcer sur le sujet. Avec la promulgation de la loi 06-99 relative à la liberté des prix et de la concurrence, le système juridique marocain acquiert finalement une véritable législation sur la concurrence. L’objet est non seulement, de lutter contre les ententes et les abus de domination) et de préserver

sont les consommateurs[3]. En adoptant la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, le Maroc a marqué un pas significatif dans le long processus de réformes entrepris depuis plusieurs années, et visant à moderniser l’environnement juridique et institutionnel de l’économie marocain[4]e afin de lui permettre de se mettre au niveau requis par la compétition internationale. Cette loi Comprend 103 articles répartis sur neuf titres, Elle a pour objet principal

législatifs, l’argumentaire développés par des architectes ou urbanistes, des discours politiques y font plus ou moins explicitement allusion. Les premiers évoquent par exemple la nécessité de la diversité sociale, comme la Loi d’Orientation pour la Ville 2 ou, plus récemment, le projet de loi solidarité er renouvellement urbains (S.R.U.). Les seconds y ont recours pour justifier la pertinence de leurs projets 3, les derniers pour étayer une gestion consensuelle 4 ou une action publique intéressant la ville

dépendance économique, l’abus de position dominante et l’une des ses composantes essentielles: la pratiques des prix prédateurs, axe vers lequel va être orienté notre travail. L’article 7 du Dahir n° 1-00-225 du 5 juin 2000 portant promulgation de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence stipule qu’ «  Est prohibée, lorsqu'elle a pour objet ou peut avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe

Liberté des prix (Résumé) I) Objectifs de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence : La loi régit la liberté des prix ; Elle organise la libre concurrence ; Elle définit les règles de protection de la concurrence (stimule l'efficience économie) ; Elle améliore le bien-être des consommateurs ; Elle vise la transparence et la loyauté dans les relations commerciales. II) La loi s'applique : 1- à toutes les personnes physiques ou morales; 2- à toutes les activités