Analyse Dune Decision De Justice

organisent, font partie de cette administration (notion organique) I. La notion fonctionnelle 1. Les définitions existantes Fonction administrative L’administration a une activité juridictionnelle et législative. Quand l’administration prend une décision, elle agit un peu comme un tribunal. Elle produit une activité juridictionnelle. Il est difficile de donner une définition de la fonction administrative. 1.1. Les définitions négatives Tout ce qui n’est ni de l’activité juridictionnelle, ni de l’activité

TITRE II : LA RESPONSABILITE PENALE CHAPITRE I : L’INFRACTION Le code pénal n’a pas consacré de partie relative à l’infraction mais simplement à la responsabilité pénale Classiquement la doctrine analyse l’infraction autour de 3 éléments : - L’élément légal ou incrimination, c’est la loi - L’élément matériel = fait punissable dans sa matérialité, élément très concret - L’élément intellectuel ou moral, on navigue dans l’intention - SECTION I : L’élément matériel de l’infraction Acte

droit du travail est devenu très complexe, quelqu’un qui n’a pas fait l’ENM ne connaît pas bien le droit (décisions souvent remises en cause par les Cours d’appel et la Cour de cassation). 3. La saisine du conseil des prud’hommes Le conseil des prudhommes est saisi par simple déclaration au greffe et c’est le greffe qui adressera une convocation au défendeur. Tout est fait pr que justice soit très accessible. L’affaire va aller devant le Bureau de conciliation où il y a un prudhomme employeur

entreprise en difficulté, par le biais des procédures collectives. Du point de vue des juges de la Cour de cassation mettent en évidence deux notions différentes : • L’entreprise va parfois être appréhendée selon une analyse strictement contractuelle et patrimoniale. Cette analyse est classique car elle repose sur les notions civilistes (contrat et patrimoine). Référence est faite au droit des obligations et notamment au droit des contrats puisque l’entreprise va être considéré comme la somme, la

si celui ci n'exécute pas sa propre dette. L'exception d'inexécution permet au créancier de ne pas exécuter sa propre obligation si le débiteur n'a pas exécuté sa propre prestation. en résolution pour inexécution permet de demander en justice la résolution du contrat qui le lie au débiteur si le débiteur n'exécute pas sa propre prestation. C'est actions sont des garanties, car elles protègent le créancier du risque d'inexécution du débiteur Soit à une modalité de l'obligation

tenue une conférence constitutionnelle sur le statut de la Guinée espagnol pour permettre qu’en août 1968 les premières élections présidentielles et législatives se déroulent dans le pays. L’Espagne se sentant obliger d’optempérer suite à la décision de l’Onu adopta un décret favorable à l'indépendance en février 1968. C’est ainsi qu’un référendum à été organiser suite à la nouvelle Constitution marquant la venue en septembre de Francisco Macias Nguema, à la tête d'une coalition de plusieurs

organisent, font partie de cette administration (notion organique) I. La notion fonctionnelle 1. Les définitions existantes Fonction administrative L’administration a une activité juridictionnelle et législative. Quand l’administration prend une décision, elle agit un peu comme un tribunal. Elle produit une activité juridictionnelle. Il est difficile de donner une définition de la fonction administrative. 1.1. Les définitions négatives Tout ce qui n’est ni de l’activité juridictionnelle, ni de l’activité

fonction elle doit bien connaître son métier de base et ses clients, mais aussi ses concurrents, ses fournisseurs, ses personnels, et tenir compte de toutes les contraintes de son environnement. Pour la conduire, l'entreprise, il faut s'informer, analyser, prévoir, organiser, établir des projets, des stratégies, lancer des actions, en un mot décider et décider sans cesse. Ce qui rend cet exercice de plus en plus difficile, c'est que son champ a changé de dimensions : la globalisation progressive des

busget Public). En M budget de l'état Francais 370 milliars d'€ / an. Budget M d'un ménage est 18 000 € / an. Les pers. Privées lorsqu'elles utilisent leur budget ont des rapports contractuels. L'état ( Pers. Pub ) au contraire impose ses décisions notamment lorsqu'elle va chercher à alimenter son budget . Ex : Les impôts ( imposer ) . Il va donc agir par voie d'autorité. Pour alimenter son budget il a besoin de recettes * Les conditions d'actions Se résume principalement autour

leur jeunesse, ils servaient dans les rangs de l'armée française et combattaient les "fellaghas" qui luttaient pour l'indépendance de l'Algérie. Aujourd'hui le peuple algérien opprimé, meurtri, humilié et méprisé, est en droit de réclamer justice ; cette justice qui a été pervertie en Algérie car elle n'a pu se défaire du joug des "décideurs" de l'ombre et gagner son indépendance. En apportant des faits précis et indiscutables, ce livre se veut une contribution à ce combat en vue de restituer la vérité