Ancfcc Conservation Foncière Cadastre Notaires

d’une agence nationale de promotion des investissements10, l’élaboration d’un manuel des procédures11 dédié à la simplification des formalités administratives pour les investisseurs, ainsi que la création de l’Agence Nationale de la Conservation Foncière du Cadastre et de la Banque Mondiale, Rapport "Doing Business-Morocco"2011, [en ligne] Washington 2011, co-publié par l’IFC (International Finance Corporation), disponible sur : http://www.doingbusiness.org/~/media/fpdkm/doing%20business/documents/profiles/country/db1

6 Une année clé dans notre développement à l’international Depuis 2006, année de son entrée en bourse, le Groupe Addoha a connu une for te accélération de sa croissance. D’impor tants investissements ont été réalisés pour développer la réserve foncière, nouer des par tenariats stratégiques et lancer de nombreux projets immobiliers à travers le Royaume et à l’international. La marque Prestigia, née en 2009 dans le cadre de notre stratégie de diversification dans le haut standing, connaît un succès

de l’économie et des finances Le Ministère de l’intérieur ► Définition du cadre incitatif du secteur et des mécanismes de financement des logements. ► Tuteur de l’agence urbaine de Casablanca. ►L L‘Agence Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie définissant la politique d’immatriculation et les conditions de transfert de la propriété. ► Départements du Tourisme et de l’Industrie l Industrie et du Commerce agissant sur l'immobilier touristique et professionnel

et des programmes publics en matière d'habitat social, ► Acteur ► Planification du cadre incitatif du secteur et des mécanismes de financement des logements. ► Tuteur de l’agence urbaine de Casablanca. Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie définissant la politique d’immatriculation et les conditions de transfert de la propriété. ► Départements du Tourisme et de l’Industrie et du l Industrie Commerce agissant sur l'immobilier touristique et professionnel

engagement notarié du 28 septembre 2007 dans lequel le notaire s’est engagé à consigner le montant intégral du prêt et à procéder à l’inscription des propriétés concernées par la vente à réméré au profit du CIH. 1 La vente à réméré est une opération de vente avec faculté de rachat 2009 DES COMPTES EL DE LA COUR RAPPORT ANNU 23 Or, la vente n’a pas été concrétisée et le crédit a été remboursé par la restitution des fonds par le notaire en décembre 2008 soit plus d’une année après le déblocage

directe aux citoyens acquérant un logement économique, en prenant en charge le montant de la TVA que leur aura facturé le promoteur immobilier. Cette TVA indiquée dans le compromis de vente, sera versée par le receveur de l’administration fiscale au notaire au moyen d'un ordre de paiement. Pour éviter la spéculation, les acquéreurs devront s’engager à occuper leur logement à titre d’habitation principale pendant au moins 4 ans. En outre, pour répondre aux critères de qualité, le prix du logement social

commerce et du crédit mobilier Recherche et développement Registre foncier urbain Société anonyme Société à responsabilité limitée Société en commandite simple Système généralisé de préférences Société en nom collectif Société transnationale Taxe foncière unique Taxe préférentielle communautaire Taxe professionnelle unique Taxe sur la valeur ajoutée Union européenne Versement patronal sur salaires x INDICATEURS SOCIO-ÉCONOMIQUES CLEFS Indicateurs Population (millions) PIB (milliards

promotion de l’investissement. 4- Impôt sur le Revenu (IR) C’est l’impôt prélevé sur les personnes physiques et morales. Il s’applique aux catégories de revenus suivantes : revenus des salaires, autres rémunérations professionnelles, rentes foncières, rendements d’actifs et activités agricoles. - Barème progressif de l´impôt sur le revenu : Tranches de revenu annuel imposable Taux de l´impôt Inférieure à 20.000 dirhams Exonéré de 20.001 à 24.000 dirhams 13% de 24.001 à 36.000 dirhams 21% de 36