André-Pierre Gignac

corporations de métiers et de leur monopole. Ainsi, « Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession ou tel métier qu’elle trouvera bon d’exercer mais elle sera tenue auparavant de se munir d’une patente... » Pour Pierre Delvolvé, le principe de liberté du commerce et de l’industrie présenterait deux aspects : - la libre entreprise (ou liberté d’entreprendre) - la libre concurrence. Pour cet auteur, la liberté du commerce et de l’industrie

Collection Gestion dirigée par Jean-Pierre Helfer et Jacques Orsoni André Fady Maître de conférences à l’IGR-IAE de Rennes Université de Rennes 1 Valérie Renaudin Maître de conférences à l’Université Paris 9-Dauphine Dany Vyt Docteur en sciences de gestion ATER à l’IGR-IAE de Rennes Université de Rennes 1 Le Merchandising 6e édition ´as La loi du 11 mars 1957 n’autorisant aux termes des aline 2 et 3 de l’article 41, d’une part, que ´serve a l’usage prive du copiste et non destine

procédé à un examen de régularité. b) la publicité de l’engagement international Publié dans le recueil des traités internationaux. Dès 1961 le CE a accepté de contrôler un décret portant publication d’un traité = arrêt du CE 3 mars 1961 André et société des tissages Nicolas Gaimant. Le CE a jugé quelques mois plus tard, que le traité international ne pouvait produire effet en droit interne, en cas de non publication (CE section 13 juillet 1961 société indochinoise électricité) ou de publication

globalement comme le critère du droit administratif. C'est dans cette perspective que s'est développée l'Ecole de Bordeaux, l'école du service public (fondée par Léon Duguit, poursuivie par Gaston Jèze) laquelle entendait retenir le service public comme la pierre angulaire du droit administratif. Léon Duguit (1859-1928) Professeur à la faculté de droit de Bordeaux, Léon Duguit est l' « étudiant » du sociologue Emile Durkeim qui enseigne à Bordeaux de 1887 à 1902. Duguit propose de légitimer la puissance politique

présidentielles de 1981. Toutefois, la volonté était là, indépendamment des obédiences politiques, d’entrer dans une nouvelle ère décentralisatrice. Le centralisme qui a permis de construire l’unité du pays s’est finalement montré, comme le rappelle Pierre Mauroy, « étouffant » de « toute vie publique territoriale, notamment par l’éloignement de ceux qui prennent les décisions par rapport à ceux qu’elles concernent ». Si le nouveau président qui sort des urnes veut bâtir un projet d’envergure

Département des Sciences Economiques, Sociales & de Gestion U.F.R. de Sociologie ******************* INTRODUCTION GENERALE AU DROIT PRINCIPALES APPLICATIONS AU DOMAINE DU VIVANT Jean-Pierre PLAVINET Maître de Conférences Cours de tronc commun de 2ème Année (Socle commun AgroParisTech & Socle commun de domaines) & Enseignements optionnels de 2ème année ***************** Année 2012/2013 2 SOMMAIRE AVANT-PROPOS ................................................................................