Annulation de mariage

Nullité (cause : violence, Dol, erreur), résolution, résiliation = fin du contrat → si l'on s'engage dans qqch où l'on ne pensait pas être engagé alors nous ne sommes pas engagés (= compréhension) → Nullité = caractérisé par vice au consentement, annulation dans le passé et l'avenir, restitut°(comme si pas de contrat) → Résolution = à cause de l'inexecut° du contrat, annulat° dans le passé et l'avenir, restitut°(comme si pas de contrat) → Résiliation = fin du contrat seulement dans l'avenir, pas de

déclaration au motif de fraude à la loi, en retenant que le divorce et le second mariage de M. T. avaient été dictés par le seul dessein d'acquérir la nationalité française ; que M. T. a assigné le Procureur de la République en vue de faire reconnaître qu'il avait valablement acquis la nationalité française ; que le ministère public a assigné les époux en tierce opposition à la décision de divorce et en annulation du remariage ; que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté les demandes du ministère

lignage ». Cela signifie que cet enfant ne faisait d’aucune famille, puisqu’il n’avait aucun lien de sang avec quiconque. Ainsi, sous l’influence de l’Eglise, l’ancien droit avait instauré le statut de bâtardise afin de garantir l’indissolubilité du mariage et la monogamie. Selon Montesquieu, la destinée de la République est conditionnée par le sort des familles car c’est au père de famille de transmettre aux enfants – les futurs citoyens – la vertu civique. Celle-ci implique un « amour » des lois

famille / Le mariage / La nullité du mariage / Avril 2007 Le mariage simulé Le mariage du droit français repose entièrement sur le consentement des époux. Ce consentement ne s'entend pas de la simple volonté de s'unir solennellement exprimée par les conjoints devant l'officier d'état civil. Il renvoie encore à l'intention matrimoniale, comprise comme la volonté de se prendre pour mari et femme, de se soumettre au statut d'époux et d'obéir aux devoirs qui en découlent. Le mariage simulé, encore

Première Chambre civile de la Cour de Cassation le 4 décembre 2013, porte essentiellement sur le principe de nullité du mariage ainsi que le respect de la vie privée. Dans l'affaire soumise aux juges de la Cour de Cassation, les faits étaient les suivants. Le 6 septembre 1969, Mme Denise X et Mr Claude Y se marient. Issue de leurs union, naît une fille le 15 août 1973. Le mariage a laissé place à un divorce qui fut prononcé le 7 octobre 1980. C'est alors que le 17 septembre 1983, Mme Denise X épouse

mariés le premier juillet 1998. Après son mariage, Camille se rend compte que son mari est violent suite à des problèmes mentaux qu’on lui avait caché volontairement. Camille quitte le domicile conjugal en décembre 2001. En janvier 2002 Laurent a du être admis dans un établissement psychiatrique duquel il n’est jamais sorti. Problème de faits : 1) Camille peut elle annuler son mariage ? 2) Quelles seraient les conséquences de cette annulation ? Problème de droit : 1) La violence

la famille / Le mariage / La nullité du mariage / Avril 2007 Le mariage simulé Le mariage du droit français repose entièrement sur le consentement des époux. Ce consentement ne s'entend pas de la simple volonté de s'unir solennellement exprimée par les conjoints devant l'officier d'état civil. Il renvoie encore à l'intention matrimoniale, comprise comme la volonté de se prendre pour mari et femme, de se soumettre au statut d'époux et d'obéir aux devoirs qui en découlent. Le mariage simulé, encore

Claude agit en nullité du mariage. 2. La procédure : a. La procédure antérieure. Devant la juridiction saisie en première instance : Devant la juridiction de première instance Mr Y est demandeur, Mme X est le défendeur. Mr Y demande la nullité du mariage entre Mme X et Mr Y père. Mr Y est débouté. Devant la juridiction d’appel : Devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, l’appelant est Mr Y et l’intimée est Mme X. Mr Y demande l’annulation du mariage de Mme X du fait du mariage entre parents collatéraux

La Famille Le mariage Fiche d'arrêt de la Cour de Cassation, 13 mars 2007. Le maire de Bègles, Noël Mamere, en sa qualité d'officier d'Etat Civil, et ce malgrè l'opposition notifiée par le procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux le 27 mai 2004 a procédé le 5 juin 2004 au mariage de Mr X et de Mr Y et l'a transcrit sur les registre de l'Etat Civil en marge de leurs actes de naissance. Face a cet acte, le Ministère public a engagé une action contre

interdit une conduite sans que les sujets (sujets de droits => hommes) puissent s’y soustraire pas un acte de volonté. La règle impérative est d’ordre public - Supplétive : lorsque les sujets de droit peuvent l’écarter par convention (ex : lors du mariage, droit du partage des biens peut être adapté par dérogation) La règle de droit peut appliquer différentes sanctions. Elles peuvent être : - Préventives (ex : empêcher publication d’un article de presse si celui-ci viole la vie privée)