Anormalité De La Chose Inerte

dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde », cet aspect de l'article 1384 du Code civil a connu de nombreuse controverse quant à la responsabilité de la chose jugée. L'arrêt de la deuxième chambre civile du 24 février 2005 est une illustration des problèmes rencontrés dans cette matière quant aux choses inertes. Une personne a heurté une baie vitrée coulissante d’un appartement, qui sous le choc s’est brisée et l’a blessée. Elle a alors assigné le propriétaire de l’appartement

------------------------------------------------- Droit Civil- TD n°7 – Le fait des choses Arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation du 16 Octobre 2008 concernant les caractères essentiels de la mise en œuvre de la responsabilité du fait des choses inertes. En l’espèce, le 30 Avril 2001 alors que Mme X faisait tranquillement ses courses, elle tomba et se blessa après que son caddie se soit coincé une roue dans un rail coulissant à la sortie du parking. Mme X assigne alors le tribunal de grande instance

la cour d’appel a violé les textes de droit en ne considérant pas que la porte vitrée, en raison de son anormalité avait été la cause du dommage. Alors que La cour d’appel a débouté la victime au motif que la cause exclusive du dommage relevait du mouvement inconsidéré de la victime. Il s’agit pour la cour de cassation de voir si on peut engager l responsabilité du gardien d’une chose inerte à l’origine du dommage ? L’argumentation du pourvoi ainsi fait amène la haute juridiction dans un arrêt

présentant aucune anormalité n'est donc pas l'instrument du dommage, la faute de M.X étant seule à l'origine de ce dommage . C'est ainsi que la cour de cassation a du se demander dans quelle mesure une chose inerte pouvait avoir un rôle actif dans la production du dommage ? Cet arrêt malgré sa confirmation de la jurisprudence antérieure en matière de responsabilité du fait des choses, ( I ) met aussi en place une nouvelle précision sur le fait que le rôle passif de la chose inerte dans la production

dans le mouvement inconsidéré de la victime qui s’était levée, avait pivoté à 90 degrés, et s’était dirigée vers la terrasse sans s’apercevoir que la porte vitrée était pratiquement fermée avant de la percuter. De plus, la Cour d’appel a jugé que la chose, à savoir la baie vitrée, n’avait eu aucun rôle actif dans la production du dommage dans la mesure où elle n’était pas en mauvais état. De son côté, la victime a indiqué qu’elle avait pu croire que la baie vitrée était ouverte compte tenu de sa

société PROMAG au moyen que le fait qu'une faute puisse être commise par une personne en utilisant le tremplin comme un plongeoir n'était pas une cause imprévisible et irrésistible donc on ne l'exonérant pas ainsi de sa responsabilité du fait de sa chose. Finalement, les consorts X invoquent la responsabilité de la société PROMAG en tant que commettant des moniteurs qui avaient déplacé le tremplin au bord de l'étang. La cour de cassation a rejeté le pourvoi au moyen que le tremplin était installé

civile 1 B Le fait de la chose 1°) La définition du fait de la chose : -L’article 1242 alinéa 1er ( 1384 alinéa 1er ancien) exige un fait de la chose pour que la responsabilité du gardien soit engagée. -Le fait de la chose peut être défini comme le rôle causal joué par la chose dans la réalisation du dommage. Selon la jurisprudence il faut que la chose ait été « l’instrument du dommage » (Cass. Civ. 2ème 5 janv 1994, Bull civ II n°14). -Le fait de la chose suppose deux éléments, deux conditions

L’établissement du rôle causal de la chose constitue, dans l’historique doctrinale et jurisprudentiel, l’une des questions les plus débattue de la responsabilité civile délictuelle pesant sur le gardien de la chose (article 1384 alinéa 1er du Code civil). L’arrêt rendu le 18 septembre 2003 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation traduit le paradoxe régnant au sein même de la haute juridiction en octroyant un rôle actif à une chose inerte. Mme X a heurté un plot en ciment situé sur

la responsabilité du gardien d’une chose inerte ? - Dans quelle condition peut-on retenir la responsabilité du gardien d’une chose inerte ? Le gardien d’une chose inerte peut-il s’exonérer de sa responsabilité du fait des choses ? - Le fait qu’une chose ait été inerte empêche-t-il de retenir la responsabilité du gardien ? Responsabilité du gardien d’une chose inerte. Pq distingue-t-on selon que la chose ait été inerte ou non ? Statistiquement, une chose en mouvement a davantage de chance

la nécessité pour la victime de déterminer que la chose inerte est l’instrument du dommage (I). Pour ce faire, celle-ci devra démontrer le caractère anormal que revêt cette chose inerte afin d’engager la responsabilité de son gardien (II). I) L’établissement d’un lien de causalité entre la chose inerte et le dommage Pour établir le lien de causalité entre la chose et le dommage, il convient tout d’abord de démontrer le rôle actif de la chose (A), mais cependant sa seule intervention ne suffit