Apple Entreprise Statut Juridique

Définir le commerce électronique et ses variantes   Comprendre les évolutions actuelles du commerce électronique   Décrire les différentes formes du commerce électronique   Décrire les principaux modèles d’affaires dans le commerce électronique   Comprendre pourquoi les entreprises et les consommateurs adoptent le commerce  électronique  Définitions  Il s’agit de définir plusieurs notions qui sont essentielles dans la compréhension de notre cours :  INTERNET  Définition  Internet est un système d'interconnexion de machines qui constitue un réseau informatique mondial

présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d’eux ; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce. » Qui conclut les actes juridiques des contrats ? Les commerçants. ! Vigilance par rapport à la signification technique des mots ! Polysémie : un mot peut avoir plusieurs sens. Ici, « transactions commerciales » ne signifie pas échanges, achat/vente,… Être transigeant : être

du fonctionnement de l’Etat belge. Le Roi au sommet de la pyramide suivi des 3 pouvoirs : législatif (parlement, au niveau régional), exécutif (gouvernement, au niveau régional) et judiciaire (tribunaux, au niveau fédéral) o Droit administratif : statut des fonctionnaires, contrats administratifs, expropriation... o Droit pénal : sanction d’infractions. NB : si le droit commercial est violé, on peut appliquer le droit pénal. o Droit fiscal : TVA, IPP (impôt sur les personnes physiques), taxes régionales

socioéconomique et la gouvernance des entreprises. La gouvernance des entreprises est définie par le MAEP de façon large et correspond à l’évolution du concept et des pratiques que nous avons discutées et présentées cidessus. Ainsi, la gouvernance d’entreprise «touche à toutes les formes d’entreprises dans les secteurs privé et public». Toujours selon le MAEP, la gouvernance 1 d’entreprise doit permettre de veiller à la fois à ce que « elle honore ses obligations juridiques et rémissions dans le respect

Microsoft Word - DOCUMENT étudiants.doc ANNEE ACADEMIQUE 2014 - 2015 TRAVAUX DE METHODOLOGIE JURIDIQUE RECUEIL DES SUJETS PROPOSES Université de Namur, ASBL Siège social - Rue de Bruxelles 61, B-5000 Namur Faculté de droit Rempart de la Vierge 5, B-5000 Namur T. +32 (0)81 72 47 94 47 93 47 88 F. +32 (0)81 72 52 00 secretariat.droit@unamur.be www.unamur.be LISTE DES THEMES DROIT PRIVE GROUPE 1 – Heurs et malheurs de la propriété foncière GROUPE

tous, qui vient sanctionner, protéger un travail intellectuel. Exemple : le musicien a donc une propriété sur sa chanson. Il est propriétaire de sa chanson de la même manière que je suis propriétaire de mon ordinateur. D’un point de vue juridique, c’est la même chose. Il faut également que ce droit soit compris et admis par la société. Depuis quelques années, il y a un rejet de la propriété intellectuelle. La musique constitue un bien, objet de propriété : personne ne peut s’en servir

partie répond à deux questions clés : - qu'est-ce qui pousse les entreprises à standardiser leur marketing au niveau international ? - quels sont les facteurs favorisant l'adaptation de la politique marketing aux différents pays ? Le débat opposant stratégies marketing globales et locales dure depuis au moins 50 ans. Aucune réponse définitive n'y est apportée. Il semble plutôt qu'il existe des phases durant lesquelles les entreprises penchent vers une plus grande standardisation suivies de phases

historique, fonctionnement, applications (B6 et B2) Sécurité des informations et des données (B3) Fonctionnalités et usage d'un traitement de texte (B4TXT) Présentation assistée par ordinateur (B5) Fonctionnalités et usage d'un tableur (B4TAB) Aspects juridiques et de société de l'informatique (A2) NB: les TD permettent de mettre en pratique les notions étudiées, et doivent être réalisés par tous les étudiants, même ceux en contrôle terminal qui les feront chez eux. Lorsque le cours comporte un renvoi vers

livraison de biens lorsqu’une entreprise opère la reproduction du document et qu’elle les livre à son client redevable de la tva. En revanche, il y a prestation de service quand l’opération de livraison s’accompagne de services supplémentaires et d’un travail plus technique et plus fournis (traitement particulier du papier, emballage spécifique, et transport dans des conditions sécurisés). De plus, le juge rappel dans cet arrêt que quel que soit la qualification juridique retenue pour l’opération, cette

que soient Façon indépendante activité économique *son statut juridique *sa situation au regard des autres impôts *la forme ou la mesure de l’intervention Très peu d’activité échappe à la TVA. Pas de TVA quand perçoit des dividendes. Si il manque un seul critère de ART 256, hors des champs d’imposition de la TVA. Exemple: cour de justice de la communauté européenne avec l’arrêt sur APPLE AND PEURS (comité) Ce comité n’est alimenté pas les taxes