Appropriations Frauduleuses

 Vol, extorsion, abus de confiance et escroquerie. Le droit pénal spécial recherche les éléments spécifiques. Propres à chaque infraction.  Ils sont propres à chaque infraction et partant variables:  Exp: le vol suppose « la soustraction frauduleuse », l’abus de confiance suppose « le détournement ou la dissipation » etc.  Chacun de ses éléments constituent les formes concrètes des éléments généraux nécessaires à la perfection de l’incrimination Exemple :  l’article 505 du CP dispose

dignité, à la personnalité, aux mineurs et à la famille, une place particulière étant faite à la mise en danger de la personne. S'agissant des infractions contre les biens, la césure se fait entre les « appropriations frauduleuses » et les « autres atteintes aux biens ». Sont des appropriations frauduleuses notamment : le vol, l'extorsion, l'escroquerie et les détournements dont l'abus de confiance fait partie. L'autre sous-ensemble traite du recel, des destructions et dégradations, des atteintes aux

premier « attendu que ». Cette réponse apporté par la cour est intéressante pour la jurisprudence futur, on peut en déduire que désormais la présence d’une « défaillance technique » pourra exonérer un prévenu de la qualification de l’infraction frauduleuse dans un STAD. B) Confirmation de l’infraction de maintien frauduleux L’article 321-3 du Code Pénal, réprimande en outre de l’accès, le maintien frauduleux dans un STAD. Dans cet arrêt la cour de cassation rejette le moyen du prévenu qui arguait

question ira dans le sens de la négative. En effet depuis l’arrêt Calvet, la jurisprudence française a opéré un véritable revirement en mettant un terme à la technique de l’assimilation de l’information à un bien susceptible de faire l’objet d’une appropriation. La cour de cassation avait décidé que l’information qu’elle qu’en soit la nature ou l’origine échappe aux prévisions de l’article 460 du code pénal . Il ne faudrait pas perdre de vue que le droit pénal est sou tendu par le principe de légalité

PENALE Entre le DPS et DPG lequel a primauté sur l’autre ? 1- LA PLACE HISTORIQUE DU DPS PAR RAPPORT AU DPG 2ème PARTIE : L’INFRACTION CONTRE LES BIENS CHAPITRE I : LE VOL SECTION I : L’INCRIMINATION La matérialité comprend la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui, sa moralité, la fraude qui en est le mobil. PARAGRAPHE I : L’ELEMENT MATERIEL 2 composants : l’acte et la chose d’autrui A- L’ACTE L’acte c’est la soustraction. La soustraction peut être matérielle. C’est un acte

personne puisse être assistée par Une action personnelle En faisant intervenir un tiers Que cette intervention ne comporte aucun risque pour le sauveteur ou pour les tiers Vol (D) Soustraction frauduleuse D’un bien mobilier Appartenant à autrui Extorsion (D) Acte d’extorsion (ou appropriation) Par violence, menace de violence ou contrainte Portant sur l’apposition d’une signature, un bien… Devient criminel suivant résultat (ITT ou mutilation…) Escroquerie (D) L’emploi de moyens frauduleux

criminel importe sur l’indication de l’élément légal qui convient ; il s’attache ensuite à définir les éléments spécifiques du comportement matériel Dans le vol l’article 505 du code pénal du code pénal définit le vol comme étant la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui; donc l’effort du juge consistera à dégager le sens précis du fait soustraction pour le distinguer de fait voisin tel l’abus de confiance… Donc le droit pénal ici permet de dégager le degré moral retenu par la loi comme élément

 Répertoire de droit pénal et de procédure pénale Bibliographie Ph. CONTE, Droit pénal spécial, 2003, Litec. - P. CORLAY, La notion de soustraction frauduleuse et la conception civiliste objective de la possession, 1978, LGDJ. - E. GARÇON, Code pénal annoté, 2e éd. par Rousselet, Patin et Ancel, sous art. 379. - GARRAUD, Traité de droit pénal français, t. I, 1913, Sirey, no 2371 et s. - W. JEANDIDIER, Droit pénal des affaires, 5e éd., 2003, Précis Dalloz. - L. LAMBERT, Traité de droit pénal

impact sur les plans social, économique et financier. I. Généralités sur la délinquance financière A. Définition La délinquance financière est tout acte permettant l’acquisition ou l’utilisation frauduleuse de richesses. En réalité, cette appropriation des richesses peut être frauduleuse pour deux raisons : • soit du fait que cette richesse est produite par une activité condamnable : racket, drogue, trafic d’armes... • soit du fait que la méthode par laquelle le délinquant s’approprie cette

nouveaux biens propres à ce domaine. INF Z10 – Cours N° 2 page 2 CILSH - 2002/2003 Le recours à une protection juridique est nécessaire pour permettre aux créateurs de ces biens d'en revendiquer la propriété. Toute appropriation de ces biens de manière frauduleuse (piratage) est donc un délit sévèrement puni par la loi. • • Une première stratégie consiste à garder secrète une invention mais une fois le secret dévoilé plus rien n'empêche l'exploitation du "secret". Une autre stratégie consiste