Appropriations Frauduleuses

frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas ». Et donc là, à cette période, on a une scission évidente entre le vol, l’abus de confiance et l’escroquerie. S’agissant du Code actuel, c’est l’article 311-1 qui précise : « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Le législateur a manqué un peu de cohérence ou d’efficacité. Il faut attendre l’article 311-3 pour avoir le régime juridique du vol. On aurait pu faire plus simple en un seul article. SECTION 1 : LA STRUCTURE DE L’INCRIMINATION

Dissertation : Vol commis par le salarié et droits de la défense Le vol est défini par l’article 311-1 du code pénal, comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Dans sa conception classique, la soustraction consiste à prendre, enlever ou ravir une chose à l’insu et contre le gré de son légitime propriétaire ou possesseur. Le plus souvent, cette soustraction est définitive. Mais la jurisprudence a fini par assimiler le vol d’usage , permettant ainsi de sanctionner un vol temporaire

règles communes aux deux prescriptions acquisitives a) Les biens prescriptibles Biens corporels (susceptible d’ê aliéné)+acquis par possesseur, sauf : -Biens/dts ≠ ds commerce = imprescriptibles : Art. 2260 (2226 ancien) -Choses communes (Ø appropriation privative possible) -Biens inaliénables b) Les qualités de la possession • Possession véritable : détenteur précaire ne peut prescrire car possède chose pour autrui • Possession utile ad usucapionem : continue et non interrompue, paisible,

envisager toutes les appropriations frauduleuses permet d’englober 3 grandes familles d’infraction : le vol l’escroquerie l’abus de confiance En droit romain ces 3 familles n’en constituaient qu’une seule : le fourtom (atteinte à la propriété). Le droit pénal actuel est un peu plus précis car on distingue 3 procédés différents permettant d’atteindre le droit de propriété. Mais ces infractions ont une finalité commune. Le CP sanctionne aussi les conséquences de ces appropriations. Par exemple : le

le vol et l’abus de confiance. Le Code pénal donne une définition pour chacun des deux termes que nous pouvons retrouver dans le Titre 1er intitulé « Des appropriations frauduleuses » situé dans le Livre Troisième « Des crimes et des délits contre les biens ». L’article 311-1 du Code pénal dispose que « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». L’article 314-1, dispose quant à lui que « l’abus de confiance est le fait de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs

sépulture. Concernant les organes extraits du corps ils sont commercialisés et ils peuvent être volé même si l’idée est choquante, le vol est possible même si la détention est illicite (drogue, stupéfiants). d) L’intention frauduleuse : Le vol est une infraction volontaire par définition, on ne peut voler par erreur. C’est au ministère public d’apporter les preuves de ces allégations. L’élément intentionnel se décompose en dol général et dol spécial. a) Dol Général :

Calendriers de Monsieur Colis :     En l'espèce, on peut dire qu'il y a un conflit de qualification entre l'extorsion violente et le vol avec violence. En effet, il résulte de l'Article 311-1 du Code pénal que " le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ". Il résulte également de l'Article 312-1 du Code pénal que " l'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contraint soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret

d’une valeur moral a une valeur marchande. Possibilité d’un échange or pour pouvoir vendre la chose il faut avoir un droit particulier sur celle-ci = droit de propriété. D’où pour le juriste l’idée qu’un bien est une chose qui fait l’objet d’une appropriation . la notion de bien est plus réduite que la notion de chose. Lorsqu’un chose n’est pas approprié, pas de notion de bien. Les choses sont nécessairement des meubles, art 713 qui précise que les immeuble a défaut de propriétaire appartiennent à

escrocs internationaux. En fin on peut dire ; que l’escroquerie constitue une infraction contre les biens qui donne lieu à une appropriation illégitime d’un bien qui appartient à autrui ; la remise de la chose dans l’infraction de l’escroquerie ; est effectuée par la victime qui anticipe de remettre la chose avec son consentement suite à des manœuvres frauduleuses en se croyant de la bonne affaire proposée de la part de l’escroc.

parlementaire Thème n°2 : Les infractions contre les biens en lien avec la vie des affaires I. Les appropriations frauduleuses 1. Le vol 3 éléments à analyser : l’élément légal, l’élément matériel et l’élément moral. a. Les éléments constitutifs L’élément légal est représenté par l’article 311-1 du code pénal. Cet article stipule que le vol est « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». L’élément matériel : 2 conditions : * un acte de soustraction : cette