Appropriations Frauduleuses

Le vol Vol = soustraction frauduleuse par une personne physique ou morale d’une chose mobilière appartenant à autrui ; infraction punie par le tribunal correctionnel ; suppose une chose matérielle ou mobilière appartenant à autrui ; ne peut pas avoir de vol si la chose a été abandonnée auparavant I. Les éléments constituants le vol Une soustraction : le voleur emporte une chose et se l’approprie contre la volonté du propriétaire ou sans que ce dernier soit au courant. Ex : la femme de ménage

DROIT PENAL SPECIAL LIVRE III - CRIMES ET DELITS CONTRE LES BIENS TITRE 1 - APPROPRIATIONS FRAUDULEUSES Vols (23-32) La déclaration des DDH et du citoyen de 1789 désigne la propriété comme l’un des droits naturel et imprescriptible de l’homme. Son article 7 affirme le caractère inviolable et sacré de la propriété. La CEDH confirme que «  toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. |Vol simple

accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen. Il peut y avoir plusieurs protection La protection par le droit d’auteur : La protection « sui generis » : profit des producteurs de base de données, afin d’eviter tout appropriation et/ou utilisation frauduleuse du resultat d’investissement majeurs. Aux seuls producteurs de base de données, a savoir les personnes qui prennent ‘ l’initiative et le risque des investissement correspondants’ Justifie d’un investissement financier, materiel

de droit commun aux biens. On distingue 2 catégories : - Les appropriations frauduleuses. - Les autres atteintes aux biens (catégorie résiduelle). Il existe d’autres infractions contre les biens prévues en dehors du Code pénal et qui trouvent à s’appliquer dans des contextes particuliers et principalement dans le domaine commercial ou financier Titre 1 : Les atteintes par appropriation frauduleuse : Ce sont celles qui vont donner lui à une dépossession de la victime

créer ensemble une structure concurrente de leur ancien employeur. Cependant, ce démarchage de clientèle doit être effectué loyalement. Certains procédés de démarchage sont ainsi considérés comme fautifs : usage des moyens de l’ancien employeur, appropriation de secrets de fabrication, entretien d’une confusion dans l’esprit du client … b. Les clauses de non-concurrence Il est souvent inséré dans le contrat de travail du salarié ayant notamment accès aux secrets de fabrique, au savoir-faire ou aux

omission dommageable. Il y a cependant une réserve à faire concernant l’abus de pouvoir où là il peut y avoir abstention donc abus de biens sociaux. ● Mais l’acte d’usage n’implique pas forcément un détournement, ne suppose pas nécessairement une appropriation et un transfert de patrimoine de la société (dans celui du dirigeant). Ex : cela peut être un prêt sans qu’il y ait de transfert de propriété. ● En terme généraux il peut y avoir pour cet usage un acte de disposition véritable. Ex : s’approprier

la propriété indiscutable de celui qui l'a exécuté, nul autre que lui ne peut avoir de Droit sur ce qui lui est associé. » (Deuxième traité du gouvernement civil) Il assortit cette définition d'une clause de légitimité exigeant qu'après chaque appropriation privée il doit « en rester assez, d'une qualité aussi bonne, et même plus que ne pouvaient utiliser les individus qui n'étaient pas encore pourvus. » (ibid.) L'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen classe le droit de

affirme ainsi que cette condition de précarité ne doit pas être faussement attribuée à la liste de six contrats préexistante et relève, à l’appui de cette affirmation, la situation du délit d’abus de confiance dans le code pénal ( « des appropriations frauduleuses » ), indice factuel notable de la nature du délit. Si la solution semble louable sur ce point, le particularisme de la situation d’espèce soulève un autre problème : celui de l’existence d’obligations contractuelles d’affectation des

vol d’énergie électrique ou de toute autre énergie de valeur économique. En d’autres termes, cette infraction s’applique notamment à l’électricité, à l’eau ou au gaz, lorsqu’ils sont fournis contre paiement par une société distributrice. Cette appropriation clandestine s’opère généralement au moyen de branchement effectué avant le compteur. 2. Une chose appartenant à autrui Parmi les conditions du vol, l’une des plus importantes est que la chose soustraite appartienne à autrui que le propriétaire

élément matériel et un élément moral. Il faut encore connaître quel élément matériel ou moral caractérise le vol et le distingue de l’escroquerie ou de l’abus de confiance. C’est au droit pénal spécial qu’il appartient de définir la soustraction frauduleuse constitutive du vol. DROIT PÉNAL GÉNÉRAL (D.P.G.) ET DROIT PÉNAL SPÉCIAL Le D.P et le D.P apparaissent distincts l’un de l’autre ; cette dis.G. .S. tinction, si elle est relative, présente toutefois une grande utilité. Le D.P .G. détermine les