Appropriations Frauduleuses

240 6 4. Distinction entre fraude et erreur 7 Section II : Classification de la fraude 8 1. Classification selon l’IFAC 8 A. Les inexactitudes résultantes d’un détournement d’actifs 8 B. Les inexactitudes résultantes d’une information financière frauduleuse 9 2. Selon le code des sociétés commerciales 9 A. Selon la nature des infractions 7 B. Selon la gravité des faits 10 Chapitre II : Les facteurs incitants à la fraude 11 Section I : Les motifs psychologiques 11 1. Les dirigeants sociaux 12 2. Les

aux biens sont classées en 2 groupes : · Les appropriations frauduleuses = atteintes aux droits attachés aux bien (droit de propriété)· 2/ Les autres atteintes => Substances même du bien (dégradation, destruction)§1 Le volAppropriation frauduleuse : Privation du droit propriété => la personne titulaire du bien est atteinte par la privation => Privation du propriétaire de la chose en lui dérobant Vol = Soustraction frauduleuse de la chose d’autrui (Art 311-1

possibles de disposition ou d’aliénation. Il pourrait s’agir soit d’une appropriation de biens sociaux, soit de leur dissipation. L’usage en question peut ainsi porter sur les biens de la société (meubles, immeubles, biens corporels ou incorporels) que sur son crédit (se renommée et particulièrement sa surface financière.) Rapport : Abus de Biens Sociaux Page 5 La notion d’usage ne suppose pas nécessairement une appropriation et/ou un transfert du patrimoine de la société dans celui du dirigeant

psychique Atteintes volontaires Atteintes involontaires Mise en danger de la personne Atteintes aux intérêts moraux Atteintes aux mineurs et à la famille Atteintes aux mineurs et à la famille Livre III : crimes et délits contre les biens Appropriations frauduleuses Vol Extorsions et chantage Escroquerie  Escroquerie Abus de confiance Autres :  A t Recel Destructions, dégradations, détériorations Atteintes aux systèmes de traitement automatisé Titre IV : atteintes à l autorité de l État, à la paix 

domaine Chapitre 1 : L’escroquerie L’effet principal des infractions de soustraction de bien est de porter atteinte à la propriété d’autrui par une appropriation frauduleuse. En droit pénal des affaires, le délit le plus important est l’escroquerie qui consiste pour l’escroc à se faire remettre volontairement à la suite de manœuvre frauduleuse le bien d’autrui, consiste à un détournement du bien d’autrui. En droit des affaire on l’étudie plutôt dans le cadre de l’abus de bien sociaux. L’escroquerie

infraction antérieure à été commise, ce sont alors des infractions de conséquence. Le délit de recel consiste à détenir un bien dont on connaît l’origine frauduleuse (infraction antérieure forcément). Le délit de blanchiment consiste en l’origine frauduleuse de fonds, pour qu’il y ait blanchiment il faut établir que les fonds aient une origine frauduleuse. L’existence de ces conditions préalables est limitée, le délit de chèque sans provision ne comporte pas de condition préalable. L’hétérogénéité du

réitération de l'intention coupable dans ce cas. §2 : l'élément moral La violation du secret professionnel = infraction intentionnelle. La simple faute d'imprudence ou de négligence n'est pas de nature à consommer l'infraction. L'intention frauduleuse de l'auteur du secret professionnel , consiste selon la JP , dans la conscience qu'il a de révéler un secret dont il a connaissance. Cette conscience de violer de secret professionnel ne se confond pas avec l'intention de nuire. Celle-ci n'est pas

notamment l’usage de faux noms ou fausses qualités et l’emploi de ruses ou artifices propres. 2 éléments : consiste dans la remise des obligations, des biens et des valeurs mobilières objet de l’escroquerie 3 élément est l’intention coupable (frauduleuse)  . L’élément matériel de l’infraction suppose qu’une tromperie ait été exercée et ait conduit à la remise de la chose objet de l’escroquerie, remise qui cause un dommage. Dans cette perceptive, L’escroquerie telque prévue par l’article 291

d'abus de confiance, lequel est désormais libéré des obstacles qui empêchaient souvent son application au fonctionnement des sociétés (I). Elargi quant à son champ d'application, l'abus de confiance pourrait englober tous les cas d'appropriation frauduleuse par les dirigeants des biens de la société. Cela étant, les conséquences exactes qu'impliquerait le recours à cette qualification unique sont encore difficiles à apprécier dans la mesure où le texte nouveau de l'article 314-1 utilise forcément des

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