Appropriations Frauduleuses

et 45 000 d’amende . PARTIE II LES INFRACTIONS CONTRE LES BIENS Infraction qui a évolué au cour des siècle son de plus en plus sophistiqué aujourd’hui la plupart des infractions contre les biens , repose sur une appropriation frauduleuse , et cette appropriation repose aussi sur des moyen de plus en plus perfectionné , le législateur et les tribunaux ont du s’adapter a ces évolutions , comme pour les infractions contre les personnes , celle contre les biens ne figure pas toute dans

d'entreprise est également un agissement parasitaire. (Cass. Com. 30/01/2001) Aujourd'hui, nouvelle évolution du parasitisme : La notion de parasitisme est aujourd'hui souvent invoquée par les tribunaux pour sanctionner ce qui leur paraît être une appropriation injuste du travail d'autrui. Si des agissement fautifs doivent être prouvés, encore convient-il de déterminer l’existence d’un préjudice. Þ L’imitation dans le but de créer une confusion avec un concurrent : L’imitation est un procédé qui

législateur Quand il crée des lois, cela impose certaines exigences, les lois doivent avoir certaines qualités. Le texte d’incrimination doit être : - clair et précis mais assez vague pour englober le max de comportements Exemple : vol = soustraction frauduleuse de la chose d’autrui - Il faut que les peines soient proportionnées à la gravité du comportement  condition pour que le peuple l’accepte - La loi doit respecter des textes de valeur supérieur Ex : la constitution, les traités internationaux

un banqueroutier La banqueroute demeure qqch de très grave, on l’accuse de tous les désordres. Lettre de 1670 de Colbert à un marchand de Lyon : « le roi a été informé que le plus gd désordre qui arrive dans le commerce vient des banqueroutes frauduleuses » → La personne même du roi a été informé. A l’article 12 de l’ordonnance : les banqueroutiers frauduleux seront poursuivis extraordinairement et punis de mort. Qd le banqueroutier n’est pas puni de mort, les peines dépendent de la gravité des

voisines (extorsions): Section 1: Le vol: =art 311-1 et suivants: « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ». §1) Présentation général et synthétique des composantes de la définition: de cet article on déduit que le vol suppose une chose mobilière et matérielle qui doit appartenir à autrui= conditions préalables du délit. Elément matériel= soustraction et morale= intention frauduleuse. A) Les conditions préalables: Le caractère mobilier= il se déduit de la caractéristique du vol

dans une première partie, sur le concept de fraude et son omniprésence au sein des entreprises en définissant la fraude, en déterminant ensuite les facteurs y incitant, sa typologie et les signes d’alarmes tout en donnant des exemples de manœuvres frauduleuses. Par la suite, nous aborderons dans une seconde partie, l’analyse des moyens de détection et de prévention de la fraude. Première partie : Le concept de fraude et son omniprésence au sein des entreprises CHAPITRE I : Le concept de fraude

préjudice de son employeur pour assurer sa défense dans une instance prud’homale, la cour de cassation censure les décisions de relaxe fondées sur cette circonstances ,après avoir rappelé que « toute appropriation de la chose d’autrui contre le gré de son propriétaire caractérise la soustraction frauduleuse constitutive de vol ,quel que soit le mobile qui a inspiré son auteur »(chambre criminelle du 8 décembre 1998).Cette règle se conçoit aisément. La loi étant par nature générale et abstraite, elle

d’accélération du système pénal En vrai, c’est avec la banqueroute dès le 12ème siècle C’est ce droit pénal de la banqueroute qui va conduire au développement d’un droit pénal des affaires Le dirigeant fait faillite et a utilisé des manoeuvre frauduleuse A l’époque, les commerçant font crédit, et tout le fonctionnement du commerce repose sur le crédit qu’à fait un commerçant Quand le commerçant a trahi la confiance de son créancier, il trahi aussi le commerce et remet en cause tout l’équilibre

peut-être à inventer, s’appuyant sur des contre-pouvoirs issus de la société civile et des processus délibératifs de type nouveau, mais le degré de technicité atteint aujourd’hui par les normes comptables constitue un redoutable handicap pour une appropriation citoyenne des enjeux de la question comptable. Quoi qu’il en soit, cette privatisation de l’élaboration des normes comptables marque d’une manière plus générale un tournant dans la façon de réguler l’activité commerciale et ne manque pas de traduire

physiques. (Articles 227-29 à 227-32) * Section 7 : Peine complémentaire commune aux personnes physiques et aux personnes morales. (Article 227-33) * LIVRE III : Des crimes et délits contre les biens. * TITRE Ier : Des appropriations frauduleuses. * CHAPITRE Ier : Du vol. * Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés. (Articles 311-1 à 311-11) * Section 2 : Dispositions générales. (Articles 311-12 à 311-13) * Section 3 : Peines complémentaires applicables