Aramu

Droit administratif Les Principes Généraux du Droit Sujet : Commentaire combiné des arrêt Aramu et KPMG. « A côté des lois écrites existent de grand principes dont la reconnaissance comme règles de droit est indispensable pour compléter le cadre juridique dans lequel doit évoluer la nation, étant données les institutions politiques et économiques qui sont les siennes, et dont la violation a les mêmes conséquences que la violation de la loi écrite. » Ainsi c’était exprimé

du Droit dans un arrêt du Tribunal des Conflits du 8 février 1873: arrêt Dugave et Bransiet. Mais c’est le Conseil d’Etat dans un arrêt Aramu qui fait naitre ces grands principes. Dans cet arrêt, un commissaire de police est révoqué de ses fonctions par un décret administratif, pris en vertu d’une ordonnance ayant valeur législative. Le demandeur, sieur Aramu, a demandé au gouverneur général de l’Algérie et au commissaire de l’Intérieure de régulariser la procédure quant aux droits de la défense

arret aramu Résumé Commentaire de l'arrêt Aramu rendu le 26 octobre 1945 par le Conseil d'Etat relatif aux droits de la défense et aux principes généraux du droit. Une sanction peut-elle être légitime si la possibilité de se défendre n'a pas été offerte à la victime de la sanction ? Extrait: L'arrêt rendu le 26 octobre 1945 par le Conseil d'Etat tranche un litige portant sur les principes généraux du droit et notamment sur le droit de la défense. Pour résumer les faits, Monsieur Aramu

jurispru- deuce, consolident l'autonomie du droit administratif dans le champ de la pro- duction juridique. Ces règles de droit dégagées de façon prétorienne par le juge s'imposent aux autorités administratives "même en l'absence de textes" (arrêt Aramu du 26 octobre 1945). La montée en puissance du Conseil constitutionnel dans le champ juridique et politique a mo Le fait jurisprudentiel occupe une place considérable dans le processus de créatiou du droit administratif. La doctrine dans sa majorité

des Conflits B. Limites concernant la méthode utilisée CE, 26 octobre 1945, Aramu Une sanction peut-elle être légitime si la possibilité de se défendre n'a pas été offerte à la victime de la sanction ? L'arrêt rendu le 26 octobre 1945 par le Conseil d'Etat tranche un litige portant sur les principes généraux du droit et notamment sur le droit de la défense. Pour résumer les faits, Monsieur Aramu, ancien commissaire de police, a été suspendu de ses fonctions, sans toucher de pension

C.E., Ass., 26 octobre 1945, Aramu (Rec., p. 213) (Assemblée - Req. n° 77.726 - MM.Gény, rapp. ; Odent, c. du g.) Vu la requête présentée pour le sieur Aramu (Gaston), précédemment commissaire de police à Bordj-Bou-Arréridj..., tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le décret du Comité français de la libération nationale, en date du 4 mai 1944, par lequel le requérant a été révoqué de ses fonctions sans pension ni indemnité ; Vu les ordonnances des 3 juin et 6 déc. 1943 et 31 juill. 1945 ;

notion de "principes généraux du droit" se trouve dans l'arrêt Aramu en 1945. Il faut noter cependant que l'arrêt Dame Veuve Trompier-Gravier avait, un an auparavant, garantit le principe général (le terme PGD n'était pas encore utilisé) du respect des droits de la défense (CE, 1944, Dame Veuve TrompierGravier). Trois critères généraux des PGD permettent de les définir :    ils s'appliquent "même en l'absence de texte"(CE, 1945, Aramu) ; ils sont dégagés par le juge à partir de "l'esprit de notre

apparue après la guerre par deux arrêts célèbres : - arrêt « Dame Veuve TrompierGravier », CE, 5 mai 1944 : consacre sans mentionner expressément qu'il s'agit d'un PGD, le principe du respect des droits de la défense. - arrêt « Aramu », CE, 26 octobre 1945 : le conseil d'État fait pour la première fois référence expressément à la notion de PGD. Existence d'une diversité de PGD : - catégorie de PGD à portée générale : émanant de la constitution, de la DDHC

Conseil d’Etat se reconnaît donc compétent pour reconnaître les PFRLR. II. Les Principes Généraux du Droit (Doc 5) CE Ass., 26 octobre 1945, Aramu Un décret du Comité français de la libération nationale révoque de ses fonctions Mr Aramu, commissaire de police, sans que celui-ci n’ait eu accès à son dossier pour constituer sa défense. Mr Aramu défère au CE une demande tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision de révocation de ses fonctions. Cette décision est motivée

depuis longtemps, sans jamais avoir été clairement définie. En effet, leConseil d'Etat utilisait des principes issus de la révolution tels que l’égalité des citoyensdevant la loi. Pour la première fois, dans l’arrêt Conseil d'Etat Ass. 26 octobre 1945 ARAMU,le conseil d’Etat consacre le respect des droits de la défense comme un principe général« applicable même en l’absence de textes ». En l’espèce, une vendeuse de journaux avait étésanctionné alors qu’elle n’avait pas pu plaider sa défense. Cependant