Aramu

l'existence d'un principe général du droit. Puis par une série d'arrêts rendus le même jour, le Conseil d'État a affirmé explicitement que ces principes généraux du droit étaient applicables même en l'absence d'un texte (CE ass., 26 octobre 1945, Aramu, Rec.213, D 1946.158, note Morange, S 1946.3.1, concl. Odent). S'agissant de l'inspiration des principes généraux du droit, il est sûr que l'idée était "dans l'air" au moment de l'entre-deux guerres. Elle se concrétise notamment dans le statut de

215), c'est-à-dire des principes supplétifs qu'un simple règlement peut écarter, et qui ne 64 sont donc pas de véritables PGD. Or selon nous les PDF sont de véritables PGD, à valeur supradécrétale. (13) Arrêt fondateur : CE, ass., 26 oct. 1945, Aramu, D. 1946.158, note G. Morange (PGD des droits de la défense). Pour une liste de ces PGD, cf. R. Chapus, Droit administratif général, t. 1, n° 98 à 102, Montchrestien, 7e éd., 1993. (14) R. Chapus, op. cit., n° 103. Cf. par exemple les « principes

juge de l'administration. Ce sont des principes non écrits qui s'imposent à l'autorité réglementaire en l'absence de toute disposition législative. Appliqués avant les années 1940, ils ont été consacrés par le juge (Conseil d'Etat, 26 octobre 1945 Aramu, concl. Odent Sirey 1946, 3,1 ; .D. 1946. 158 ; EDCE 1947, p.48 (Droit de la défense) ; CE 29 juin 1959 Syndicat général des ingénieurs Conseil, (GAJA n°96). On pourrait dénombrer quatre catégories de principes généraux du droit, mais cette liste n'est