Arbitrage En Droit Constitutionnel

s’intéresse à la Constitution, le P de la R est présenté comme étant irresponsable politiquement parlant. La responsabilité politique étant endossée par le reste du gouvernement, c’est-à-dire les ministres. Le 23 Juillet 2008 a eu lieu une révision constitutionnelle qui met en place une responsabilité plus importante du P de la R aux yeux du peuple Français sans toutefois le rendre directement responsable. La constitution souligne la place importante, sinon prééminente du président de la république et on

la Constitution aux termes duquel : « le Président de la république veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités ». Pour la première fois dans l’histoire constitutionnelle de notre pays, un article spécifique énumère les compétences générales du chef d’Etat républicain. Il fait du Président de

= apparence de légalité au coup d'état. Dans les texte de la C° de 1946 , normalement : un projet de révision de la C° devait être présenté à l'assemblée et voté à la majorité absolue. 3 mois après = 2ème lecture. Un projet de révision constitutionnelle était rédigé qui devait être voté puis soumis à référendum. La procédure de révision de la IVème République était difficile à mettre en œuvre et n'a pas été suivi en 1958 = coup d'état. Les caractéristiques d'élaboration de la C° : Élaboré

accomplis dans l’exercice de ses fonctions, avec toutefois une exception : le cas de manquement à ses devoirs incompatible avec l’exercice de ses fonctions. La notion de « manquement grave » : La procédure actuelle fait suite à la révision constitutionnelle de 2007, suite à diverses affaires pénales survenues pendant le septennat de J. Chirac ; où l’on s’était interrogé sur l’existence d’une responsabilité pénale du président pour les actes commis avant son entrée en fonctions ou pendant celles-ci

Selon l’article 5 de la Constitution, le président de la République incarne l’autorité de l’État. Il veille, par son arbitrage, au respect du texte constitutionnel, et assure le fonctionnement normal des pouvoirs publics et la continuité de l’État. Vis-à-vis de l’extérieur, il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités conclus par la France. I) HISTOIRE DE LA Vème REPUBLIQUE A) 7 présidents sous la Vème République PRESIDENT DUREE

1958,le Général De Gaulle est investit à la tête du dernier Gouvernement de la 5ème République. L'Assemblée Nationale lui a demandé de procéder à la révision des institutions. Pour la mener à bien, le Parlement a voté le 2 Juin 1958 une loi constitutionnelle. Cette loi impose quelques conditions de forme et de fonds que le Général De Gaulle doit respecter lors de l'adoption de la nouvelle Constitution. Les conditions de fonds sont les suivantes: -Le suffrage universelle doit-être la source du pouvoir

Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, du préambule de la Constitution de 1946, de la Constitution de 1958. Nous allons tenter de répondre à la problématique suivante : A quoi sert une Constitution ? Ou autrement dit, quelles sont concrètement ses fonctions ? Afin de répondre aux mieux à ce sujet, il convient de voir dans une première partie que la Constitution précise le statut de l’Etat pour ensuite développer la seconde partie selon laquelle la Constitution garantie les droits fondamentaux

- peuple = présent peuple = titulaire de la souveraineté, ensemble de la population sur un territoire jouissant des droits civiques (les étrangers exclus) qui exerce une forme de pouvoir mais qui présuppose une unité du peuple vote = Il est toujours universel, égal et secret. Électeurs = citoyen français majeur (des deux sexes) jouissant encore de leurs droits civiques (déchus si peine de prison ou incapacité morale, mais déclarée judiciairement) qui présuppose une unité de peuple.

affirme « le pouvoir n’était pas à prendre, mais à ramasser ». Depuis 1958, la fonction présidentielle est définie à l’article 5 de la Constitution comme suit : « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, ainsi que la continuité de l’Etat. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités ». Dans le cadre d’un pouvoir exécutif bicéphale, la fonction

Droit constitutionnel Les institutions de la Vème république On peut distinguer deux périodes : -1789 à 1870 : instabilité constitutionnelle -1870 à la Vème république : la France s’installe dans le régime parlementaire La première période Au cours de cette première période la France va connaître une succession de régime : monarchie, empire et république. Dans cette succession on assistera à la primauté des assemblées. Les premières années de la période révolutionnaire sera dominées par des