Arbitrage Football

La loi marocaine n° 08-05 : arbitrage et médiation conventionnelle La loi n° 08-05 publiée au Journal Officiel n° 5584 du Jeudi 6 Décembre 2007 a abrogé les dispositions du code de procédure civile relatives à l’arbitrage et pose un nouveau dispositif régissant l’arbitrage et la médiation conventionnelle. (Lire le texte de la Loi) La loi, longtemps attendue, constitue un apport majeur en ce qu’elle offre une marge importante aux parties qui peuvent adapter librement les dispositions du code

exécution des décisions de justice et procédure d'exequatur : Lorsqu'un litige est soumis aux tribunaux du pays d'origine ou à ceux du pays de résidence, quelle que soit la matière (travail, divorce et affaires familiales, commerce, fiscalité, administration, etc …), ce sont les procédures suivies par les tribunaux selon la loi de leur Etat qui sont applicables. A cet égard une assistance judiciaire est nécessaire. Lorsqu'on obtient un jugement définitif étranger qu'on souhaite exécuter au Maroc

du Tribunal de Commerce relèvent, en Alsace-Moselle, de la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance. Il s’agit d’une juridiction composée d’un juge professionnel et de deux assesseurs, commerçants élus (système de l’échevinage) III°) ARBITRAGE 1°) Notion de clause compromissoire Clause contractuelle par laquelle les parties à un contrat donnent, dès sa signature et avant tout litige, leur accord pour que les différends qui naîtront éventuellement du contrat, ou certains d’entre eux

droit. - Arbitrage ad’hoc et arbitrage institutionnel. Dans l’arbitrage ad hoc, les parties fixent leurs propres règles de procédure et, d’une manière générale, organisent le déroulement de l’instance. Son principal avantage est qu’il permet d’adapter la procédure à la volonté des parties et aux circonstances particulières du litige. Il permet de faire du « sur mesure » selon l’expression d’un auteur (Yves GUYON, L’Arbitrage, Economica – Droit Poche 1995, p. 11). C’est donc un arbitrage qui offre

LE RÈGLEMENT CONFLITS DU TRAVAIL Le monde du travail peut générer des conflits collectifs, comme la grève, et des conflits individuels. 1 Les conflits du travail et le conseil de prud’hommes 1. Les types de conflit relevant du conseil de prud’hommes Le conseil de prud’hommes est compétent pour les litiges d’ordre individuel entre les salariés et leur employeur, nés à l’occasion du contrat de travail, de son exécution comme de sa rupture, par exemple dans les cas de licenciement

naturellement, souvent sous la forme de l’amiable composition. L’avènement de l’islam renforcera le recours à la conciliation et l’arbitrage et l’histoire musulmane est riche à cet égard et l’on se souviendra de ce qui fut sans doute le plus important des arbitrages et certainement le premier est celui qui a opposé ALI à Mu’awiya. La Maroc ne fait pas exception, l’arbitrage était la règle au point où le recours aux tribunaux est très mal vu et place son auteur de marge de la collectivité et le rend coupable

le litige n’est pas arbitrable tant que dure le contrat de travail. Il peut en revanche être utilisé pour régler les conflits collectifs du travail. - En matière civile : arbitrage inconcevable pour les litiges relatifs à l’état et la capacité des personnes, le divorce… Le recours à l’arbitrage Le recours à l’ arbitrage est décidé soit : - par une convention écrite d’arbitrage (« compromis d’arbitrage ») par lequel, après la naissance d’un litige, les parties décident de recourir à l’arbitrage

extrême de l'arbitrage, que l'Assemblée constituante « éleva à la hauteur d'un principe constitutionnel ». Pourtant, il a été parfois considéré (13) que l'on était en présence de juridictions nouvelles plutôt que d'un véritable arbitrage. Jousse (14), parle d’« arbitrage de droit ou forcé lorsque les juges renvoient d'office devant des arbitres, à l'effet de terminer leurs contestations ; comme il arrive dans quelques affaires, dont la décision consiste plus en fait qu'en droit ». 29 La Constitution

Toutes les clauses d’un contrat sont importantes et méritent donc une rédaction soignée. Cependant, en fonction de la stratégie de l’entreprise, de ses besoins de protection spécifiques, du type de contrat utilisé, et de la zone géographique dans laquelle il devra s’appliquer, certaines clauses essentielles. Lorsque deux entreprises d’un même pays souhaitent contracter un accord, la situation est claire et sans confusion s’agissant de la loi applicable à ce contrat ; seule la loi de ce pays en

Eric Loquin (2001) Ed. Joly CREDIMI Fascicules Jurisclasseur de droit civil 1002 à 1038 Thèses : Philippe Fouchard : l’arbitrage international Georges Jarrasson : la notion d’arbitrage LGDJ 2001 Jean-Baptiste Racine : arbitrage international et ordre public LGDJ 1999 Eric Loquin : amiable composition Litec 1980 INTRODUCTION : I – définition A – le concept d’arbitrage Le concept d’arbitrage est un concept de base difficile à définir, car d’un pays