Arbitrage Football

L'arbitre a le droit de se prononcer sur sa propre compétence (kompetenz kompetenz). Cette solution est généralement admise, elle est consacrée en France par l'article 1466 NCPC. Elle est prévue par l'article V.3 de la convention de Genève de 1961. Arbitrage et juge étatique La stipulation d'une clause d'arbitrage interdit au juge étatique de statuer sur le litige (art.1458 du NCPC). Le juge étatique n'interviendra que dans le cadre d'un recours contre la sentence, sauf si ce recours a été exclu. La

sociales-souissi , Rabat Arbitrage international Master : Entrepreneuriat et développement international Fait par : Année universitaire : 2011/2012 PLAN Introduction I. Section 1: généralité a. Notions générales b. Les sources du droit de l’arbitrage II. Section 2 : Arbitrage international a. Les formes d’arbitrage international b. Le succès de l arbitrage international

Arbitrage commercial international Fiche arrêt Creighton c. Qatar, 16 mars 1999 Dans cette affaire, le Gouvernement du Qatar avait conclu avec la société Creighton un contrat de construction et d’entretien d’un hôpital. Après des difficultés dans l’exécution du contrat par la société Creighton et ses sous traitants, plusieurs procédures d’arbitrages ont été lancées, la société Creighton ayant désigné le même arbitre dans chaque procédure. Les sentences partielles rendues contre l’Etat du Qatar

un juge mais il est un juge privé, choisi par les parties dans un compromis (art 1447), convention entre les parties ou une clause compromissoire dans laquelle les parties s’engagent à soumettre les litiges qui pourraient naitre de ce contrat à 1 arbitrage. L’arbitre est un juge car on parle de justice arbitrale donc ce recours doit être encadré, on ne peut pas compromettre sur certaines question tel l’état des personnes ou celles intéressant l’OP, il permet seulement une autre forme de justice. Le

L’organisation judiciaire en France Organisation justice doit d’abord assurer l’indépendance des juges. Il existe aussi un autre moyen que la justice pour résoudre un conflit en droit commercial: recours à l’arbitrage (très utilisé en droit international) il est apprécié car il est discret et rapide ex: affaire Tapie contre crédit Lyonnais Chaque décision de justice ou chaque sentence arbitrale, est dotée de l’autorité de la chose jugée (qd jugement a été rendu, il doit être obligatoirement

Arbitrage et modes alternatifs de règlement des litiges [pic]Objectifs de la formation Connaître et mesurer l'importance des différentes alternatives au règlement judiciaire des litiges Pouvoir arbitrer entre les différents modes de règlement des litiges Mesurer l'impact des stipulations contractuelles relatives aux modes alternatifs de règlement des litiges et prévenir ainsi le règlement des contentieux Connaître et comprendre la procédure arbitrale [pic]Points Forts de la formation

La médiation conventionnelle Introduction La médiation est une méthode de règlement des litiges qui permet aux parties de parvenir à un accord grâce à l'aide d'une personne neutre : le médiateur. Cette forme de règlement des litiges est largement ancrée dans la tradition marocaine. Les différends commerciaux pouvaient par exemple être réglés par la médiation du prévôt des marchands, « amine » en arabe. Il s'agissait en général d'une personne d'expérience, élue parmi les commerçants d'une

sentence arbitral à intervenir. Ainsi la sentence sera définitive. En effet, le droit français prévoit que les parties peuvent, dans les trente jours à compter du prononcer de la sentence, interjeter appel de la sentence arbitrale si l'arbitrage est un arbitrage interne. Il est à noter qu'une telle possibilité n'existe pas en matière d'arbitrage international. Cependant, la loi prévoit que les parties peuvent renoncer à l'appel, ce qui est plutôt fréquent en pratique, car cela permet d'assurer la célérité

compromis qui est un contrat par le biais duquel les parties décident de soumettre le litige né au tribunal arbitral. Une fois la décision prise de recourir à l’arbitrage, se pose alors la question du choix du type d’arbitrage : arbitrage institutionnel ou bien arbitrage ad hoc ? (S1) puis il s’agit de savoir ce que le tribunal est habilité à faire et les sentences qu’il peut prendre. (S2) Section1 : types d’arbitrages commerciaux internationaux : a- l’arbitrage institutionnel et la composition

Chapitre VIII : De l'Arbitrage Article 306 : Toutes personnes capables peuvent souscrire un compromis d'arbitrage sur les droits dont elles ont la libre disposition. Toutefois, on ne peut compromettre : - sur les dons et les legs d'aliments, de vêtements et de logements ; - sur les questions concernant l'état et la capacité des personnes ; - sur les questions intéressant l'ordre public et, notamment : * les litiges concernant des actes ou des biens soumis à un régime de droit public ; * les