Arbitrage Football

les parties (dominé pour les principes de liberté). Il y a le droit de l’arbitrage (les règles) et la pratique arbitral, de deux tipes : 1) Arbitrage ad hoc : les arbitres organisent tout ils mêmes. 2) Arbitrage institutionnel: greffe, règlement d’arbitrage, administré par une institution arbitral. Ex : CCI L’arbitrage interne x arbitrage international Avant, il y avait deux décrets différents. Après le nouveau décrète, tout est ensemble mais il y a une distinction dans la législation

par exemple été créée en 1992 à Paris sur la demande du CCI. Mais l'arbitrage comporte aussi des inconvénients: -Son coût: les arbitres sont rémunérés par les partis en litige -Le risque de manque d'indépendance des arbitres: Pour qu'un arbitrage soit de qualité, il es indispensable que les arbitres fassent preuve d'impartialité, ce qui n'est pas toujours le cas. Trop souvent, l'arbitre se considère comme le défendeur de la partie qui la nommé. Le choix du troisième arbitre est donc essentiel

issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale. Art. II 1. Chacun des Etats contractants reconnaît la convention écrite par laquelle les parties s’obligent à soumettre à un arbitrage tous les différends ou certains des différends qui se sont élevés ou pourraient s’élever entre elles au sujet d’un rapport de droit déterminé, contractuel ou non contractuel, portant sur une question susceptible d’être réglée par voie d’arbitrage

page 3 que les parties ont opté pour un compromis d’arbitrage le 30 Janvier 2008. C'est-à-dire qu’elles ont signé une convention alors que les litiges étaient déjà nés. En optant pour ce type d’arbitrage commercial, ils décident de recourir à un arbitrage unique pour résoudre l’ensemble des litiges qui les opposent. Ce compromis a été autorisé par ordonnance le 20 Novembre 2007, c’est-à-dire que la décision a été prise seule par un juge. Ici, ce juge est un juge commissaire au tribunal de commerce

Note de synthèse I- Présentation de l’arbitrage Définition : l’arbitrage est une institution dans laquelle un litige est tranché par un particulier – l’arbitre- choisi par les parties. L’arbitrage peut être interne ou international. Origines : Institution très ancienne, l’arbitrage a été progressivement reconnu par la loi et la jurisprudence : - 1843 : la clause compromissoire est invalidé par la cour de cassation, dans les contrats tant civils que commerciaux. - Loi du 31 décembre

Droit: Ensemble de règles ayant pour objet de régir la vie en société. Les règles substantielles (règles de fond) se contentent de dicter la solution considérée comme la meilleure ( ex: Le mariage entre personnes du même sexe) au vu de situations particulières. Ce sont des règles qui vont directement organiser les différentes situations susceptibles de se produire au sein de la société. Aucune de ces règles ne traitent de la fonction de juger. Les règles se suffisent à elle-même lorsque les individus

autorise alors les simples particuliers à utiliser cette voie de résolution des contentieux. Procédure : la règle de la liberté domine tant pour le choix de la composition du tribunal arbitral que pour l’organisation de sa fonction (arbitrage institutionnel ou arbitrage «  ad-hoc » les parties fixent les règles d’arbitrage). Le ou les juges sont indifféremment en nombre pair ou impair. Les parties les désignent en considération de leurs compétences et de leurs qualités. Ils interviennent dans le respect

Compte tenu des règles françaises relatives à l'exequatur, la décision américaine dans l'affaire vivendi sera-t-elle reconnue en France? I. Les règles françaises relatives à l'exequatur l'exequatur est une procédure permettant d'exécuter, soit une sentence arbitrale, soit une décision de justice étrangère. En principe, tout jugement rendu par une juridiction étrangère ne peut être exécuté en France sans exequatur. Par deux arrêts du 16 novembre 2004 et 15 juillet 2006, la première chambre

Séance 4 : Les conditions de l’action en justice L’arrêt de la Première chambre civile de la cour de cassation rendu le 28 mai 2008 s’inscrit dans un prolongement de la jurisprudence Césareo (Ass.plénière, 7 juillet 2006). En l’espèce, la société G et A distribution résilie le contrat de franchise qu’elle avait signé avec la société Prodim. Cette dernière saisit donc la juridiction arbitrale prévue au contrat de franchise aux fins de voir interdire G et A d’apposer une nouvelle enseigne. Par

prééminence de l’autonomie de la volonté qui caractérise chaque type. Dans le cadre de notre exposé , nous nous étalerons sur l’arbitrage régie par l’ OHADA , tout en examinant tour à tour, les sources du droit de l’ arbitrage dans l’ espace OHADA (I), ensuite l’ arbitrage dans le système législatif OHADA (II) et enfin les limites qui ont trait à ce droit (III) . I- Les sources du Droit de l’Arbitrage dans l’espace OHADA : Il convient de distinguer ici les sources OHADA des autres sources