Arbitrage Interne Et Juridiction étatique

Il y a aussi des espaces non-étatiques. C'est le cas du continent Antarctique (en dehors de la sou-veraineté d'un Etat). On a encore la haute-mer comme espace étatique. De même, les espaces ex-tra-atmosphériques, y compris la lune, n'appartiennent à personne. GUERRE DE LA LAN-GOUSTE III. La souveraineté L’Etat possède une souveraineté. Laferrière « la souveraineté est un pouvoir de droit originaire et suprême ». C’est le caractère suprême du pouvoir étatique. « La souveraineté, c’est l’autorité

considérablement augmenté car ont été créées les organisations internationales, de plus les sujets internes sont aussi des sujets du Droit international. Le Droit international ne régirait que les rapports entre certaines catégories de sujet. La Convention EDH crée des droits aux profits des particuliers, ensuite invocable devant les particuliers. La Cour EDH est une juridiction internationale. Si les sujets internes sont sujets de Droit international, alors il n’y a plus de limite personnelle au champ du

juridictionnel. La fonction de juger est inhérente à toute société de droit. Quand des litiges surviennent, il faut un juge pour les trancher (juris dictio = dire le droit). Juridictions : organes chargés de trancher les litiges au moyen d'une décision. Bien sur, il y a de nombreuses règles qui organisent ces juridictions : les règles constitutionnels, les règles dans un code,.. Par ces règles qui organisent les tribunaux, l’État a organisé les institutions juridictionnelles qui assurent le service

été l’instrument juridique aux nombreux sujets qui nécessitaient une coopération. Besoin de plus en plus important = développement considérable. - XXème siècle : Les droits de l’homme posent aussi la question du fonctionnement interne des Etats. Le droit interne est devenu d’intérêt commun, d’où l’internationalisation. Le DIP s’accorde avec l’évolution du monde. On assiste de plus en plus à une évolution technologique (évolution des avions considérable, le premier était en 1900 : récent !).

économique et de droit des entreprises. II/ Les sources du droit commercial A/ Les sources internationales Les sources internationales sont les traités internationaux, les règlements européens et les directives européennes. B/ Les sources internes La principale source du droit commerciale est le Code de Commerce qui date de 1807 et entièrement refait en 2000. THEME N°1 : LE CONTENTIEUX COMMERCIAL I/ Les modes judiciaires de règlement des litiges A/ L’organisation des tribunaux

loi applicable. A défaut de volonté expresse de leur part, l’on déclara rechercher leur volonté implicite, à l’aide des éléments du contrat : lieu de conclusion, lieu d’exécution, nationalité des parties, langue du contrat, clause attributive de juridiction etc… En France, cette théorie est illustrée par la fameuse décision de la Cour de Cassation, American Trading, du 5 décembre 1910, pour qui « la loi applicable aux contrats, soit en ce qui concerne leur formation, soit quant à leurs effets et conditions

en son nom propre mais dans l’intérêt d’un tiers. Dans le livre 2, on incorpore le droit maritime au code de commerce. L’ordonnance sur le commerce maritime de 1781 est un joyau elle est jointe au livre 2. Livre 3 : les faillites. Livre 4 : juridiction commerciale, justice composée de magistrats élus et qui viennent du corps des marchands. Ce code n’est pas parfait mais centralise un certain nombre de questions. En 1811 premiers cours de droit commercial. Grand nom de la doctrine commerciale

force obligatoire [modifier] Ce sont les actes qui ont une portée décisoire même s'ils ont une dénomination variable. Les actes des organisations internationales qui ont force obligatoire s'appliquent dans plusieurs domaines : • le fonctionnement interne des organisations (par exemple le règlement intérieur) : ces actes ont portée relative limitée à l'organisation et à ses membres • la réalisation des objectifs (comme le budget) • les actes qui s'adressent aux États La force obligatoire est

| |3.3.2.1 les actes ayant force obligatoire | |3.3.2.2 les actes n'ayant pas force obligatoire | |3.3.3 Les Juridictions et Tribunaux Internationaux | |3.3.3.1 Arrêts et Jugements | |3.3.3.2 Avis

REGLEMENTS DES LITIGES INTERNATIONAUX INTRODUCTION Les mécanismes de règlements des différents internationaux occupent une certaine place et sont relativement importants en droit international. En droit interne, les individus ont accès à un juge, ce qui n’est pas le cas en droit international. Si le recours à un juge n’est pas organisé en cas de conflit et que le droit est méconnu alors, l’efficacité de l’ordre juridique est en cause et l’on arrive à des situations de justice privée. Les