Arbitrage Interne Et Juridiction étatique

1989/mondialisation Qui a distingué la haute politique et la politique plus quotidienne ? Stanley Hoffman Quels sont les éléments constitutifs de la souveraineté ? Territoire (intangibilité et inviolabilité), population (citoyenneté et nationalité), organisation interne (non ingérence, droit des peuples à disposer d'eux mêmes). Fondement du droit des peuples à disposer d'eux mêmes Art 1 du pacte sur les droits civils et politiques du 16 décembre 1966 Fondement du principe de non ingérence Art 2§7 de la charte des

Principes fondamentaux du Droit Les sanctions sont différentes, la violation de la moral est d’abord sanctionne au niveau interne personnel. La personne éprouve une sorte de mal être, un ressentiment de culpabilité. Il y a aussi une sanction par le groupe social. La sanction juridique est systématique et organisée par l’Etat. Paragraphe 2: Droit, justice, équité La justice et l'équité correspondent a un sentiment personnel, par exemple un enfant sait ce qui est juste. A_ Droit et

administrative. A) Les personnes publiques exercent la fonction administrative Les organes administratifs sont pour la plupart des personnes publiques. Au niveau étatique, les organes administratifs englobent les plus hautes fonctions (ex : président, premier ministre... ) → relève du droit administratif MAIS : ni le parlement, ni les juridictions n'exercent en principe une fonction administrative. Il arrive toutefois marginalement qu'ils le fasse → dans ce cas application du droit administratif ex : lorsque

OHADA. Pourquoi ce choix ? Le droit OHADA considère t-il l’arbitrage comme la seule alternative à la justice étatique ? Le droit OHADA envisage t-il la conciliation et la médiation comme des modes amiables de résolution des conflits qui n’entrent pas dans l’objet du Traité et ne méritent pas l’adoption de règles particulières ? Dans le cadre du droit OHADA, procédure judiciaire, arbitrage et modes de règlement amiable des différends sont-ils sans relation ? Copyrights reserved 4 Nous examinerons

droit immobilier Revue de droit des affaires international Revue de droit bancaire et financier Revue des contrats Revue trimestrielle de droit civil Revue trimestrielle de doit commercial Recueil Sirey tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Juridictions AP Cass. Civ. Com. CA CE CJCE Crim Assemblée plénière Cour de cassation Chambre civile de la Cour de cassation Chambre commerciale de la Cour de cassation Cour d’appel Conseil d’Etat Cour de Justice des Communautés Européennes Chambre criminelle

Section 4 l’organisation de la justice Les règles du commerce on leur propre juridictions le tribunal de commerce , il se caractérise par sa compétence spécifiques et psk il possèdent des magistrats ds leur domaine , a leur mm ke les tribunaux d’instances TGI st des juridiction de droit commun L’existence de l’arbitrage= déroge la compétence des tribunaux de commerce .a l’inverse la procedure d’arbitrage est confidentiel et la sentence aussi des lors les en pour les litiges qu vt mettre en

combinaison de logique diplomatique et juridique; La procédure différenciée pour les pays en développement; Le système dynamique; L´augmentation de l´efficacité Limites du système des règlements des différends commerciaux: La place des acteurs non-étatique; Les problèmes persistants des pays en développement; La composition des Groupes spéciaux; Les défauts de la mise en oeuvre des décisions de l´ORD; La transparence externe; Les enjeux extra-commerciaux L´émergence du système de résolution des

règles qui régissent l’activité sportive et qui en détermine l’organisation. Section 3 : l’autonomie du droit du sport Quels sont ses rapports avec les autres droits étatiques ? Paragraphe 1er : l’existence de 2 ordres juridiques : l’ordre juridique étatique et l’ordre juridique sportif À côté de l’ordre juridique étatique (droit produit par l’Etat), il existe d’autres entités susceptibles de créer du droit, elles peuvent être une église, un ordre professionnel, une entreprise qui va produire

présomption d’innocence, le princ de la l’égalité et de la proportionnalité des délits et des peines… Il y a des directives mais aussi des règlements qui vont porter sur le syst jdctl de l’UE et du syst jdctl des états membres. B) le droit interne 1) la constit Constit du 4 oct de 1958 art 64 et 65 → indépendance de la justice. Il y a la déclaration universelle des droits de l’homme, le préambule de la constit de 1946, les princ à valeur constit → bloc constitutionnel 2) les codes

puisqu’elle va accorder une importance particulière aux facteurs économiques. ce sont les facteurs économiques qui vont orienter les rapports internationaux. Elle va donc les luttes de dominations au niveau des états (lutte des classes à l’échelle inter étatique). C’est par l’affrontement que les états vont se soustraire à la dépendance. Les états les plus visés sont les états du tiers monde. Cette doctrine encourage ces conflits, car ils pensent qu’en luttant contre la domination des pays du nord, sortiront