Arbitrage Interne Et Juridiction étatique

nette car certaines institutions ad qui ont à la fois une fonction politique et administrative, c’est le cas du PM car il dirige l’action publique et exerce le pouvoir règlementaire. Les juridictions doivent aussi être excluent. En France, comme dans les autres Etats l’administration est jugé par différentes juridictions. L’idée d’un juge administrateur est contraire à l’idée d’une justice équitable, c’est pourquoi l’adage selon lequel « juger l’administration s’est encore administrer » doit être considéré

humain de l’autre côté de cette frontière ». C’est une citation du professeur Chevallier. C’est une définition très large qui se fonde sur la notion de frontière géographique d’un Etat et qui se fonde sur le caractère transnational d’un comportement étatique, mais aussi humain. Selon cette définition les relations internationales concernent toute sorte de domaines, toute sorte d’activités impliquant des Etats ou des organisations internationales. 3 exemples peuvent être donnés : L’assassinat de l’archiduc

conception individualiste a dépassé la vision communautaire première de la 1ère conférence des NU de 1973 qui cherchait à compenser certaines inégalités naturelles. Coopération par pour autant absente mais la CMB consacre une extension des compétences étatiques vers le large : acquisition de droits, tout en préservant la liberté de navigation, même si elle est plus limitée. Concrètement divisions en plusieurs zones, délimitées en fonction de leur éloignement des côtes. On mesure ces distances à partir

principal a été le rétablissement de la démocratie libérale en Europe après guerre. Elle comprend une juridiction qui a pour objet la défense des droits de l'homme. Elle rassemble désormais une quarantaine d'Etats membres depuis l'entrée massive des pays de l'Est. (A ne pas confondre avec le conseil européen ou conseil des ministres de la communauté.) * Cour Internationale de Justice de La Haye : Juridiction internationale, reliée à l'ONU, qui n'a rien de commun avec l'UE. Coopération militaire

chaque état; les décisions qu’ils prennent réalisent la fusion des volontés étatiques qui sont imputées à l’organisation et non pas aux états membres. Les organisations européennes, comme toutes organisations internationales élaborent chacune pour soi leur propre droit interne : c’est le droit institutionnel de l’organisation. Ce droit est un droit autonome, qui est rattaché au droit international et non pas au droit interne des États membres. Ainsi chaque organisation européenne comme toute organisation

L’indépendance vis-à-vis du droit interne est l’élément essentiel. Cette indépendance vis-à-vis du droit interne est la garantie de l’indépendance des Etats. Dans la relation entre la France et Monaco, dans ces relations le droit national de l’une des parties ne peut prévaloir. Notre point de vue (droit international) est complètement différent du point de vue du juriste interne. Le droit national n’est jamais une source du droit international. Le droit interne est inopposable dans l’ordre international

certes pas comparable à la hiérarchie des normes internes – notamment parce qu’il n’y a pas de couplage entre le type de norme et un auteur particulier. - On a également dans l’ordre juridique communautaire un système très élaboré de règlement des différends qui repose sur l’action de la Cour de Justice (la CJCE – et non pas la Cour de Justice Européenne) qui siège à Luxembourg (1 juge par état membre, elle fonctionne un peu comme une juridiction administrative française). Cette Cour est appelée

en appel d’une décision du juge de paix - pour les litiges < 1240 €  Compétence exclusive en matière de divorce. Nb : le tribunal de 1 er instance jouit d’une prorogation qui lui permet de prendre des affaires pour lesquelles d’autres juridictions ont la compétence spéciales mais pas pour les compétences exclusives. Ex 1: si le défendeur (celui qui porte l’affaire en justice) se plaint auprès du tr. de 1 er instance et que l’autre parti ne s’en plaint pas ils peuvent être jugé au tribunal

droit est une chose qui prescrit un certain comportement et qui est assortie d’une sanction. L’Etat qui fabrique le droit est lui-même réglementé, notamment dans cette fabrication du droit, par des règles. Le conseil constitutionnel : qui est une juridiction composée de 9 membres est reconnue compétente pour déterminer si les lois adoptées par le parlement sont conforment à la constitution Ce droit est fragile notamment parce-que toutes les transgressions portées à ce droit ne sont pas susceptibles

vont se créer les organisations européennes. 2. La multiplication des organisations internationales dans le monde et en Europe On parle d’institutionnalisation des relations internationales. Il faut en effet organiser une coopération inter-étatique/intergouvernementale = va prendre la forme d'organisations internationales. Def. Organisations Internationales : c'est une collectivité composée d'Etats, collectivité établie de façon permanente et qui dispose d'une volonté distincte de celle de