Arbitrage Interne Et Juridiction étatique

essentielle de l'organisation des sociétés humaines. Certains auteurs disent que l'Etat aurait le monopole du droit, qu'il n'y aurait donc pas de droit en dehors de l'Etat. Plus exactement tout ce qui est juridique devrait alors avoir une origine etatique. Aujourd'hui on sait que l'affirmation est excessive, certaines règles ne naissent pas de l'Etat, il y a des regles se crée sans l'intervention de l'Etat par ex : la coutume, les usages egalement les conventions collectives qui sont s'en doute des

approprier? ! Montego bay art 136 renvoie a la zone des grands fonds : ces fonds sont le patrimoine commun de l’humanité.! Il appartient a une autorité intl de déterminer dans quelle mesure cette zone peut être exploitée.! Le tribunal de la mer : ! Une juridiction a été créee par Montego Bay. Elle est composée de juges, chambres. Ce trib est ouvert aux états parties a Montego Bay. La compétence du trib s’étend .! Page 1 sur 40 les états parties désignent les juges du tribunal de la mer. La compétence s’étend

choix méthodologiques soient sans équivoques ; - Etudier le droit administratif français présente un intérêt théorique certain. 3 En effet, cela permet de connaître la théorie du droit administratif, sa logique interne. Mais d'un point de vue pédagogique, je dirais même, didactique, une telle conception ne présente pas une grande utilité car d'une part, elle ne répond pas à l'africanisation des programmes (les développements risquent d’être en décalage avec les

l’indépendance du pouvoir judiciaire c) L’existence de voies de recours d) Le rejet da la règle précédent e) Le principe dispositif II – Présentations des différentes Juridictions a) les Juridictions de l’Ordre Administratif  b) les Juridictions de l’Ordre Judiciaire - les Juridictions du 1er degré : - les Juridictions du second degré : les cours d’appel - la Cour de Cassation III – le Personnel Judiciaire : a)les Magistrats : b) les Auxiliaires de Justice : - Les Greffiers ;

étrangers : Reconnaît-on le jugement étranger ? À quelle condition ? Quelle autorité reconnaître à ce jugement étranger ? Supposons que l’époux oppose à la décision de son épouse une décision de répudiation qu’il aurait obtenue en Arabie Saoudite. Droit interne : première décision à autorité de la chose jugée Droit international : quand la décision provient de l’étranger : ce n’est pas aussi simple Les décisions étrangères ne font pas a priori objet de la même confiance que les décisions française : on ne

L’ordre juridique français est ainsi divisé en deux ordres juridictionnel (public/privé). La Constitution est la norme de toutes les normes, elle transcende toutes les normes. Mais elle est aussi au carrefour du droit interne et internationale. Elle est à la source du droit interne (droit conçut et élaboré par l’état pour ses propres citoyens ) et du droit internationale (droit produit pour l’état avec d’autres états). Ces normes de droits internationales (droits qui structurent l’ordre internationale)

et comme tous les pays arabes, l’année 2011, s’est caractérisée par une revendication de plus de démocratie et de transparence, à cause de l’opacité dans la gestion publique et un manque de confiance par les citoyens dans toutes les institutions étatiques. Concrétisée par les manifestations de mouvement et 20 Février, ces revendications on été considérées comme légitimes par les hauts responsables des pays. Parmi les chantiers qu’ont pris une grande place dans les manifestions des citoyens pour la

activités particulières (ex : activités d'intérêt général, de SP) ; → idée de PP : Etat doit maintenir l'ordre public → moyens très importants pour assurer cette domination. Conséquence, sur le plan juridique, de ce qui est public : juridiction spéciale → juridiction administrative qui est compétente pour régler les problèmes au sein des collectivités territoriales (TA, C.AA, CE). Tout acte réglementaire peut être contrôler ou annuler par le juge administratif → délai de recours de 2 mois.

décision ne peut faire l'objet d'aucun recours et s'impose aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Le CC s'est prononcé lui-même : CC, 1982, il a précisé qu'il s'agissait d'une autorité de chose jugée. Les juridictions administratives et judiciaires considèrent qu'elles sont tenues par les décisions du CC lorsqu'il y a identité entre le texte soumis au CC et le texte qu'elles ont à appliquer : Cass, 10 octobre 2011, Bretscher. Genevois et d'autres auteurs parleront

accompagné d’exercices, qui renoue avec une tradition malencontreusement oubliée. 4 Les programmes de maîtrise offrent la possibilité de consolider les connaissances déjà acquises et d’aborder des domaines plus pointus (divorce, banque et finance, arbitrage et commerce international, garanties internationales, marché intérieur de l’Union européenne, droits de l’homme, droits de l’enfant, légistique, pour n’en citer que quelques uns). L’occasion est ainsi donnée de poursuivre des intérêts spécifiques