Arbitrage Lex Mercatoria

arbitre statue il faut que les deux parties soit d’accord pour soumettre le litige à arbitrage. Comment faire pour saisir une juridiction arbitrale? Les parties concluent un acte appelé communément une convention d’arbitrage, elle peut prendre deux formes: Elle peut être une clause compromissoire : article inséré dans un contrat et par laquelle les parties conviennent qu’en cas de litige elles auront recours à arbitrage. Elle n’est valable que dans les contrats entre deux commerçants (physique ou moral)

qu’elles viennent officialiser. les conventions international bote e, touche pour se fier au usages.la convention international n'invente pas de règles elle applique les usages que l’on applique déjà.ces usages internationaux ils constituent la lex mercatoria considéré comme l’ensemble des régles applicable prioritairement au commerce international. au niveau international deux organisme interviennent soit élaboration soit diffusion des usages: -la commission des nations unies pour droit commercial

découlant de l'article 1382. * Ex: Acquisition d'une propriété, Droit objectif. Les droits du propriétaire sur sa chose sont des droits réels et subjectifs. Différentes finalités: * Droit objectif, garant de l'intérêt général, traduit des arbitrages entre ces intérêts. * Les droits subjectifs ont une finalité individualiste: tendance actuelle, regrettable, car multiplication des « droits à » L'enseignement du droit est fait essentiellement d'une mise en relation constante de ces

financier américain et européen illustre cette fragilité. D'un point de vue juridique, il existe des lacunes du droit international, cependant les pratiques de ces multinationales entre elles contribuent à l'élaboration d'une branche du droit : la lex mercatoria. II- Les ONG Le phénomène associatif privé est relativement ancien, puisqu’il remonte au 18ème siècle. Une ONG est avant tout une association de personnes morales de droit privé, à but non lucratif, possédant la nationalité de son siège

indicatives, impératives, de rigueur), – acceptation de livraisons anticipées (à l’initiative unilatérale du fournisseur), – report des dates de règlement en cas de litiges (à la livraison, à la réception), – application des clauses de pénalités, – arbitrage entre retenues (pour causes diverses : remise documentaire, garantie sur vices apparents…) et cautions de restitution, – règlement en devises. Acomptes fournisseurs – existence ou pas d’acomptes par nature d’achats, – garanties exigées en contrepartie

fait un mélange du projet Catala, mais n’a jamais abouti. Le droit du commerce international est un droit assez pragmatique, plein de bon sens, qui fait appel aux principes UNI droit, il fait une grande place aux pratiques qui se font « la lex Mercatoria ». Incoterms : règle qui s’applique à l’international. Il y a aussi la pratique. Elle crée des sûretés, des mécanismes que le droit codifié ne connait pas. La jurisprudence est aussi une source. Ce n’est pas une source de loi. Seulement

s’appliquer. Cette coutume est spécifique à un groupe professionnel. Elle est souvent d’application locale ou régionale. Elle est présente notamment en droit des affaires et elle jour un rôle très important dans le droit du commerce internationale : la lex mercatoria. Comment constater l’existence d’une coutume ? élément matériel élément psychologique - L’ Élément matériel Il consiste en un usage c'est à dire une pratique habituelle adoptée par un groupe social donné. Cet usage doit être ancien, il doit être

n’est pas propre à l’Algérie (44). Une raison en est que les relations juridiques se nouent, souvent, dans l’ordre international par l’intermédiaire de deux banques qui en cas de conflit se soumettent plus volontiers que des particuliers à un arbitrage. Le décloisement des activités bancaires ne manquera pas de susciter une recrudescence de ces conflits. Et ces conflits aboutissent eux peut-être davantage devant la justice étatique. 3 – Il serait séduisant a priori de songer à rattacher les

importance mineure en tant que source du droit. La codification napoléonnienne n'a laissé que peu de place à la coutume. Elle conserve, néanmoins une certaine importance dans le droit des affaires et est capitale en droit du commerce international (lex mercatoria). Après avoir précisé la notion de coutume (I), nous étudierons quelle est sa fonction (II). I. - Notion de coutume - La coutume apparaît comme une pratique de la vie juridique qui présente un caractère habituel et qui, de ce fait, tend à se

importance mineure en tant que source du droit. La codification napoléonnienne n'a laissé que peu de place à la coutume. Elle conserve, néanmoins une certaine importance dans le droit des affaires et est capitale en droit du commerce international (lex mercatoria). Après avoir précisé la notion de coutume (I), nous étudierons quelle est sa fonction (II). I. - Notion de coutume - La coutume apparaît comme une pratique de la vie juridique qui présente un caractère habituel et qui, de ce fait, tend à se