Arbitrage Lex Mercatoria

au plus haut point ».  17.- Nous ne croyons pas au premier abord que la jurisprudence disparate internationale obéisse à une politique quelconque des juges et moins encore des arbitres. Du moins serait-ce le cas s’il se formait une véritable lex mercatoria qui, elle, emporterait des aspirations de « politique judiciaire ». Mais nous nous éloignons du sujet.  18.- L’article de Monsieur RIALS n’est qu’une prolongation de sa thèse sur le juge et la technique du standard en droit administratif français

Arbitrage Bibliographie (pas vraiment d’ouvrage à jour sur le droit de l’arbitrage, obsolète depuis le 13 janvier 2011 en raison du décret qui réforme le droit français de l’arbitrage interne et international) * Manuel de procédure civile ou de droit judiciaire privé pour l’arbitrage interne * Fascicule sur l’arbitrage (répertoire Dalloz de procédure civile pour l’arbitrage interne ou pour l’arbitrage international de M. MOREAU) * Arbitrage interne : M. Robert, Bertrand et Moreau

précaution, de prévention et d’information. Ensuite il y a les traités ( article 55) qui sont supérieurs à la loi et à la constitution (qui doit être modifiée pour pouvoir appliquer le traité.) Institutions internationale: OMC ONU ORD (différend) arbitrage traités et conventions internationaux Il y a des sous-ensembles: droit communautaire Marché commun Libertés d'établissement Libertés de prestations de service Liberté de circulation (personnes, biens, capitaux) 3 COMMENT METTRE EN ŒUVRE CES

d’application inéluctable bien que le contrat ait été conclu sous le régime d’une loi étrangère »22. Cet attendu a été analysé par la suite comme le prélude des lois de police contemporaines23. En effet, de telles règles font d’après la Cour échec à la lex causae, non en raison du résultat qu’elle produit, mais car elles jouent obligatoirement dans un certain champ d’application. Leur intervention est qualifiée d’inéluctable, ce qui préfigure l’expression de « lois d’application nécessaire ». Mais à nouveau

permettent aux pays de, s'ils le désirent, de modifier leur législation. La lex mercatoria : les marchands ont formé eux-mêmes leur droit qui a donné ses bases au droit commercial. Dans le domaine du commerce international est peu à peu apparu une idée proche de la lex mercatoria. Au début du XIX ème, ces lois, du fait de la codification générale, ont disparues. Mais au début des années à, la doctrine a cru redécouvrir une lex mercatoria. C'est d'abord une théorie doctrinale avec ses défenseurs et ses détracteurs

situation subjectivement internationale. Donc l' élément est considéré comme étant d'une extranéité subjective. For= c'est le nom que doit porter le pays du juge saisi, initialement c'est le juge saisi lui-même qui sera nommé. Donc quand on parle de la LEX FORI= la loi du fort, on désigne donc la loi du pays du juge saisi. L' élément saisi n'est pas le même selon le point de vue duquel on se situe. Et on peut même faire rentrer dans cette situation d' extranéité subjective l' exemple 3 bis, car du point

apportées par la Cour de cassation : le 16 mars 2004 la Cour exige une renégociation du contrat, mais les faits d’espèce étaient très particuliers. Dans le contexte des arbitrages internationaux, les arbitres ont décidé d’appliquer la théorie de l’imprévision à des contrats commerciaux, du fait de l’existence de la lex mercatoria : la bonne foi limite le principe pacta sunt servanda (sentence de 1987). Ainsi, en justice judiciaire, les juges ne procèdent pas à une modification des contrats. Les

droit. - Arbitrage ad’hoc et arbitrage institutionnel. Dans l’arbitrage ad hoc, les parties fixent leurs propres règles de procédure et, d’une manière générale, organisent le déroulement de l’instance. Son principal avantage est qu’il permet d’adapter la procédure à la volonté des parties et aux circonstances particulières du litige. Il permet de faire du « sur mesure » selon l’expression d’un auteur (Yves GUYON, L’Arbitrage, Economica – Droit Poche 1995, p. 11). C’est donc un arbitrage qui offre

partie B. Partie A présente ses arguments. Partie B présente ensuite ses arguments. Le juge fait uniquement référence aux règles de droit pour donner son jugement. Il y a beaucoup de types de règles: règles éthiques, moralité, religion, sport, lex mercatoria (loi des marchands: ensemble d'usages et coutumes qui a eu beaucoup d'influence sur des règles de droit mais qui ne constituent pas les règles de droit et n'ont pas de valeur jurisiques). Le juge va toujours se référer au droit national. Chaque

déterritorialisé où normes américaines + anglo-saxonnes ascendant sur normes locales · US privilégient lutte contre inflation / Europe lutte contre chômage · Diffusion modèle américain avec privilège emprunt sur impôt · Dev lex mercatoria avec agence notation Section 2 – La démocratie de marchéKaki Laïdi : démocratie de marché = « combinaison de la sanction démocratique (élections) et du marché (compétition) qui offre le moyen de corriger à intervalle régulier