Arbitrage Présidentiel

Introduction générale  Définitions des termes : Juridictionnelle : juridictio  dire le droit : trancher un litige. Institutions juridictionnelles : les institutions qui concourent à la mission consistant à trancher un litige. Institutions : au sens large : l’ensembles de règles des organes et des personnes qui participent à la mission de « dire le droit »  principes fondamentaux qui façonnent la manière de dire le droit. PARTIE 1 : LES GRANDS PRINCIPES DE LA JUSTICE Montrer comment la

mode de règlement des différends par accord des parties obtenu avec l'aide d'un tiers appelé conciliateur. Cet accord est le plus souvent concrétisé dans un procès-verbal de conciliation signé par les parties et le conciliateur. Distinction entre arbitrage et conciliation Le procès-verbal de conciliation, à la différence de la sentence arbitrale, n'est pas une décision juridictionnelle et ne lie donc pas les parties. La solution proposée par le conciliateur doit être acceptée par les parties. Principaux

ARBITRAGE COMMERCIAL INTERNATIONAL 06.10 Schéma de l’arbitrage: ce que c’est ,à quoi ça sert Une justice privée, l arbitrage nécessite toujours une convention d’arbitrage * Conclu après naissance du litige: compromis * Avant naissance :clause compromissoire Elle est souvent insérée dans un contrat . L’objet de la convention d’ arbitrage est le litige. L’objet est de soumettre à des personnes privées indépendantes

METHODE DU CAS PRATIQUE EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE Caractère privé et international du litige. 2 questions : Personnes de droit privé (ou une personne publique agissant comme personne privé) L’élement d’extranéité soulève un des trois suivant : Conflit de loi Conflit de juridiction Exequatur, reconnaissance des décisions étrangères La qualification Le conflit de juridiction Identifier si il y a clause attributive de juridiction

investiture (art. 1466), sous réserve du contrôle qui pourra être exercé ultérieurement par la voie du recours en nullité. Lorsque les parties règlent elles-mêmes tous ces points, elles organisent spécialement l'arbitrage pour leur affaire c'est un "arbitrage ad hoc". En revanche, lorsque les parties n'entendent pas définir le régime du tribunal arbitral, elles peuvent choisir un tribunal arbitral organisé de façon permanente. Le litige doit être résolu conformément aux règles de droit, mais les parties

sera soumis à médiation, conformément au règlement de médiation du centre (...). Le lieu de la médiation sera … [à préciser]. La langue de la procédure de médiation sera … [à préciser]." Médiation suivie, à défaut de règlement du conflit, d'un arbitrage Les parties peuvent également prévoir de soumettre leurs cas à l'arbitrage. Dans ce sens, elles peuvent intégrer une clause prévoyant ce qui suit : « Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'in- t erprét ation

délai d’arbitrage VI – Preuve de l’arbitrage V- Modèle de contrat d’arbitrage 1./ Le compromis d’arbitrage commercial 2./ La clause d’arbitrage 3./ La clause mixte de médiation et d’arbitrage Bibliographie : - Oppetit, B., « Arbitrage juridictionnel et arbitrage contractuel : à propos d’une jurisprudence récente », Rev. arb., 1977, pp. 315-326. - Motulsky, H., « La nature de l’arbitrage », Ecrits, t. II, Etudes et notes sur l’arbitrage, Paris, Dalloz, 1974, pp. 5 ss. - Jean Robert : l’arbitrage

TD n°6 Le divorce. Premier exercice : I. Introduction. Le divorce est une rupture entre deux personnes étant préalablement unies par les liens du mariage. Le divorce rend officielle la rupture et rend disponibles les deux personnes séparées pour un autre mariage éventuel. C'est ce que nous rappelle la deuxième chambre civil de la cour d'appel de Versailles dans cet arrêt du 31 mars 2011. Jovan D, vivant séparé de son épouse depuis dix mois, mais vivant encore sous le même toit, souhaite

des types d’arbitrage : 1- Arbitrage choisi : est celui que les parties retiennent pour la résolution de leurs litiges, c’est un arbitrage volontaire que les parties décident d’elles-mêmes sans intervention quelconque. 2- Arbitrage forcé : est prévu par la loi qui dispose que le recours à la justice étatique est subordonné par le passage par l’arbitrage. La loi fait de l’obligation pour les parties de recourir à l’arbitrage une condition de recevabilité. 3- Arbitrage Ad Hoc : est un genre d’arbitrage

le juge judiciaire peut être amené à faire application d’une loi étrangère, contrairement au juge administratif et au juge pénal. Arbitrage : c’est une institution de justice privée à laquelle les parties peuvent recourir dans le domaine où elles ont la libre disposition de leur droit, par exemple un contentieux d’ordre patrimonial peut être réglé par un arbitrage, mais non pas les contentieux d’ordre personnel. C’est une institution internationale qui fait l’objet des articles 1492 à 1507 du