Arbitre Ou Gouvernant Le President De La Republique

modalités d’élection des députés et des sénateurs. Le droit constitutionnel définit la répartition des compétences entre les institutions politiques. Le droit constitutionnel fixe les règles de procédure qui vient déterminer la répartition entre les gouvernants et les gouvernés. On trouve des listes de libertés, ces droits fondamentaux se trouvent dans le préambule  il s’agit de droits aux bénéfices des citoyens. Je peux opposer à l’Etat ces droits fondamentaux. Les règles de répartition des droits en

cette phrase se résume tout l’enjeu que représente le contrôle de constitutionnalité pour les régimes démocratiques. Le but d’une Constitution est, quel que soit le régime qu’elle met en place, de poser des règles pour l’exercice du pouvoir. Les gouvernants devront par la suite respecter ces règles. Dans le cas contraire, l’Etat ne serait plus un Etat de droit, toute norme juridique prise dans de telles conditions n’aurait aucune valeur puisqu’elle serait adoptée en dehors du cadre institutionnel fixé

 DROIT CONSTITUTIONNEL 2ème semestre S.G Les Institutions Françaises de la V ième République La fin de la IV République Pour tenter de mettre fin à l’instabilité gouvernementale de la IV ième République, une révision constitutionnelle est opérée le 07 décembre 1954. Elle vise à rationaliser les rapports entre les pouvoirs publics. Elle se solda cependant par un échec. L’instabilité n’a pas été endiguée, l’adoption des mesures de rationalisation était tardive (arrivée trop

 DROIT CONSTITUTIONNEL 2ème semestre S.G Les Institutions Françaises de la V ième République La fin de la IV République Pour tenter de mettre fin à l’instabilité gouvernementale de la IV ième République, une révision constitutionnelle est opérée le 07 décembre 1954. Elle vise à rationaliser les rapports entre les pouvoirs publics. Elle se solda cependant par un échec. L’instabilité n’a pas été endiguée, l’adoption des mesures de rationalisation était tardive (arrivée trop

 DROIT CONSTITUTIONNEL 2ème semestre S.G Les Institutions Françaises de la V ième République La fin de la IV République Pour tenter de mettre fin à l’instabilité gouvernementale de la IV ième République, une révision constitutionnelle est opérée le 07 décembre 1954. Elle vise à rationaliser les rapports entre les pouvoirs publics. Elle se solda cependant par un échec. L’instabilité n’a pas été endiguée, l’adoption des mesures de rationalisation était tardive (arrivée trop

Chacune des deux parties choisit un arbitre et les deux se mettent d’accord pour choisir un troisième = nombre impair obligatoire pour qu’une majorité puisse se dégager. En principe les parties doivent appliquer les règles du droit mais les parties peuvent aussi leur donner le pouvoir de statuer en équité = Statuer en fonction de leur sentiment de ce qui est juste sans être tenu à une application stricte des règles de loi. ⎝ Dans ce cas, les arbitres statuent en amiable compositeur.

réforme de madame Dati de la carte judiciaire. Il y’a aussi la réforme des jurés et la QPC. Les tribunaux étant engorgés on va chercher d’autres solution dans les mode alternatifs de résolution des conflits. II°) Les principes généraux gouvernant l’organisation de la justice On verra trois choses A°) la place de la justice au seins de l’état. La justice connaît aujourd’hui une organisation constitutionnelle et la constitution parle d’autorité judiciaire. Deux choses face à cette

critique des institutions. Fondation d’une cité idéale entre le ciel et la terre. ►SOCRATE : Critique de l’ECCLESIA : il n’y a de mérite et de vertu que ds le savoir. L’homme politique doit savoir ce qu’il fait. Education au métier du Chef. ►La république des athéniens : pamphlet qui s’adresse aux indécis. La démocratie n’est pas un mauvais régime par dégénérescence mais par essence il n’accepte aucune amélioration. Comme les méchants sont plus nombreux que les autres, le pvr tombe entre leurs mains

mais prendre des décisions) avec un chef d’Etat et une ou deux assemblées, le pv pas complètement concentré dans un seul organe. Présupposé : pr éviter la tyrannie faut un chef d’Etat, pour en finir avec l’instabilité ministérielle de la 3 et 4ème République il fallait un chef d’Etat d’où la 5ème. Le régime parlementaire de l’Angleterre, la reine n’a pas de pv dc logiquement, la vie politique anglaise devrait être tyrannique : gros beug ds la théorie. Le critère va évoluer, ce ne sera plus la

amendements. Cette guerre d'Indépendance est suivie avec beaucoup d'attention en Europe: le 18ème siècle sera l'époque de l'émergence des constitutions écrites. L'objectif de toutes ces constitutions du 18ème siècle est de limiter le pouvoir des gouvernants par un texte juridique, élaboré de façon solennel: on veut en effet différencier la constitution des autres lois. La constitution est donc élaborée et votée par un organe solennel, une assemblée, un congrès ou une convention, constituée de députés