Arbitre Ou Gouvernant Le President De La Republique

de 1946 et un certains nombre de principes fondamentaux sur les droit de la République (liberté du commerce et de l’industrie c’est à dire liberté d’entreprendre et la liberté d’exercer librement le commerce, le droit de propriété). 2ème : La Loi : tout texte de droit écrit a) La loi ordinaire (parlement) article 34 de la constitution qui définit un champ de loi. Elles sont promulguées par le président de la République et diffusées au Journal Officiel b) Les ordonnances : article 38 autorise

sont souvent plus négatif pour le peuple que pour le régime (ex: Irak en 1990). C'est pour cela que les Nations Unies aujourd'hui évitent de sanctionner les Etats (ex: l'Iran victime de sanction, l'étau s'est desserré depuis l'élection du nuveau président). - Un ordre juridique éclaté: Cela se traduit par l'apparition de plusieurs branches du droit international et de leur autonomisation (ex: droit international des droits de l'homme qui a ses propres mécanismes, le droit international de l'environnement

premier c’est le pouvoir exécutif et celui qui vient en premier ensuite c’est le Président de la République, le gouvernement et enfin le Parlement. Le choix des constituants est très net, celui de traiter tout d’abord du Président de la République. 58 c’est aussi un changement de terminologie, on parlait avant de Président de conseil et aujourd’hui on dit Premier ministre. CHAPITRE 1: LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE La primauté est assurée à celui-ci. Il tient à la fois de son origine et à son

DROIT CONSTITUTIONNEL SEMESTRE 2 : INTRODUCION : Naissance et évolution de la 5ème République : SECTION 1 : l’échec de la quatrième République et la crise du 13 mai 1958 : L’échec est dû à des raisons structurelles et pour des raisons conjoncturelles mais cet échec est également dû au retour du général De Gaulle, l’homme providentiel. C’est la réunion de ces causes qui permet d’enterrer la 4ème Rép. Paragraphe 1 : Les causes de la chute de la quatrième Rép : A. Les causes profondes :

corps distincts : · Législatif : Parlement· Exécutif : Président· Judiciaire : Juridictions Comparer à Locke, Montesquieu ne croit pas qu’il faut qu’il y ait une hiérarchie de pouvoirs LES POUVOIRS SONT ÉGAUX Mais il peut y avoir collaboration des pvrs · La séparation des pouvoirs n’est pas absolue en France sous la 5ème république. Parlement ecrit les lois, président fait exécuter ces lois. Montesquieu utilise

constitution. La séparation des pouvoirs. TITRE 1. L'ETAT. L'état à un caractère polysémique, l'état peut être le support du pouvoir ( machine étatique ) ou le pouvoir centrale, c'est une autorité de décision. Il peut s'agir des gouvernants, les pouvoirs publics en opposition avec la société civile. L'état est un concept et aussi une abstraction. L'état est incarné, c'est une réalité concrète. En tant que citoyen nous sommes partie à l'état. Appréhender l'état à partir de ses origines

faire librement par tout moyen. En cas de litige, la procédure devant le tribunal de commerce est plus simple et plus rapide que devant le tribunal de grande instance. Ils peuvent aussi faire trancher leur différent par la voie de l'arbitrage. Les arbitres doivent rendre leurs décision dans un délai maximum de mois. On accorde aussi beaucoup d'importance à l’apparence, on se fonde pour tel décision sur les apparences, ce qui dispense de procéder à des vérifications qui prennent du temps. Il existe

obéit). Ce qui caractérise l’Etat c’est qu’il exerce un pouvoir d’une nature particulière : la souveraineté. Ce n’est pas nécessairement le pouvoir de fait le plus important dans l’Etat (pouvoir de fait représenté par de grandes compagnies dans les Républiques bananières,…) mais c’est le seul interlocuteur valable en droit constitutionnel, sinon on fait de la sociologie. Ces définitions correspondent à des phénomènes qui ne sont pas naturels par eux mêmes, ni sociologiques ni culturels, il peut y avoir

du pays. L'Etat Haïtien : Détenteur de la souveraineté et de la puissance publique. Responsable du respect de la constitution et de l'application des lois de la république. II est dans ce travail représenté par les trois pouvoirs (Exécutif, Législatif, judiciaire) coiffés par le chef de l'Etat qui est le président de la république. Collectivité Territoriale : Personne morale constituée par l'ensemble des habitants d'une fraction du territoire d'un Etat lorsqu'ils jouissent d'une certaine autonomie

représentativité des membres de la Chambre des Communes, mais dissolution qui permet de résoudre des crises institutionnelles entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. La dissolution est un moyen finalement de rendre les électeurs, arbitre des conflits entre le gouvernement et le Parlement. On le voit, à la fin du XVIIIème siècle : - 1782 : démission collective du gouvernement de Lord NORTH - 1784 : dissolution politique de la Chambre des Communes A la fin du XVIIIème siècle